Intervention de Geneviève Fioraso

Cet amendement vise à inverser la logique qui préside à la formulation des ressources des chambres de commerce, telles que vous les avez définies.

Vous avez mentionné en dernier lieu tout ce qui relevait des ressources publiques : les ressources issues de l'imposition, qui représentent en moyenne 14 %, et les subventions des collectivités publiques, de l'Europe aux collectivités territoriales, qui représentent 11 %, soit en tout 25 % des ressources des chambres. Elles permettent d'assurer la continuité des missions d'intérêt général qui doivent être remplies par les chambres.

Dans votre formulation, vous placez en premier lieu les recettes qui relèvent de travaux réalisés pour des clients et qui peuvent s'apparenter à des prestations de consultants – ce que j'ai appelé tout à l'heure les « super-consultants ». C'est une indication politique.

Ceux d'entre nous qui ont expérimenté le FISAC avec les chambres consulaires et les collectivités territoriales ont pu constater une possible dérive des chambres consulaire,s qui font rémunérer des prestations qui relèvent pourtant de leur mission régalienne. Par votre formulation et l'ordre dans lequel vous mentionnez leurs ressources, vous les incitez à aller plus encore dans ce sens.

En tant que collectivités, en tant qu'État, pouvons-nous supporter de financer à 25 %, avec des ressources publiques, les chambres de commerce pour des missions d'intérêt général, et les encourager en même temps à faire rémunérer de plus en plus des prestations qui relèvent de ces mêmes missions et que nous devrions payer, par exemple dans le cadre du FISAC ? Ce sera totalement redondant. Les collectivités, dont le budget est aujourd'hui menacé, devront payer deux fois les organismes consulaires.

C'est pourquoi, afin de donner une indication qui nous paraît plus vertueuse et plus conforme à l'idée que nous nous faisons des missions de service public et d'intérêt général des chambres de commerce, nous proposons d'inverser la logique que vous mettez en avant et d'écrire :

« Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées en loi de finances. » C'est un engagement de l'État qui va de pair avec les missions de service public et d'intérêt général.

L'amendement précise ensuite :

« Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par :

« 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité » – il ne s'agit pas d'un pourcentage de 70 % comme on l'a dit tout à l'heure, la moyenne est de 48 %.

« 2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent ;

« 3° Les dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales ;

« 4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis. »