Nous poursuivons l'examen des articles du titre III du projet de loi. La Commission s'est arrêtée hier soir à l'amendement CE 359 portant article additionnel après l'article 33.

J'ai signé cet amendement destiné à soutenir la réhabilitation des moulins à vent.

Pourquoi un tel amendement maintenant, monsieur le président, alors que vous avez réservé l'examen de tout ce qui touche à l'éolien ?

Soit, même si les moulins à vent ont surtout à voir avec la défense du patrimoine architectural.

Cet amendement confirme la possibilité d'implanter des installations utilisant des sources d'énergie renouvelables dans les zones A, N, NC et ND des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols, conformément au rapport du comité opérationnel n° 10 « énergies renouvelables ».

Je ne conteste pas cette disposition, mais elle est du domaine réglementaire. Il ne faudrait pas créer un conflit avec l'autorité administrative. Avis défavorable.

L'absence de cadre réglementaire peut être un obstacle au développement des énergies renouvelables. Ainsi, si le développement de l'utilisation de l'énergie solaire est bénéfique, il peut aussi avoir des effets négatifs sur notre environnement ; il est donc essentiel de pouvoir le maîtriser. C'est pourquoi nous souhaitons que les installations de moins de vingt mètres carrés fassent l'objet d'une déclaration préalable, et, au-delà, d'une demande de permis de construire, comme c'est déjà le cas des petites constructions.

L'amendement CE 242 a le même objet, avec un seuil différent, afin d'encadrer les installations solaires sur le toit des bâtiments et éventuellement au sol.

Quant à l'amendement CE 246, il procède du même esprit.

Le cadre juridique a été fixé par un décret du 20 novembre dernier selon lequel les centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts en crête sont soumises à enquête publique, étude d'impact et permis de construire. Cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5 000 mètres carrés. Le décret n'organise pas l'installation de centrales à l'échelle des territoires.

J'ajoute que l'article 12 du projet de loi de modernisation de l'agriculture prévoit de mettre en oeuvre une stratégie globale de lutte contre la consommation de terres agricoles. Cela passera par la mise en place d'un plan régional d'agriculture durable tenant compte des spécificités des territoires, ainsi que des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et par la création, d'une part, d'un observatoire de la consommation des terres agricoles chargé d'analyser et de contribuer à la politique de sauvegarde du foncier agricole, et, d'autre part, d'une commission de la consommation de l'espace agricole. Enfin, l'implantation d'installations photovoltaïques sera conditionnée à la possibilité de maintenir les activités agricoles, pastorales et forestières, sur le terrain où ces installations doivent être implantées.

J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.

Comme mes autres collègues maires, je vois monter le contentieux à propos du solaire. Et les centres-villes n'échappent pas au mouvement : c'est le cas de celui d'Agen qui est classé zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – ZPPAUP –, donc soumis à des règles spécifiques en ce qui concerne la pente des toits ou le matériau utilisé pour les couvrir. Mon expérience me pousse à préciser– et c'est l'objet de mon amendement – que, dans les zones sauvegardées, il n'est pas possible d'installer des panneaux solaires, que ce soit sur les toits ou au sol.

En agglomération, il faut se rapporter aux dispositions du plan local d'urbanisme. Toute modification apportée à l'extérieur d'une construction donne lieu à une déclaration, sinon à un permis de construire. Il n'est pas imaginable de pouvoir installer sans formalité des panneaux solaires, lesquels doivent obligatoirement s'intégrer à la pente. Les communes disposent déjà d'outils pour encadrer les installations.

Avant de proposer des amendements, pensez à vérifier le droit existant, qui, dans les ZPPAUP, prévoit un règlement opposable élaboré en accord avec l'architecte des bâtiments de France.

J'approuve totalement les amendements CE 213 et CE 242, indépendamment des seuils qu'ils retiennent. Aujourd'hui, nous manquons d'outils pour maîtriser l'installation des panneaux photovoltaïques. En Ariège, nous nous creusons la tête pour essayer d'endiguer leur développement anarchique, en particulier sur le foncier agricole. Seul le permis de construire donnerait aux maires un droit de regard, surtout qu'en milieu rural, il n'y a pas de PLU dans toutes les communes.

J'insiste sur la nécessité de respecter la limite entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. Comme seule la loi défait ce que la loi a fait, on accumule les textes et on aggrave la paralysie. Or, on le sait, une bonne partie du texte relève du règlement, même si c'est pour de bonnes raisons.

Par ailleurs, les zones à sauvegarder sont des exceptions, et il n'y a pas lieu d'en rajouter dans la réglementation. Si M. Dionis du Séjour a écouté nos arguments, il devrait retirer son amendement.

