Amendement N° 219 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 27 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification visant à préciser que seules les entités du réseau des chambres de commerce et d'industrie dotées de la personnalité morale peuvent transiger et compromettre.
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