Amendement N° 6 (Tombe)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. de Courson, M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« en loi de finances ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi et pas seulement par la loi de finances. En effet, le présent projet de loi précise en son article 7 ter les modalités de financement des CCIR.
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