Les amendements déposés pour encadrer les installations solaires au sol sont satisfaits par le décret du 20 novembre 2009, qui impose un permis de construire pour toute installation au sol dont la superficie dépasse cinquante mètres sur cinquante mètres. Par ailleurs, pour éviter le déclassement des terres agricoles, nous avons mis en place, en accord avec la FNSEA, une commission qui sera chargée de se prononcer sur les demandes. Il faut se méfier des effets à terme de la concurrence entre énergie et alimentation.

Les exploitants de barrages hydroélectriques sont aujourd'hui assurés d'une rente de situation confortable. Or l'État s'apprête à leur faire un nouveau cadeau en plafonnant la redevance sur les concessions d'hydroélectricité. Mon amendement propose donc de supprimer la référence à un plafonnement quelconque…par souci des finances de l'État.

Il me semble, monsieur Brottes, que, ce matin, vous aviez moins le souci des finances de l'État.

Le choix d'un plafond fixé au cas par cas est destiné à éviter que le critère financier soit le seul à entrer en ligne de compte dans la décision. Le choix du concessionnaire doit également se faire en fonction de critères liés la sécurité et à l'environnement.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la secrétaire d'État, d'autant que le taux plafond est fixé par l'autorité concédante. Je rappelle que, dans le droit actuel, il était prévu que le montant de la redevance, fixé par l'acte de concession, ne pouvait excéder 25 % des recettes résultant de la vente d'électricité ; désormais, cette précision a disparu.

Si, comme le dit Mme la secrétaire d'État, l'autorité concédante, c'est-à-dire l'État, fixe au cas par cas le taux plafond, pourquoi pas ? Mais ce cas de figure ne découle pas de la lecture que je fais de l'alinéa 5 de l'article 35, alinéa qui donne l'impression que le taux plafond sera unique pour l'ensemble des concessions.

L'autorité concédante n'est pas systématiquement l'État. Le texte est relatif à la procédure de mise en concurrence pour chaque concession, c'est-à-dire, par définition, bassin par bassin. Le taux plafond sera donc différencié.

Dans ce cas, accepteriez-vous de substituer aux termes « la procédure », les termes « chaque procédure », de sorte que la deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article 35 se lirait ainsi : « Le taux de la redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de chaque procédure de mise en concurrence. » ?

Cette précision, de nature à rassurer M. Brottes, semble faire consensus. Je dépose en conséquence un nouvel amendement que M. Brottes pourra cosigner et qui implique le retrait de l'amendement CE 87.

Madame la secrétaire d'État, l'article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 précise que « lors du renouvellement des concessions, il est institué à la charge du concessionnaire, au profit de l'État, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité… ». Si ce n'est plus le cas, cela doit être précisé dans le texte.

Le produit de la redevance va bien à l'État. J'ai seulement évoqué la procédure de mise en concurrence pour chaque concession.

Cet amendement vise à réduire le délai de recours des tiers contre les autorisations d'installation de petites centrales hydroélectriques, données conjointement au titre de la loi du 16 octobre 1919 et du régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Le code de l'environnement prévoit un délai de recours de quatre ans, pouvant éventuellement être prolongé de deux ans après la mise en service, à l'encontre des décisions d'autorisation. Une telle durée est excessive au regard de la durée de l'autorisation, des investissements mobilisés ainsi que de l'enjeu du développement de la production d'énergies renouvelables. De plus, elle risque de retarder à la fois la mise aux normes des installations et les efforts des exploitants pour améliorer les performances énergétiques, compromettant ainsi l'aménagement de la trame bleue. Or l'hydroélectricité est la principale de nos énergies renouvelables. Nous proposons donc d'aligner le délai de recours sur celui prévu pour les carrières, qui est de six mois.

Vous parlez bien des centrales au fil de l'eau.

Oui, monsieur le président.

C'est un combat que les élus des régions de montagne mènent depuis longtemps.

Je comprends les préoccupations de notre collègue, mais l'article 81 ter lui apporte un début de réponse puisqu'il renvoie à un décret en Conseil d'État, donc au pouvoir réglementaire, la fixation des délais de recours.

Le décret en Conseil d'État ne pourra pas aller contre la loi : c'est pourquoi nous proposons de modifier la loi. On ne peut pas laisser de tels délais.

Si je comprends bien M. Proriol veut aligner le délai de recours des tiers contre les autorisations d'installation des petites centrales hydrauliques sur celui prévu pour les carrières.

Le problème, c'est que l'article 81 ter supprime la disposition relative aux carrières.

Je vous remercie à l'avance de nous avertir qu'il va falloir rejeter cet article !

