Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 2, amendements 64 83 202
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Comme vient de l'indiquer M. le président de la commission, la loi de 2005 est revenue sur le caractère économique de ces établissements. À partir de là, nous sommes, une fois de plus, dans le flou.
Au moment où nous allons examiner le réseau des CCI, il me paraît important de préciser leur caractère administratif, comme nous l'avons fait en commission, puisque le texte a été voté à l'unanimité avec l'accord du ministre.
Aujourd'hui, nous avons une position du Conseil d'État et une position du Tribunal des conflits qui répartit les compétences. Nous faisons, mes chers collègues, un pas vers la clarté qui me semble important. C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter ces amendements.
(Les amendements identiques nos 64 , 83 et 202 ne sont pas adoptés.)
