Intervention de Charles de Courson

Permettez-moi, monsieur Brottes, de contester tous vos arguments.

Premièrement, dans le financement des CCI, quelle part relève de l'impôt et quelle part n'en relève pas ? L'impôt additionnel, c'était 1,4 milliard. Quel est le montant consolidé du budget des CCI ? Cela tourne autour de 4,5 milliards. La proportion est donc d'environ un tiers, deux tiers. Mais, mes chers collègues, il y a des chambres pour lesquelles l'ex-IATP ne représente que 15 % des ressources. Bien sûr, dans certaines autres, cette part va jusqu'à 70 %. Ces différentes chambres appartiennent pourtant à la même catégorie. Vous voyez bien, que si vous n'adoptez pas cet amendement, un établissement sera qualifié d'administratif alors qu'il peut avoir jusqu'à 85 % d'activités qui ne sont pas administratives.

Le Conseil constitutionnel parle de « catégorie » d'établissements publics. Les chambres consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture sont des établissements mixtes. Ils ont des activités administratives, et des activités industrielles et commerciales. C'est cela, la vérité. Et c'est pour cette raison qu'il ne faut les qualifier ni d'administratif, ni d'industriel et commercial. Ils forment une catégorie en soi. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le Conseil constitutionnel, qui n'a pas qualifié d'administratif cette catégorie d'établissements. Là est la sagesse.

Parce que la vraie question, si l'on maintient le terme « administratif », c'est de savoir quelles conséquences on en tire. Faut-il des comptables publics ? Juridiquement, on peut avoir des établissements publics administratifs sans comptable public, c'est vrai. Mais le principe, c'est qu'un établissement public administratif a un comptable public, sauf si le ministre des finances déroge. Est-ce que le ministre des finances a dérogé ? Pouvez-vous me citer un seul texte en ce sens ? Non. Il n'y a jamais eu de dérogation.

À l'inverse, vous ne pouvez pas non plus qualifier une CCI d'établissement public à caractère industriel et commercial. Reste que le directeur général d'un établissement public administratif est bel et bien nommé en Conseil des ministres : c'est la Constitution, et l'interprétation qui en a été donnée à la fin du premier mandat de François Mitterrand. Vous voyez bien que l'on marche sur la tête. Le vrai problème n'est pas là. Il faut se décider à admettre qu'il s'agit d'une catégorie sui generis qui n'est ni celle de l'établissement public administratif, ni celle de l'établissement public industriel et commercial.