Le problème soulevé par M. Proriol mérite que l'on s'y arrête, car de tels délais sont excessifs. Cela dit, je serais d'accord pour voter l'article 81 ter si le Gouvernement s'engage, puisque la décision relèvera du pouvoir réglementaire, à raccourcir les délais. En l'état, ils ne sont pas acceptables, compte tenu des enjeux.

Pour ouvrir une carrière ou simplement obtenir le renouvellement d'une concession, la foire d'empoigne peut durer dix ans. De tels délais de recours sont absurdes.

Sur le fond, tout le monde est d'accord avec M. Proriol. Le seul problème est d'ordre juridique : soit la loi ancienne fixant le délai est abrogée et on pourra recourir à une mesure réglementaire ; soit cette loi n'est pas abrogée et il faut alors la modifier.

Le rapporteur pour avis suppléant nous a indiqué que l'article 81 ter supprime une disposition relative aux carrières.

Je souhaiterais cependant que le Gouvernement nous dise s'il est d'accord ou non pour user de son pouvoir réglementaire afin de réduire les délais de recours concernant les centrales au fil de l'eau.

L'amendement porte sur l'ensemble des barrages, pas uniquement les centrales au fil de l'eau.

Du reste, nous pouvons le voter par gentillesse mais il tombera si l'article 81 ter est adopté.

Pour ma part, je ne suis préoccupé que par le cas des centrales au fil de l'eau, pour lesquelles un délai de deux ans serait largement suffisant. Qu'en pense Mme la secrétaire d'État ?

Mon amendement vise les petites centrales hydroélectriques, assimilées aux installations classées les plus dangereuses pour l'environnement et les populations. L'instabilité juridique est préjudiciable au financement de ces projets, alors que les investissements nécessaires requièrent une visibilité à long terme.

Il ne s'agit donc pas des centrales au fil de l'eau.

Je sais combien les associations se mobilisent face aux projets d'installations hydroélectriques. Cela dit, outre les considérations juridiques, il faut se mettre d'accord pour raccourcir les délais car l'intention est bonne.

Je vous ai posé une question précise, madame la secrétaire d'État. Mais le champ d'application de l'amendement est plus large. Je pense par conséquent qu'il faut s'en remettre à la discussion sur l'article 81 ter.

Pour ce qui concerne les seules centrales au fil de l'eau, il n'y a pas de problème. En revanche, pour les équipements assimilés aux installations classées, il n'est pas question de réduire les délais.

Mon amendement tend précisément à distinguer les petites centrales hydroélectriques des installations classées les plus dangereuses pour l'environnement et les populations.

Si des centrales sont assimilées aux ICPE – installations classées pour la protection de l'environnement –, c'est précisément parce que leur impact environnemental n'est pas négligeable. Nous ne les déclasserons pas. Par contre, nous traitons à part les installations au fil de l'eau.

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Proriol. La question sera reposée lorsque nous examinerons l'article 81 ter.

Je ne remets pas le système en cause. Je demande simplement que Mme la secrétaire d'État reconnaisse le caractère excessif du délai.

Bien considéré, mon amendement risquerait d'aboutir à des excès : on pourrait implanter une super-installation de photovoltaïque sur une mini-exploitation agricole tout en conservant le statut d'agriculteur. L'amendement du rapporteur pour avis est plus intelligent car il borde le dispositif.

Je retire donc mon amendement CE 254 et demande à être associé à celui du rapporteur pour avis.

L'amendement CE 380 vise à permettre à des sociétés agricoles de produire de l'électricité, notamment en exploitant des panneaux photovoltaïques, sans avoir à constituer de sociétés commerciales.

Le problème s'est déjà posé, en particulier à propos de l'agrotourisme, de la vente directe ou du bûcheronnage, activité incompatible avec celle d'agriculteur, aussi incroyable que cela paraisse.

Le taux de 50 % fixé dans l'amendement s'appliquera-t-il au produit global de l'exploitation ou uniquement au volet production agricole, à l'exclusion de toute autre activité économique liée à l'exploitation ? Il faut être clair car la pluriactivité est la solution pour le maintien de nos agriculteurs.

Nous rouvrirons d'ailleurs le dossier de la pluriactivité lorsque nous débattrons de la LMA, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il conviendra de retenir des solutions plus ouvertes que celles en vigueur aujourd'hui.

Le taux de 50 % s'entend au sens du code général des impôts.

L'agrotourisme est donc exclu ?

Bien sûr !

J'aurais aimé défendre les amendements de M. Cochet, qui a dû choisir entre la Commission des affaires économiques et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Il aurait suffi, conformément au règlement de l'Assemblée, qu'il les fasse cosigner, comme tout le monde. Mettez de l'ordre dans votre groupe !

