Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'amendement vise à compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Le réseau des chambres de commerce et d'industrie crée et gère la liste des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, prévue à l'article L. 123-1-1 du code de commerce, qui exercent une activité commerciale ou de prestation de services autre qu'artisanale. »

Il a pour but d'inciter les auto-entrepreneurs à ne pas rester isolés et à profiter de l'accompagnement du réseau des CCI et notamment des prestations de contacts et rendez-vous proposés à des entreprises plus structurées.