Intervention de André Schneider

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité du processus de révision générale des politiques publiques et permet une rationalisation accrue de l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des chambres des métiers et de l'artisanat.

Si le regroupement de nos réseaux consulaires est bien une nécessité, il me semble néanmoins important de souligner que ce processus n'est pas une nouveauté. En effet, la première fusion remonte au rapprochement, en 1964, entre les CCI d'Évreux et de Pont-Audemer. Ce mouvement s'est amplifié depuis le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008.

Ce projet de loi donnera la possibilité aux CCIT de s'unir entre elles pour créer une nouvelle chambre territoriale, ou de fusionner avec une chambre de région. Il est primordial de faire confiance aux chambres en leur offrant la possibilité de choisir leur organisation territoriale. L'amendement que j'ai souhaité déposer va dans ce sens ; il complète l'amendement CE 206 adopté par la commission des affaires économiques.

La réorganisation du réseau des CCI passe inévitablement par le développement de l'échelon régional. Ainsi, les CCIT seront rattachées aux CCIR, sans, toutefois, que soient remises en cause leur utilité et leur personnalité morale.

Les CCIR auront la charge d'élaborer les stratégies régionales, de recruter et gérer les personnels, d'encadrer et soutenir les activités des chambres territoriales, mais il n'est pas question de faire table rase du passé et de remettre en cause l'utilité des CCI. La plupart des initiatives consulaires remarquables sont nées d'un besoin local révélé par la chambre du territoire concerné.

La finalité de ce texte est donc bien d'établir un réseau d'une plus grande efficacité. Ainsi CCIT et CCIR devront-elles être complémentaires et non concurrentes.

En outre, ce projet de loi permet de garantir aux chambres territoriales leur rôle d'interlocuteur de proximité et l'effectivité de leurs missions. Les CCIT assureront le développement économique de leur circonscription à travers des actions ciblées, au plus près des entreprises.

Par ailleurs, il est important de le rappeler : le budget et la stratégie annuelle des CCIR devront être votés à la majorité des deux tiers. Ainsi, chaque CCIT sera à même de peser sur la stratégie régionale et sur son budget. Il convient de mettre à profit les compétences existantes des CCI et de les exploiter, a maxima, pour l'ensemble du réseau.

L'organisation des CCI doit aussi tenir compte du phénomène métropolitain. Je tiens, à ce titre, à souligner l'excellent travail de Catherine Vautrin, rapporteure du texte, et de nos collègues de la commission des affaires économiques, qui a permis la reconnaissance des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines.

Cette reconnaissance me semble réellement indispensable. Il est effectivement fondamental que nos grandes villes puissent constituer des ensembles urbains capables d'affronter la concurrence, toujours plus forte, des grandes métropoles européennes, voire mondiales.

Quant au financement de nos réseaux consulaires, il convient de préciser que les ressources fiscales des chambres représentent, en moyenne, 28 % de l'ensemble de leur budget.

La suppression de la taxe professionnelle se devait d'être compensée. A donc été ajouté au projet de loi, par l'amendement CE 25 du rapporteur pour avis, faisant l'objet d'un sous-amendement 324 , adopté, de la rapporteure, un article 7 ter, qui modifie l'article 79 de la loi de finances pour 2010. Cela permet au CCIR de se voir attribuer une taxe pour frais de chambre constituée de deux contributions : d'une part, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, dont le taux sera voté annuellement par l'assemblée générale de la CCIR compétente ; d'autre part, la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ainsi les chambres de commerce et d'industrie bénéficieront-elles d'une autonomie fiscale.

Enfin, il est à noter que, les présidents des CCIT seront de plein droit vice-présidents de la CCIR. Il en ressort une cohérence qui me paraît essentielle à l'heure de l'intelligence économique appliquée au territoire. À mon sens, cela laisse présager l'émergence d'un nouvel état d'esprit, à la hauteur des enjeux en ce domaine.

C'est pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, que je soutiendrai ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)