Intervention de Frédérique Massat

Ainsi, la réécriture de bon nombre d'articles a pour effet mécanique, une fois qu'ils ont été adoptés, de faire tomber les amendements des autres parlementaires. C'est tout de même un souci, notamment compte tenu de l'urgence dans laquelle nous avons travaillé en commission.

Sur le fond, cette réorganisation est assez muette sur les conditions de travail du personnel – cela a été dit – et sur l'efficacité de leur action.

Pour ma part, j'ai été saisie par le personnel de ces chambres dont on ignore le sort qui leur sera réservé à l'issue de cette réforme.

La restructuration portée par ce projet fait craindre la disparition d'emplois directs et indirects. On peut se demander si, en cette période de crise, il est opportun de mettre en oeuvre une réforme qui provoquera la disparition de l'échelon territorial ou qui en fera une coquille vide.

J'avais déjà exprimé ces craintes concernant le personnel lors de la réunion de la commission, il y a quelques semaines. N'ayant pas obtenu de réponse satisfaisante, je réitère ma question : monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous garantir le maintien de tous ces emplois ?

Une ambiguïté perdure. Même si le texte conserve aux CCIT la possibilité d'embaucher, quelles seront leurs marges de manoeuvre, sachant qu'elles ne disposent d'aucune autonomie financière et qu'elles seront tributaires des choix budgétaires actés par les CCI régionales ?

Dans le cas de l'Ariège, mais aussi de n'importe quel territoire rural ou de montagne, on peut imaginer que les dotations budgétaires seront fortement réduites pour être recentrées sur les grands centres urbains.

Par ailleurs, même si la CCIT procède seule au recrutement de ses salariés, ceux-ci seront désormais rattachés au directeur général de la CCIR et au directeur général de la CCIT. Ce double management sera certainement source de difficultés.

Je m'interroge donc sur l'efficacité de l'action de terrain qui sera ainsi menée. Plus les décideurs seront éloignés des réalités du territoire, moins les actions qu'ils impulseront correspondront aux besoins et aux attentes du tissu économique local.

De plus, cette réforme ne va-t-elle pas être utilisée par certains comme prétexte pour licencier ou révoquer des agents consulaires ? Va-t-on assister à des mutations forcées qui auront sans nul doute des conséquences sociales catastrophiques ?

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, rassurer les salariés qui travaillent dans les réseaux consulaires et qui, une fois de plus, risquent d'être les premières victimes d'une réforme basée sur une logique purement comptable ?

Je souhaiterais à présent recentrer mon propos et mes inquiétudes sur la remise en question du maillage historique du réseau consulaire.

En tant qu'élus de territoires ruraux et de montagne, nous craignons que cette réforme ne favorise une trop grande « métropolisation » du réseau consulaire. Il y a fort à parier que les intérêts défendus par les chambres de ces territoires ne soient occultés par ceux des zones urbanisées.

Par exemple, dans le cas de l'Ariège, cette réforme donnera la prééminence à Toulouse – future métropole – dont le tissu économique ne ressemble en rien à celui de mon département. Ainsi, parce que nous ne représentons qu'un faible pourcentage dans le PIB de la région, l'avenir de l'économie de nos territoires de montagne ne comptera plus.

Par ailleurs, guidés par une logique de réduction budgétaire, vous avez décidé de rationaliser le réseau pour, à terme, supprimer les plus petites chambres territoriales.

Au risque de me répéter, je souhaiterais souligner la nécessité de maintenir ces chambres ainsi que des budgets importants qui pourraient assurer la représentation de ces territoires et garantir une dynamisation de leur économie.

Un élu UMP des Hautes-Pyrénées, précédemment cité, a justement reproché à cette réforme de faire disparaître des outils de proximité, animés par des chefs d'entreprise dévoués à leurs territoires.

Nous sommes persuadés qu'il ne faut pas imposer un modèle commun puisque nous avons tous des particularités locales. Au contraire, nous pensons que le maillage des réseaux consulaires doit permettre de susciter l'initiative de ces territoires.

Sachant que les futures chambres régionales seront parfois situées à plus de 200 kilomètres des chambres territoriales, comment sera-t-il possible d'animer le tissu économique local si nous perdons ces services de proximité ?

La réussite des actions est conditionnée à une parfaite connaissance du terrain. C'est pourquoi ce projet suscite de réelles inquiétudes au sein des territoires ruraux et de montagne, chez les développeurs locaux et les animateurs économiques. Une fois de plus, les zones éloignées des grands centres urbains, c'est-à-dire celles qui ont le plus besoin des outils d'ingénierie territoriale, seront les grandes perdantes de la réforme.

Il faut nécessairement doter chaque niveau d'un financement propre qui garantira un véritable pouvoir d'initiative. Si le projet de réforme a entièrement été réécrit en commission, cet aspect n'a toujours pas été suffisamment pris en compte. À terme, cela ne fera qu'accroître la fracture déjà existante entre les territoires, alors que l'intérêt de notre pays serait de la résorber.

Autre aspect du projet de loi déjà évoqué à cette tribune : la réforme du mode de scrutin des représentants. Calqué sur celui des futurs conseillers territoriaux, ce mode de scrutin combinera les échelons régionaux et locaux. On imagine mal comment ces élus, représentants des deux échelons, parviendront à concilier les intérêts de leur territoire avec une vision régionale. La gouvernance s'annonce impossible.

De plus, comme si la réforme du réseau consulaire ne se suffisait pas à elle-même, vous avez choisi d'utiliser ce véhicule législatif pour introduire diverses dispositions sans véritable lien avec le sujet qui nous rassemble aujourd'hui. Ainsi, le texte traite des agents artistiques et des experts comptables : aberrations qui résultent de votre refus de transposer la directive services par un véritable texte cadre, comme vingt-cinq des vingt-sept États membres de l'Union l'ont fait. Notons que, pour satisfaire les exigences de la Commission européenne en termes de calendrier, il aurait fallu que cette directive soit transposée avant le 28 décembre 2009. Mais vous avez choisi de fixer en catimini, au détour de ce texte, le sort de ces professions réglementées qui entrent dans le champ d'application de la directive.

Je vous rappelle que, si vous avez choisi l'opacité et refusé d'ouvrir un véritable débat parlementaire, nous avons, pour notre part, déposé et fait examiner une proposition de loi à laquelle vous vous êtes opposés.

En conclusion, nous ne sommes pas opposés à une réforme du réseau consulaire ; mais il faudrait qu'elle aille dans le bon sens et garantisse la dynamisation de tous les territoires via des actions adaptées aux particularités du tissu économique local. Or ce n'est pas en donnant tous les pouvoirs au niveau régional qu'on parviendra à ce type de résultats au niveau local, bien au contraire. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, ce projet de loi – qu'il faudrait plutôt appeler la proposition de loi de Mme Vautrin – ne peut recueillir notre approbation : une fois de plus, sous couvert de clarification, de rationalisation ou de mutualisation, vous déshabillez les territoires les plus fragiles et les plus difficiles à développer économiquement. Pour l'élue rurale et de la montagne que je suis, c'est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)