Intervention de François Brottes

Elles offrent certes des prestations, mais l'essentiel de leur activité correspond à des missions d'intérêt général, lesquelles sont financées par des contributions encadrées par la loi, des contributions qui, pour les entreprises, sont obligatoires.

Je n'ai jamais vu une entreprise privée qui, ne revendiquant aucune dimension administrative, aurait des ressources garanties émanant de contributeurs en vertu de la loi. C'est bien en cela que les CCI sont des établissements administratifs. En aucun cas, elles ne peuvent être comparées à un opérateur économique classique qui ne vivrait que de l'argent de ses clients.

On voit donc bien ce qui est en train de se passer. D'une part, on va éliminer progressivement les missions d'intérêt général. On ne veut pas les définir. Mais on ramassera bien la contribution obligatoire au passage. D'autre part, on veut bien que la loi fixe des taux. Cela fait moins mal quand c'est l'autre qui le fait que quand c'est soi-même. On veut donc le beurre, l'argent du beurre, et même le sourire de la crémière puisque l'on refuse un contrôle public. On refuse donc que la nation, qui a décidé de mettre en place des outils de développement économique, puisse en contrôler la bonne gestion.

Vous ne pouvez pas, d'un côté, faire en sorte que le législateur, loi de finances après loi de finances, s'intéresse aux dispositifs qui vont abonder les ressources de ces chambres de commerce – sans laisser le choix à leurs mandants de payer ou pas –, et de l'autre, demander une autonomie au nom de je ne sais quelle considération. Cela reviendrait à prétendre, cher monsieur Dionis du Séjour, que l'on peut être nourri par l'impôt tout en étant totalement autonome et ne rendre de comptes à personne. Ce n'est pas acceptable. Ce qui est en train de se passer en ce moment montre bien que nous sommes dans une dérive complète.

Notre rapporteure, et je l'en remercie, a bien précisé le périmètre et le contour de la dérive en question. Elle s'y oppose, et nous la soutenons.

Votre avis favorable ne nous étonne pas, monsieur le secrétaire d'État, parce que vous allez toujours au bout de vos convictions. Parfois, vous devancez même l'appel (Sourires ). C'est ainsi. Mais nous ne sommes pas dupes du scénario qui est en train de se jouer ici. Revendiquer l'autonomie, la liberté d'entreprendre, pour des entités qui sont nourries par l'impôt, franchement, chapeau !