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Intervention de Jean-Marie Morisset

Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Morisset :

Le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. C'est donc dans ce cadre que les chambres consulaires ont été amenées, chacune dans son réseau, à se retrouver pour imaginer une organisation plus rationnelle tendant à favoriser les mutualisations au niveau régional.

Si l'assemblée permanente des chambres de métiers a adopté la démarche par 94 % des voix, il n'en a pas été de même pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet, depuis plusieurs mois, ce projet de réforme a fortement secoué le réseau des CCI des départements ruraux, qui n'ont cessé de s'interroger. Malgré de longs et parfois vifs débats, il n'a pas été possible de rapprocher les positions pour obtenir un texte fondateur consensuel.

Il est vrai que, dans leur grande majorité, les présidents des CCI ne sont pas hostiles à une réforme du réseau consulaire. Ils sont conscients, en effet, de la nécessité de faire évoluer l'organisation et de prendre en compte les contraintes budgétaires. Certains, toutefois – dont le président de la CCI de mon département, les Deux-Sèvres –, nous ont fait partager leurs interrogations et leurs inquiétudes : ils craignent d'être privés de leur capacité d'initiative et de projet ; de perdre leur autorité économique au bénéfice d'une structure coûteuse à créer ; de ne plus pouvoir élaborer une stratégie de développement local ; et, surtout, de ne plus disposer de moyens financiers et humains suffisants pour assurer leurs activités. Ils craignent enfin que les missions de proximité soient fragilisées et viennent progressivement à disparaître.

Les présidents de chambres de commerce ne sont pas hostiles à la régionalisation de tout ce qui touche à la fonction support, admettant l'existence d'un effet de taille qui permettra de réaliser des progrès en termes d'efficacité, même s'ils savent que tout cela ne sera pas sans conséquences pour le personnel. Cependant, ils veulent un mode de décision proche des réalités du terrain, des chefs d'entreprises, des collectivités territoriales. Je songe tout particulièrement aux relations avec les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui ont la compétence économie. Ils veulent aussi le maintien d'un échelon fort, garant de la représentativité des élus. Ils veulent enfin garder le pouvoir d'imaginer des initiatives locales et avoir des moyens suffisants pour garder le contact avec les territoires.

Il était donc impératif de trouver un juste équilibre pour permettre aux CCI territoriales de garder un lien avec les territoires pour tout ce qui est développement et animation économique. Aussi était-il souhaitable que le projet puisse évoluer sur plusieurs aspects : la gestion du personnel, le financement et les règles d'élection.

La commission a apporté, il est vrai, des modifications non négligeables au texte initial. Des interrogations demeurent toutefois.

En ce qui concerne la gestion du personnel, en se fondant sur les conclusions d'une étude réalisée par KPMG sur l'incidence d'un transfert du personnel des CCI au niveau régional, la CCI des Deux-Sèvres estime que, pour la région Poitou-Charentes, le nécessaire alignement des rémunérations entraînerait un surcoût salarial de près de 10 %. Les coûts salariaux représentant 60 à 70 % des dépenses d'une CCI, il sera difficile, vous en conviendrez, de respecter l'objectif affirmé de la RGPP – baisse de 15 % en trois ans – sans une diminution importante des services rendus aux entreprises et aux collectivités territoriales.

Le management du personnel des CCI territoriales par le niveau régional comporte d'autre part un important risque d'éloignement des préoccupations réelles et des attentes des entreprises de nos territoires. En effet, celles-ci ne comprendraient pas que le réseau, construit pour elles par leurs représentants élus, financé par leur contribution, ne soit plus à leurs côtés pour les accompagner au quotidien dans leur développement. Une fois engagé, cet éloignement risque de s'accroître pour devenir définitif, coupant ainsi les pouvoirs publics de tout lien direct et fort avec le tissu économique.

Il apparaît nécessaire de doter le niveau territorial d'un financement propre pour accompagner les projets du territoire sans pour autant nier la nécessité d'une coordination et d'une stratégie régionale, notamment en ce qui concerne les infrastructures.

Si, en son temps, la décision avait été régionale, il est à craindre que le centre routier de Niort-La Crèche, zone où se sont installées plus de 100 entreprises totalisant près de 1 500 emplois, n'aurait jamais vu le jour. Quant au récent projet de base arrière multimodale du grand port maritime de La Rochelle, mené par la CCI des Deux-Sèvres et les collectivités locales, il aurait difficilement pu aboutir si cette initiative avait du être validée préalablement par la chambre de commerce et d'industrie régionale.

Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez été interpellé sur ces différents points. Je sais aussi que vous êtes attaché à ce que les chambres territoriales conservent une part d'autonomie et demeurent l'échelon de proximité du réseau au service des chefs d'entreprise. Je formule donc le souhait que les évolutions du texte que vous accepterez au cours de la discussion des amendements soient de nature à les rassurer.

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