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Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Reprise de la discussion

Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :

Le Gouvernement et cette majorité le font. Opter pour le statu quo, c'est affaiblir, sur le long terme, la légitimité des chambres et leur action territoriale.

Comme l'a souligné avec raison Lionel Tardy, tout l'enjeu est que les entreprises utilisent encore plus qu'aujourd'hui les chambres de commerce. Les réseaux consulaires doivent démontrer leur caractère indispensable. Or ce ne sera pas possible si l'on ne touche à rien. Ne rien faire, c'est prendre le risque de tuer à terme les réseaux consulaires, qui n'ont pas que des amis dans toutes les sphères.

Il ne faut pas caricaturer ce projet de loi. Guillaume Garot, a stigmatisé, avec quelques autres, la dérive « RGPPesque » qui caractériserait ce projet de loi. C'est exactement l'inverse. Je le redis avec force, la révision générale des politiques publiques consiste à économiser l'argent public, sans nuire à l'efficacité. Mais ici, il s'agit de rendre des services aux entreprises dans des conditions qui leur permettent de récupérer de l'argent sur les sommes qu'elles dispensent au réseau consulaire. Rappelons-le, 1,4 milliard d'euros est prélevé sur les entreprises à cette fin. Les présentes mesures visent à rendre de l'argent non pas au budget de l'État mais aux entreprises. Voilà qui réduit à néant les critiques liées à la RGPP ! Nous sommes là dans une démarche vertueuse qui consiste à prélever moins sur les entreprises françaises en rendant des services améliorés.

Je ne partage pas non plus les propos émis par Mme Marcel et Mme Fioraso sur la tutelle. Comment peut-on sérieusement soutenir que le projet de loi organise une mise sous tutelle des chambres consulaires par l'État, alors que le texte ne modifie rien en matière de tutelle déconcentrée exercée par les préfets ? Comme peut-on soutenir que cette réforme est uniquement inspirée par les organisations patronales alors qu'elle tire les conséquences de délibérations adoptées par les deux réseaux consulaires ?

On feint de croire que ce projet a été bâclé et arrive devant votre assemblée comme par hasard. Or il s'inspire très largement – et c'est ce que nous avons souhaité – des réformes portées par les réseaux consulaires et adoptées à 94 % par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Certes, les débats ont été vifs au sein des CCI. Mais le Gouvernement a donné au réseau consulaire l'opportunité de présenter une réforme. C'est assez exemplaire pour que cela soit souligné. On dénonce souvent les réformes venues d'en haut et qui s'imposent aux acteurs auxquels elles s'adressent. En l'occurrence, c'est tout l'inverse : la réforme a été conduite dans les réseaux. Je n'accepte donc pas le propos caricatural selon lequel ce projet viendrait de nulle part et arriverait par hasard dans cette enceinte. Ce projet vient de loin. Il est le fruit de près de deux ans de concertation au niveau des réseaux consulaires.

S'agissant de la fiscalité, je souhaite féliciter Charles-Amédée de Courson, qui a réussi à construire, en lien avec Bercy et avec le soutien de la rapporteure, une fiscalité pérenne pour les chambres consulaires.

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