Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 2, amendement 203
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Si cet amendement était adopté, cela aboutirait à créer un registre du commerce et des sociétés bis, ce qui comporterait des risques de confusion.
Il faut savoir que les RCS sont centralisés dans un registre national tenu par l'INPI. Modifier l'ordonnancement de ces données par la création d'un nouveau registre aurait des conséquences fâcheuses.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