Il s'agit de préciser le contenu des schémas régionaux des énergies renouvelables et d'y inclure expressément l'énergie solaire. Il est proposé d'utiliser les atlas de paysages, déjà élaborés dans chaque région, conformément à la Convention européenne du paysage.

Même argumentaire.

Nous avons vu ce matin combien l'énergie éolienne déchaîne les passions. Et plus le temps passera, plus ce sera vrai.

Le I de l'amendement est déjà satisfait par les dispositions adoptées à l'article 23.

S'agissant de la référence aux atlas de paysages, je suis assez perplexe. Cela ne va-t-il pas de soi ? Le législateur doit-il tenir le stylo de ceux qui élaboreront ces schémas régionaux ? Je n'en suis pas persuadé. Ou alors, il faudrait prévoir toute la boîte à outils dans la loi, ce qui serait excessif.

Il serait en effet difficile d'intégrer dans la loi tous les éléments à prendre en compte pour l'élaboration de ces schémas. Nous préférons nous cantonner aux dispositions de la loi dite « Grenelle I ». L'enjeu consiste à prendre en considération des objectifs relatifs aux paysages ainsi qu'aux espaces et aux sites remarquables.

La diversité de nos paysages s'appuie sur la diversité de nos régions. Les atlas de paysages, documents extrêmement intéressants, constitueraient une base solide pour émettre des avis autorisés sur l'aménagement d'installations photovoltaïques ou éoliennes. Il importe de régionaliser la décision ; nous ne pouvons pas élaborer un règlement unique pour tout le territoire national, qui se caractérise par une grande diversité.

Vous êtes tous d'accord mais ces amendements ne sont peut-être pas adaptés à l'objectif recherché.

L'article 34, qui a été réservé, prévoit que les zones de développement de l'éolien terrestre seront délimitées par le préfet de département, notamment en fonction du paysage. De même, l'amendement du président tendant à modifier la procédure ICPE, qui a été adopté lors des débats sur la loi APC IPP (Accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés), fait référence aux paysages. Mentionner les atlas de paysages, ce serait aller trop loin dans le détail. Et, je le répète, pour que la boîte soit complète, il faudrait y mettre tous les outils.

Malgré les atlas de paysages et même quand le préfet refuse l'implantation d'éoliennes, il arrive que le tribunal administratif réinvente le droit et donne un avis d'opportunité, estimant que tel ou tel paysage n'est pas de qualité exceptionnelle. Nous pourrons adopter tous les amendements, cela ne servira à rien si les tribunaux administratifs se substituent au législateur. Quelle est la doctrine de l'État en la matière, madame la secrétaire d'État ?

Nous en discuterons lorsque nous aborderons les dispositions relatives à l'éolien. En tout cas, pour la définition des sites, avec le régime ICPE, la loi intégrera les objectifs liés aux paysages, à la biodiversité et à la sécurité, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le juge devra prendre cette disposition en considération.

Il doit se contenter d'appliquer les lois. C'est pourquoi nous avons adopté ces dispositions.

La vision du paysage est subjective. Alors que des règles générales d'urbanisme, portant en particulier sur la maîtrise de l'occupation des sols, sont censées s'appliquer, les exceptions sont telles qu'elles peuvent paradoxalement conduire au pire pointillisme comme au maximum de laxisme. Face à cette incertitude juridique, il conviendra un jour de réfléchir à la cohérence entre les règles d'urbanisme, qui confèrent aussi un certain pouvoir aux administrations territoriales, et le filet à travers lequel passent certaines exceptions assez incongrues. J'aurais souhaité vous entendre à ce propos, madame la secrétaire d'État.

La loi Grenelle I intègre de nouvelles règles relatives à l'articulation entre paysage et urbanisme mais elles sont assez contraignantes. Pour les installations solaires, sont dorénavant prises en compte des règles relatives aux permis de construire et à la prévention du déplacement de l'usage des sols. Pour l'intégration au bâti, des normes sont respectées. Pour l'éolien, il est fait référence au paysage, à la sécurité et aux espaces remarquables. L'objectif de ce texte est d'instaurer de nouvelles règles et mieux appliquer celles qui existaient déjà.

Mme la secrétaire d'État a raison : nous avons créé les conditions pour que les lois soient appliquées.

Serge Poignant a beaucoup travaillé sur l'amendement CE 361. Il s'agit de favoriser la valorisation du biogaz en ajoutant ce segment dans la liste des sources d'énergie bénéficiant de l'obligation d'achat. Je soutiens très fortement cet amendement, à la rédaction bien finalisée, obtenue au terme de multiples entretiens.

Je suis très favorable à cet amendement. Après l'analyse de l'AFSSET, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, nous avons lancé une expérimentation à Lille. La technologie du biogaz est vraiment intéressante pour l'avenir.

