Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 1er a, amendement 20
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
L'amendement conduirait à obliger tous les acteurs du réseau à exécuter toutes les missions prévues à l'article L. 710-1 du code du commerce. Concrètement, cela conduirait à multiplier les risques d'interventions non coordonnées. Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.
