Intervention de Louis Cosyns

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, alors que de nombreux orateurs se sont déjà exprimés, je tiens à rappeler l'esprit qui a présidé à l'élaboration de cette importante réforme. Le 4 avril 2008, le conseil de modernisation des politiques publiques fixait le cap. Je le cite : « En vue d'améliorer le service rendu, les réseaux consulaires, comme l'ensemble des structures publiques, doivent participer à l'effort de rationalisation, de mutualisation de fonctions supports, de réduction de la dispersion des structures. »

Pour envisager sérieusement ce projet de loi, il ne faut pas oublier que celui-ci se place dans un contexte général : celui de la révision générale des politiques publiques. Lors de ce rendez-vous du 4 avril 2008, il a été décidé une réduction des dépenses et ressources affectées aux réseaux. Cette exigence de rationalisation est majeure, c'est elle qui a guidé l'action du Gouvernement, dont je tiens à saluer le travail. Nous ne devons pas perdre de vue cette exigence lorsque nous amenderons ce texte.

Le renforcement de l'échelon régional, grand choix que nous actons ici, consiste dans un rééquilibrage des compétences en sa faveur. Concrètement, les chambres départementales seront rattachées à l'échelon régional. Ce rattachement est la condition sine qua non d'une homogénéisation des politiques et des services et donc d'une efficacité accrue des services rendus aux entreprises.

Les nouvelles attributions des chambres régionales sont conséquentes : pouvoir d'orientation des actions des chambres de niveau infrarégional, mutualisation de certaines fonctions, recrutement et gestion des agents, perception des ressources affectées, obligations financières vis-à-vis de l'échelon inférieur. Sur ce dernier point, le texte instaure « un principe de solidarité financière régionale [...] au bénéfice des chambres territoriales en cas de dépenses exceptionnelles ou de circonstances particulières ».

Le choix de l'efficacité ne doit pas se faire au détriment de la proximité. Pour les CCI, le texte prévoit « le maintien de chambres de commerce et d'industrie territoriales, établissements publics rattachés aux chambres de commerce et d'industrie de région, qui assurent les services de proximité aux entreprises ». En effet, en la matière, les CCIT restent l'échelon de référence.

De la même façon, le choix de l'efficacité ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie. Les CCIT restent des établissements publics de l'État et peuvent contracter directement avec les collectivités. Par convention, elles ont la faculté de transférer à l'échelon régional un service, un équipement ou une activité. En matière de gouvernance, le président de la CCIT décide seul de la nomination de son directeur général, après simple avis de la CCIR à laquelle sa structure est rattachée.

Nonobstant la qualité du travail jusqu'ici réalisé – et je salue au passage les retouches apportées, tant par la commission saisie au fond que par celle saisie pour avis – je souhaite appeler votre attention sur quelques points qui restent à parfaire.

Je tiens d'abord à évoquer la question du recrutement dans les CCI. Certes, le recrutement et la gestion des agents de droit public doivent revenir aux CCI de région, afin de permettre une coordination de la gestion des ressources humaines, mais les chambres territoriales doivent avoir les moyens de remplir leurs missions en matière de gestion des ports, aéroports et ponts. C'est pour cela qu'il convenait de préciser le texte et de permettre à ces chambres de recruter des agents de droit privé pour assumer leurs attributions.

Ma deuxième remarque concerne le droit électoral des CCI. Par un arrêt « Groupe d'information et de soutien aux immigrés » – GISTI – rendu le 31 mars 2006, le Conseil d'État a reconnu aux étrangers ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne, le droit de participer, tant comme électeur que comme candidat, aux élections des membres des CMA. Il est temps d'étendre aux CCI les conséquences de cette jurisprudence.

Enfin, concernant le titre II du projet de loi, il me semble indispensable de repenser en profondeur la question des MIN.

Si la représentation nationale entérinait la suppression totale des périmètres, disposition introduite en commission, elle accomplirait un geste fort en faveur de la libre concurrence et répondrait à l'esprit de la LME. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)