Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 50 (Adopté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :

« établissements »,

insérer le mot :

« publics ».

Exposé Sommaire :

Seuls des établissements disposant de la personnalité morale peuvent être visés par de telles dispositions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion