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Intervention de François Vannson

Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson :

Le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit dans la logique globale de la révision générale des politiques publiques. Il a l'originalité de prendre en considération la diversité des missions et de l'organisation du réseau des chambres consulaires et, en particulier, des chambres des métiers et de l'artisanat, objet de mon intervention.

Les chambres des métiers et de l'artisanat ont d'emblée manifesté leur volonté de satisfaire les deux exigences énoncées par le Gouvernement : la baisse du montant du prélèvement sur les entreprises, par l'intermédiaire de la taxe pour frais de chambre de métiers, et l'amélioration du service rendu aux entreprises artisanales. Nous pouvons nous féliciter du sens des responsabilités dont les présidents de chambres de métiers et leurs collaborateurs ont fait preuve pour permettre à cette réforme de réussir.

D'une manière générale, nous pouvons être satisfaits de la philosophie générale du texte. En effet, celui-ci définit de manière relativement précise les missions assignées aux chambres des métiers. En outre, l'équilibre auquel il parvient convient globalement au réseau, puisqu'il reprend largement le projet approuvé par la quasi-totalité des présidents de chambres des métiers.

Quelques interrogations subsistent néanmoins quant aux effets de cette réforme. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, revenir sur trois points qui appellent des précisions.

Tout d'abord, l'organisation territoriale du réseau. Tous reconnaissent que l'on ne peut aborder de manière uniforme la question du développement de l'artisanat, tant celle-ci diffère selon que l'on se trouve à Lille ou à Épinal, en milieu urbain ou rural. Voilà pourquoi le texte propose une organisation fondée sur deux schémas, centrés l'un sur la régionalisation totale, avec les chambres des métiers et de l'artisanat de région, l'autre sur la mutualisation des fonctions supports au sein des chambres régionales des métiers et de l'artisanat.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut garantir la pérennité de ce double schéma en s'opposant au cours de la discussion à toute proposition de suppression, à terme, du dispositif de mutualisation, auquel de nombreuses chambres des métiers sont attachées. Du reste, si le projet de réforme du président Griset a été approuvé à 94 %, c'est bien parce qu'il comportait ce double schéma.

Il importe également que les deux schémas d'organisation soient placés sur un pied d'égalité. En effet, il serait regrettable de pénaliser le schéma fondé sur la mutualisation au profit du schéma régional par un abondement financier au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers, comme on l'a proposé ici ou là.

Il est également souhaitable que le texte adopté et, surtout, les décrets d'application qui s'ensuivront préservent la souplesse nécessaire à l'organisation régionalisée des fonctions support, laquelle permettra d'optimiser les compétences existantes.

S'agissant toujours de l'organisation territoriale, le réseau des chambres des métiers doit son efficacité à l'un de ses principes fondateurs, qui consiste en une gouvernance ascendante, du niveau local vers le niveau national. Ce principe permet aux chambres des métiers de maîtriser les spécificités locales et d'adapter leur réponse selon les territoires.

Or la rédaction du texte, qui prévoit d'accroître le rôle de l'APCM, risque de remettre en cause la tutelle des préfets sur les chambres des métiers, ce qui privera ces dernières de la maîtrise des spécificités locales. Pouvez-vous donc m'assurer, monsieur le secrétaire d'État, que les nouvelles fonctions de l'APCM n'empêcheront pas les chambres de traiter directement les questions locales avec les pouvoirs publics ?

Le second point concerne la notion d'établissement rattaché, laquelle s'applique, dans le texte, aux chambres des métiers qui opteront pour le dispositif de mutualisation régionale. Le terme est ambigu : il s'agit d'une notion plus fonctionnelle que juridique. Dès lors, quelques éclaircissements semblent souhaitables.

Tout d'abord, qu'en sera-t-il de l'autonomie financière des établissements rattachés ? Quelles en seront les conséquences sur la maîtrise de la fiscalité ? Est-ce au niveau local ou régional que le montant de la taxe sera déterminé ?

Se pose ensuite la question du transfert des contrats. La comptabilité étant transférée à l'échelon régional, selon quelles modalités ces transferts s'opéreront-ils, qu'il s'agisse des contrats de service en cours ou des contrats de travail des collaborateurs ? En outre, qu'en sera-t-il de la gestion des centres de formation d'apprentis, pour laquelle les chambres des métiers ont développé des services gestionnaires financiers et administratifs qui seront concernés par la réforme au titre des fonctions support ?

Les décrets qui suivront l'adoption de ce texte devront répondre à ces questions. Ces transferts supposeront un temps d'adaptation. La question du calendrier est donc prépondérante.

Le projet de loi prévoit que le texte sera appliqué au 1er janvier 2011. Cette décision avait été prise lors de sa présentation en conseil des ministres, le 29 juillet 2009. Mais, le texte n'ayant pu être discuté plus tôt, le délai sera bref entre son adoption définitive et sa promulgation. Cela risque d'entraîner des complications techniques, juridiques et sociales dont seront victimes les collaborateurs des chambres des métiers. Le calendrier des futures élections consulaires sera lui aussi une source de complication.

Il semble donc souhaitable de reporter l'application de la réforme afin d'en assurer la réussite pleine et entière ; je défendrai un amendement en ce sens.

Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez compter sur mon soutien ; je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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