Amendement N° 53 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 27 avril 2010
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou chambre départementale »,
le mot :
« public ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de réserver de telles missions aux seuls établissements publics.
L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
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