Il existe une vingtaine d'usines de méthanisation en France. Le biogaz, produit à partir de déchets ménagers et industriels, est employé pour le transport en commun ou le chauffage collectif. Il est important de diversifier notre bouquet énergétique, d'autant que le méthane est un puissant gaz à effet de serre : de la sorte, nous aurons un double effet vertueux.

Il importe d'assurer un modèle économique stable en introduisant des obligations d'achat pour les fournisseurs de gaz, car l'objectif est tout de même d'atteindre 10 % de la consommation finale. Ne conviendrait-il pas de créer un groupe de travail pour élaborer un modèle économique et le faire évoluer au fil du temps ?

En toute modestie, je pense que le dispositif imaginé par Serge Poignant est un peu plus compliqué que celui que je propose. Compte tenu de toutes les dispositions réglementaires qu'il prévoit, on n'est pas prêt d'atteindre les 10 %.

Je reste favorable à l'amendement de Serge Poignant. Il est certes plus compliqué, et pour cause, puisqu'il décrit dans le détail un système défini avec l'ensemble des parties prenantes. Pour votre part, vous renvoyez toutes les modalités à des arrêtés et des décrets. Nous devons nous retrouver sur un texte résultant d'une large concertation et qui satisfait les parties prenantes.

Je ne suis pas choqué que l'avis du régulateur soit suscité ni que deux ministres soient compétents sur ce sujet. Toutefois la solution proposée par le rapporteur pour avis est vraiment une usine à gaz : trois décrets sont mentionnés, alors que le dernier alinéa, qui prévoit un décret d'application en Conseil d'État, suffirait.

En outre, j'entends déjà le ministre chargé de l'économie tergiverser sur ses modalités de mise en oeuvre, car celui-ci n'est pas associé à la première étape, portée par le seul ministre chargé de l'énergie. L'appareil d'État fonctionne ainsi, quel que soit le gouvernement.

Toutes les mesures réglementaires peuvent être réunies en un décret unique, alors que l'amendement de Mme Fioraso prévoit un arrêté et deux décrets.

Je ne comprends pas pourquoi nous n'adopterions pas l'amendement de Serge Poignant. Si toutes les modalités d'application sont renvoyées à des textes réglementaires, la mise en oeuvre du dispositif sera aussi compliquée.

Puisque nous sommes d'accord sur le principe et sur les grandes lignes, pouvons-nous convenir que nous essaierons de simplifier l'amendement du rapporteur ?

Un taux de 10 % de gaz issu de la biomasse, cela me paraît beaucoup. Pouvez-vous nous apporter un éclairage ?

Il s'agit d'un objectif à moyen et long terme. Pour amorcer la pompe, il est toujours bon de mettre en place un dispositif et de se fixer des objectifs ambitieux. Nous pourrions aussi créer un groupe de travail anticipant les difficultés éventuelles.

Il s'agit de procéder à une évaluation périodique de l'impact des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables.

Cet amendement est satisfait par le Grenelle I.

Sur les questions, d'une part, de la réversibilité totale des tarifs de l'électricité et, d'autre part, du TARTAM – le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché –, nous nous trouvons dans une impasse. Le Gouvernement, je le sais, a la volonté de trouver des solutions répondant à l'inquiétude des clients. Il me paraît utile de proposer dans ce texte des dispositions susceptibles de remplacer celles qui sont en train de s'éteindre, le compte courant depuis le 1er janvier.

La loi NOME – nouvelle organisation du marché de l'électricité – est certes en route, mais j'ignore le chemin qu'elle emprunte, si elle voyage en taxi, en bus ou en train. Mes propositions, qui ne semblent pas se heurter à une opposition de fond du rapporteur pour avis, devraient nous aider à avancer. Et, si la loi NOME aboutit avant la promulgation du Grenelle, ces amendements seront évidemment retirés du texte.

Pour la bonne compréhension du sujet, je rappelle que nous avons adopté des lois sur l'énergie comportant des dispositions transitoires.

Au départ, que le consommateur se tournât vers un fournisseur alternatif ou conclût au contraire avec l'opérateur historique un contrat donnant accès au prix du marché, son choix était définitif. Mais cette mesure entraînait des difficultés pour des ménages qui s'étaient hasardés à accepter des contrats aux conséquences mal comprises. En outre, les fournisseurs alternatifs étaient dans l'incapacité de développer leur activité car, compte tenu de l'impossibilité de revenir sur les tarifs, ils ne trouvaient pas de nouveaux clients. Conscients de ces problèmes, nous avons adopté, par proposition de loi, le principe de réversibilité, c'est-à-dire la possibilité, pour les ménages et les petits professionnels, de revenir aux tarifs réglementés.

