Amendement N° 203 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 27 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le réseau des chambres de commerce et d'industrie crée et gère la liste des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, prévue à l'article L. 123-1-1 du code de commerce, qui exercent une activité commerciale ou de prestation de services autre qu'artisanale. »
Exposé Sommaire :
Une chambre de commerce et d'industrie est le lieu incontournable pour toute entreprise souhaitant démarrer son activité.
Un débat s'organise aujourd'hui sur la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs afin d'en inciter le plus grand nombre à franchir le stade de l'entreprenariat.
Or s'il semble évident que si l'on ne peut pas rendre obligatoire un accompagnement pour tous, on peut à tout le moins envisager le fléchage d'une démarche susceptible de répondre à leurs attentes.
Le présent sous-amendement a pour objectif d'une part de répondre à la préoccupation des chambre de commerce et d'industrie d'inciter les auto-entrepreneurs à ne pas rester isolés et à profiter de l'accompagnement qu'elles proposent, et d'autre part, à intervenir par des contacts/rendez-vous réguliers auprès de ceux d'entre eux susceptibles d'évoluer vers une entreprise dite « classique ».
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