Amendement N° 49 (Tombe)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 5° Les impositions de toute nature qui leur sont affectées en loi de finances. ».
Exposé Sommaire :
Les impositions de toute nature ont vocation à être affectées au réseau dans sa globalité.
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