De même, des entreprises ayant passé contrat avec des concurrents de l'opérateur historique, après avoir connu une période pendant laquelle les prix payés étaient inférieurs aux tarifs, les ont vu augmenter dans des proportions importantes, allant jusqu'à 40, 50 ou 60 %. Lorsqu'elles ont souhaité revenir aux tarifs, c'était impossible ; du reste, une réversibilité aurait été contraire au droit européen. Nous avons donc institué le TARTAM dans la loi de décembre 2006.

Enfin, un problème se pose pour les nouveaux sites à partir du 1er juillet prochain.

Dans un premier temps, nous sommes convenus que le problème pourrait être revu dans la loi NOME. Celle-ci est en gestation, nous commençons à en percevoir les contours mais elle ne sera pas votée avant le 30 juin. Nous avons donc envisagé un véhicule parlementaire : le Sénat examinera, fin mars, une proposition de loi de Ladislas Poniatowski relative à la réversibilité. Nous souhaitons que l'Assemblée nationale examine ce texte rapidement et l'enrichisse de deux volets, portant respectivement sur le TARTAM et l'accès des nouveaux sites à la réversibilité. Nous pourrons ainsi régler le problème en attendant le projet de loi NOME, dont le dépôt est annoncé pour début avril et qui devrait être adopté avant la fin de l'année.

Je suggère donc que l'amendement CE 90 soit retiré.

Le plus important est que nous respections nos engagements. Nous souhaitons associer l'opposition à la réflexion sur cette proposition de loi, afin de cheminer ensemble vers nos engagements communs. Il serait effectivement préférable que ces amendements soient retirés car nous partageons les mêmes intentions, les mêmes objectifs, et nous sommes enfin parvenus à trouver une méthode de travail commune avec le Gouvernement, ce qui n'a pas été aisé.

Nous sommes dans une situation difficile, du fait de l'encombrement du calendrier parlementaire. Puisqu'il n'y a entre nous aucune divergence de fond, profitons de ce texte pour avancer.

En tant que président de commission, je peux garantir certains engagements, n'imaginant pas que ceux que j'ai pris devant vous puissent être remis en cause. Je comprends votre stratégie, monsieur Brottes, et peut-être agirais-je comme vous si j'étais à votre place, mais nous avons pris des engagements fermes et irrévocables avec M. le ministre d'État, dont je salue la présence parmi nous.

Je vous suggère de retirer l'amendement.

Nous avons été déçus, monsieur le président, chaque fois qu'on nous a promis un texte spécifique qui devait venir en son temps : cela a été le cas pour le crédit à la consommation, l'action de groupe ou l'urbanisme commercial. Nous ne demandons qu'à vous croire, mais la situation est urgente ; or le calendrier parlementaire est très contraint.

Je comprends que, malgré nos engagements réitérés, vous souhaitiez présenter un dispositif particulier, mais nous sommes obligés, M. le rapporteur pour avis suppléant et moi, de demander le rejet de l'amendement.

Sur cette question très grave, qui inquiète les consommateurs, nous ne souhaitons pas envoyer au pays un signal négatif en laissant la Commission repousser l'amendement. Cependant, ne pouvant nous contenter d'un engagement de principe, nous souhaitons savoir à quelle date le texte sera débattu. Quand nous disposerons de cette information, nous retirerons l'amendement.

En tout état de cause, ce sera avant juin, peut-être dès la mi-mai, car le Sénat examinera la proposition de loi très prochainement.

Dans ces conditions, je retire l'amendement CE 90, de même que l'amendement CE 91, qui devait être examiné après.

Je vous en remercie. Nous ferons en sorte que personne ne soit déçu.

Pour atteindre les objectifs découlant des accords de Kyoto, il faut trouver le moyen de rémunérer la vertu, c'est-à-dire de gratifier les consommateurs qui réalisent des économies d'énergie. C'est ce à quoi tend l'amendement, qui propose de minorer la CSPE en prenant également en compte les efforts du contributeur pour économiser l'énergie.

J'ai du mal à comprendre. Cet amendement vise à minorer la CSPE, alors que, hier, il était proposé au contraire de l'augmenter en vue de financer les opérations menées par les régions pour économiser l'énergie et que, ce matin, un amendement tendant à la doubler a failli être voté !

La proposition n'est pas inintéressante, mais elle trouverait mieux sa place dans la loi NOME. Je suggère donc à ses auteurs de retirer l'amendement.

L'amendement propose que soit remis au Parlement avant le 30 juin 2010 un rapport relatif à la création d'un fonds de mobilisation de bois. Ce fonds, dont l'existence a été envisagée lors des assises de la forêt et lors du Grenelle, permettrait, en finançant certains investissements nécessaires, de structurer la filière bois.

