Intervention de Chantal Bourragué

Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de réforme du réseau des chambres consulaires a été adopté par le conseil des ministres du 29 juillet 2009. Il s'inscrit dans la perspective de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme novatrice vise à conjuguer l'émergence de l'échelon régional et le maintien de la proximité territoriale.

Vous avez pris le temps d'une large concertation. Le réseau des chambres de commerce est aujourd'hui en grande partie rassuré par votre engagement pour le maintien des services de proximité. Chaque région pourra ainsi choisir ce qu'elle veut mutualiser au niveau régional et conserver au niveau local.

Notre rapporteure, Mme Vautrin, a conduit un important travail, à l'écoute des différentes situations, et a proposé des amendements très attendus par les chambres de commerce. Je le sais puisque j'ai rencontré aussi bien des présidents de chambre régionale que de chambre locale, ainsi que les présidents des chambres des neuf grandes villes qui ont souhaité se regrouper dans l'association des CCI métropolitaines et préconisé des aménagements prenant en compte la réforme future des collectivités territoriales et leur futur rôle de métropoles.

L'engagement des membres élus des chambres de commerce et d'industrie auprès des entrepreneurs est au service du développement économique de leurs territoires et au service de l'emploi dans leur région. Ils désirent poursuivre leur action et participer à la dynamique économique. Pour l'entreprise comme pour les commerces ou les formations, notamment l'apprentissage, la proximité permet une adaptation rapide aux besoins des entrepreneurs. Cela est valable autant pour les projets de formation d'ingénieur que pour les créations de zones d'activité spécifique.

Vous avez pris en compte leurs demandes, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure.

Ainsi, dès l'article 1er A, vous avez défini les missions dévolues aux chambres de commerce et d'industrie : elles contribuent à l'attractivité des territoires.

À l'article 3, vous garantissez la place et les missions des CCI au niveau territorial. Une modification adoptée en commission prévoit que les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situant dans le périmètre d'une métropole pourront devenir chambres de commerce et d'industrie métropolitaines. À ce titre, elles disposeront d'une compétence de principe en matière d'animation de la vie économique de la circonscription, dans le respect des orientations définies à l'échelon régional.

Ces deux articles reflètent le dynamisme économique voulu par le Gouvernement durant l'écriture de ce projet de loi et sa volonté de permettre des transformations régionales.

Afin de répondre aux préoccupations exprimées lors des auditions, un amendement adopté en commission précise que les CCIT auront compétence pour recruter les agents de droit public nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, et qu'elles géreront leur situation statutaire. Cet amendement était très attendu, de même que celui qui tend à imposer que le budget et la stratégie régionales soient votés chaque année à la majorité des deux tiers, ce qui permettra d'assurer un équilibre des pouvoirs.

S'agissant des chambres métropolitaines, leur capacité d'adaptation et la concertation qui existe déjà au niveau régional permettront de conforter leurs engagements et leurs services auprès des entreprises.

Pour ce qui est des chambres territoriales, on peut s'interroger sur la nécessité de maintenir ou non un seuil minimal eu égard à la proximité et à la continuité des services. Nous allons en débattre. Mais quel est le bon seuil ? Beaucoup auraient préféré qu'il n'y ait pas de seuil.

Pour ce qui concerne les chambres des métiers et de l'artisanat, l'équilibre du texte a été approuvé, comme l'a rappelé le secrétaire d'État, par 94 % des présidents des chambres de métiers. Dans ma région, elles sont déjà engagées dans la réforme.

Enfin, s'agissant des marchés d'intérêt national, un assouplissement du régime d'autorisation dans le périmètre de référence répondrait mieux aux attentes de mes administrés que la suppression dudit périmètre votée en commission.

Avec cette loi, les entreprises verront à terme leurs charges allégées et les missions de proximité des chambres consulaires seront modernisées, renforcées et améliorées. Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, je soutiens ce projet de loi qui est au service des entreprises et du développement économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)