Intervention de Jacques Remiller

Le présent projet vise deux objectifs : rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat et modifier le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services.

Les CCI se sont développées en France depuis le XVIIIesiècle, au gré de la création de bassins d'activités. L'organisation de leur réseau est ainsi liée aux anciens pôles industriels et commerciaux tout en étant très marquée par une rude concurrence entre métropoles régionales et villes moyennes. Il est donc proposé de renforcer l'échelon régional des CCI comme des CMA via le rattachement des chambres territoriales aux chambres de région, étant entendu que ce rattachement ne remet pas en cause l'existence et la personnalité morale des CCI et CMA territoriales et ne va pas à l'encontre du principe d'autonomie de ces établissements.

Ainsi, les chambres régionales auront pour mission l'élaboration de la stratégie régionale, la mutualisation de certaines fonctions support et la perception des ressources affectées qu'elles redistribueront au niveau infrarégional. Les chambres territoriales assureront, quant à elles, le développement économique de la circonscription par des actions ciblées au plus près des entreprises.

Très à l'écoute des craintes exprimées par les CCI, notamment de celle du Nord de l'Isère, que j'ai relayées avec mes collègues de ce territoire, la commission des affaires économiques a adopté des amendements afin de garantir aux chambres territoriales leur rôle d'interlocuteur de proximité. À cet égard, je tiens à remercier notre excellente collègue Catherine Vautrin qui a fait un remarquable travail de concertation. Les chambres territoriales pourront ainsi recruter librement et gérer les personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions. Par ailleurs, un autre amendement, adopté à l'unanimité en commission, prévoit que le budget et la stratégie annuelle des chambres régionales devront être votés à la majorité des deux tiers des élus consulaires. Ainsi, les chambres territoriales pourront peser de manière plus importante lors de l'élaboration des orientations régionales.

Mais – car il y a un « mais » – sera-ce suffisant pour que les dites chambres territoriales puissent avoir les moyens financiers de leur activité, sans être dépendantes des chambres régionales ? J'émets à ce titre, mais à ce titre seulement, des réserves qui relaient les inquiétudes de plusieurs présidents de chambres de la région Rhône-Alpes. Un amendement de notre collègue Max Roustan méritera une attention toute particulière.

Je tiens, par ailleurs, à appeler l'attention de M. le secrétaire d'État sur un point important. Si les CCI ont fait la preuve de leur utilité en matière d'organisation de certaines filières d'enseignement – rôle également joué par les chambres de métiers – et la gestion d'équipements locaux, leur réussite en matière de services aux entreprises est parfois contestée. En effet, seulement 2 % à 3% des adhérents d'une CCI ont recours à ses services et rarement plus de 25 % des entreprises participent aux élections. La palme du désintérêt revient à la CCI de Paris, avec un taux d'abstention de 90% aux élections des représentants des différents secteurs professionnels. C'est pourquoi j'espère que la réforme que nous voterons permettra de relancer l'intérêt de nos entreprises pour les CCI.

Enfin, je tiens à ajouter un mot sur la transposition en droit français de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

Notre rapporteur a fait adopter en commission, le 23 mars dernier, un amendement visant à supprimer les périmètres de référence. Cette disposition risque de nier le rôle des marchés d'intérêt national dans le développement local.