Intervention de Charles de Courson
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 2, amendements 64 83 202
Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'emploi du mot « administratif » dans le texte entraînera une confusion par rapport à l'état du droit.
Et si, dans des décisions rendues au contentieux, le tribunal des conflits a pu considérer qu'il s'agissait d'établissements publics administratifs, c'était exclusivement à l'occasion de conflits du travail et afin de qualifier les agents affectés aux CCI d'agents administratifs. Aussi, la référence au tribunal des conflits ne tient pas puisqu'il ne se réfère en l'occurrence qu'aux questions de personnels.
La qualification d'établissement administratif présenterait, enfin, plusieurs inconvénients, tels que la nécessité de nommer un comptable public, alors que les CCI sont dotées d'un trésorier élu, ou encore la nécessité de nommer le directeur général en Conseil des ministres, alors qu'il est actuellement nommé par le président de la CCI, conformément au titre II du statut des CCI.
Cette qualification interdirait également, de facto, la gestion des SPIC par les CCI.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer ce mot. Je pense que c'est sage, car il y a là un vrai risque juridique.