L'amendement est satisfait par la création du Fonds stratégique bois, annoncée par le Gouvernement le 25 septembre. La dotation de ce fonds devrait s'élever à 20 millions d'euros. Je suggère donc le retrait de l'amendement.

Vous méconnaissez l'usage du Fonds stratégique bois, qui, assez faiblement doté, traite uniquement de la transformation, et non de la collecte du bois. Le Parlement devrait s'intéresser au problème. Je rappelle qu'on ne collecte pas la moitié du bois produit chaque année.

On ne doit pas sous-estimer le soutien dont bénéficie la filière. Sur le terrain, la biomasse et le bois, qui représentent une ressource importante, sont valorisés et rémunérés. Avis défavorable.

Il faut parvenir à extraire davantage de bois de nos forêts, ce qui permettra d'ailleurs de lutter contre l'effet de serre, car tous les vieux bois que l'on dégage de la forêt permettent aux jeunes, qui stockent du gaz carbonique, de pousser. Dans ce domaine, nous n'avons pas été assez efficaces. Le rapport que nous demandons serait donc d'un grand intérêt.

L'amendement vise à permettre l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes, que l'on désigne souvent sous le nom de purin d'ortie, et qui font l'objet d'une réglementation extrêmement contraignante.

Avis défavorable. La proposition n'est pas conforme au droit communautaire. Le régime fixé par le décret du 23 juin 2009 et l'arrêté du 8 décembre 2009 concilie la promotion des préparations naturelles peu préoccupantes et le respect du cadre légal européen. Il n'y a aucune raison de revenir sur un dispositif réglementaire aussi récent.

L'obligation d'obtenir des certificats pour pouvoir utiliser des produits phytosanitaires concernera de très nombreux agriculteurs. Cet amendement vise à permettre de graduer les obligations en fonction des publics.

Le système de certificats pour l'utilisation durable des produits phytosanitaires pourrait concerner près d'un million de personnes d'ici à 2014, dont une forte proportion dans l'agriculture. Le monde agricole s'organise d'ores et déjà pour relever ce défi. Sans modifier l'objectif du texte, l'amendement vise à permettre d'introduire des dérogations dans le décret d'application prévu. Elles concerneraient notamment les utilisateurs professionnels âgés ou d'autres personnes qui justifieraient d'un régime particulier.

M. Poignant a proposé un compromis en préférant le terme de « modulation » – c'est l'objet de l'amendement précédant – à celui de « dérogation ». Je vous invite, si vous le souhaitez, à cosigner l'amendement CE 313.

J'accepte, et je retire l'amendement CE 255.

Cet amendement de coordination porte sur l'application à Mayotte du présent article.

Cet amendement est défendu…avec passion.

La procédure actuelle d'autorisation de mise d'un produit sur le marché s'effectue en deux temps : d'abord, la substance active est autorisée au niveau communautaire ; ensuite, la préparation qui la contient doit l'être au niveau national, après évaluation.

L'amendement inverse la procédure de manière unilatérale en remplaçant la mise sur le marché, sous réserve d'une autorisation préalable, par une autorisation présumée, dès lors que le produit est autorisé dans un autre État-membre, que seul un avis motivé de l'AFSSA pourrait remettre en cause.

L'amendement vise à lutter contre les distorsions de concurrence, ce que je ne peux qu'approuver, mais la rédaction proposée est incompatible avec notre système de sécurité sanitaire. J'invite par conséquent ses auteurs à le retirer.

Avis très défavorable. L'amendement, contraire à la procédure européenne, apporterait un recul en matière de sécurité. Seules deux molécules ont été interdites en France, alors qu'elles sont autorisées par nos partenaires ; cela ne justifie pas que l'on renonce à l'ensemble de notre dispositif juridique.

Le vrai problème est que nous importons des produits, notamment des fruits et légumes, de pays qui autorisent l'usage de certaines molécules interdites en France. Il faut limiter cette forme de dumping environnemental, ce à quoi tend précisément la nouvelle législation européenne sur les produits phyto-pharmaceutiques, qui fonctionne par zone. S'aligner sur le moins-disant n'est certainement pas la solution. Mieux vaudrait réfléchir à un cahier des charges qui s'appliquerait dans les collectivités, par exemple dans les établissements publics. Je suis très choquée, par exemple, que 70 % des pommes que l'on sert dans les cantines publiques viennent du Chili.

Je constate qu'un fossé se creuse entre le monde agricole et les acteurs du Grenelle. Nous ne cessons d'alourdir les charges qui pèsent sur les agriculteurs, alors que d'autres pays arboricoles, comme l'Espagne et l'Italie, ne connaissent pas les mêmes contraintes. On ne peut comprendre de telles distorsions de concurrence.

