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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 2, amendements 64 83 202

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Par culture, je suis un peu moins sensible aux décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Par contre, si cette qualification entraîne les inconvénients que vient de mentionner Charles de Courson, serait-ce qu'on ne nous dit pas tout, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, et qu'il y a derrière l'introduction de ce mot un projet très précis ? Quoi qu'il en soit, si vraiment cette qualification entraîne l'institution d'un comptable public au lieu d'un trésorier élu, et si elle oblige à nommer le directeur général par décret en Conseil des ministres, on s'achemine vers la construction d'une usine à gaz. Ce serait une raison de voter cet amendement de simplification.

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