Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 2, amendements 64 83 202
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :Je souhaite donc, pour faire droit à la jurisprudence du Conseil d'État et préserver la notion de mission de service public qui est liée à la vocation des chambres de commerce, que l'on garde la mention de leur caractère administratif. Et je souhaite que la position de notre rapporteure soit soutenue par la majorité de l'Assemblée.
