Intervention de Patrick Ollier

Je voudrais soutenir la démonstration de Mme la rapporteure. Je veux bien entrer dans les démonstrations brillantes de la commission des finances, mais ne connaissant pas grand-chose à la fiscalité, je me garderai de définir les établissements administratifs en fonction de la fiscalité.

En revanche, vous avez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, mis en avant le caractère économique. Le problème, c'est que vous-même avez fait supprimer cette notion par l'article 62-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Aujourd'hui, vous ne pouvez plus revendiquer ce caractère économique : il n'existe plus.

Je souhaite soutenir l'argumentation de Mme la rapporteure, car il faut apporter une clarification au niveau de la jurisprudence – le Conseil d'État a été très clair sur ce point. S'il faut retenir un argument pour faire droit à la démonstration de Mme Vautrin, c'est l'idée que le caractère administratif précise très clairement les missions de service public qui incombent aux CCI. Si l'on s'écarte de ce caractère administratif, on risque de donner le sentiment que l'on va s'écarter des missions de service public liées à l'activité des chambres de commerce.