Amendement N° 52 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 27 avril 2010
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de l'État ».
Exposé Sommaire :
La fonction de corps intermédiaire ne se limite pas au seul partenaire qu'est l'État.
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