C'est pourquoi je trouve intéressante la proposition du groupe fruits et légumes, présidé par Jacques Remiller, pour simplifier la lourde procédure qui s'applique actuellement. Mais je reconnais que l'ensemble du sujet devrait être traité au niveau européen.

La secrétaire d'État n'est pas opposée au fond, mais à la rédaction de l'amendement.

Aujourd'hui, certains arboriculteurs achètent illégalement en Espagne des produits interdits en France. La protection dont nous nous targuons n'est donc pas parfaite. Le problème est que, dans un espace économique unique, la législation française est plus contraignante que celle de l'Union. Pour citer, dans un souci d'apaisement, un exemple qui implique la gauche, je rappelle que, dans le domaine de la réglementation bio, nous ne nous sommes pas beaucoup battus à Bruxelles pour faire valoir notre point de vue, et que nous avons adopté par la suite une législation nationale particulièrement restrictive. De ce fait, dans les marchés de l'Est de la France, on ne trouve à l'étalage que des produits allemands.

Deuxièmement, nous risquons de voir disparaître certains produits non dangereux, qui ne seront bientôt plus rentables, compte tenu du montant de la redevance à acquitter pour les faire valider. Pour tel produit biocide, ce montant est de 300 000 euros. Comment les petites entreprises ne renonceraient-elles pas ? Quant aux grandes, elles ne défendent que leurs produits phares et se désintéressent des autres. De ce fait, nous nous exposons, pour des raisons financières, à voir l'offre de produits de réduire, au risque de voir les produits les plus dangereux rester sur le marché.

Veut-on recommencer le Grenelle et tout remettre à plat ? Les décisions qui ont été prises dans ce cadre ont été adoptées en accord avec les cinq collèges et elles ont reçu l'accord des agriculteurs. Il n'y a donc pas lieu d'y renoncer.

Seules deux molécules posent problème : le méthomyl, insecticide utilisé pour les cultures légumières, et le diuron, herbicide dont on se sert dans l'arboriculture. Pour elles, nous acceptons de réétudier le problème, mais pas de remettre en cause tout le processus de décision, d'autant que les agriculteurs ont approuvé récemment, à l'instar de la FNSEA, le plan Écophyto 2018.

Celui-ci montre que l'on peut considérablement réduire l'utilisation des produits phytosanitaires sans introduire de rupture technologique ni dégrader les marges des agriculteurs. Tel est notre objectif.

Ce plan ne prévoit-il pas que l'on demande un avis motivé à l'AFSSA, comme le propose l'amendement ?

Non. En tout cas, l'amendement propose une inversion de la charge de la preuve : tous les produits seraient autorisés, sauf ceux que l'AFSSA interdit.

Mme la secrétaire d'État fait un procès d'intention aux agriculteurs,…

C'est faux !

… ce que je n'accepte pas. Les agriculteurs respectent les consommateurs. Il n'y a pas lieu de leur jeter la pierre parce qu'ils utilisent les phytosanitaires, qui sont, pour ainsi dire, les médicaments des plantes. L'important est que les produits alimentaires soient de bonne qualité. Or, c'est le cas, au vu de la seule norme qui compte, c'est-à-dire la LMR, la limite maximale de résidus. Pour la technique d'application de la molécule, les mesures effectuées sont également satisfaisantes. Enfin, il faut considérer les coûts : au prix où ils sont, les produits phytosanitaires sont nécessairement utilisés avec parcimonie.

Je regrette que, négligeant l'avis des scientifiques, on prenne davantage en compte le ressenti que la réalité. Certains produits, qui ne peuvent être utilisés en France, sont courants aux Pays-Bas, en Espagne ou en Italie. Il serait temps de s'en apercevoir.

Il n'est pas question, madame la secrétaire d'État, de remettre en cause le Grenelle 1, voté en mars 2008. Mais comment ne pas tenir compte de la crise que traverse l'agriculture ?

Le groupe fruits et légumes souhaite que l'on ne crée pas de contraintes supplémentaires s'il n'a été procédé ni à une évaluation socio-économique des contraintes liées aux nouvelles molécules ni à une étude d'impact environnementale. À cet égard, l'amendement me paraît très raisonnable.

Dans tous mes déplacements, je défends le Grenelle. Mais il m'est arrivé récemment de me faire siffler, preuve qu'au cours de cette année catastrophique, le contexte a changé. Le revenu des pommiculteurs, pour ne citer qu'eux, a baissé de 50 %.

L'amendement est simple : il vise, tout en tenant compte de l'avis de l'AFSSA, à mettre nos agriculteurs à égalité avec leurs partenaires. Quel risque cela pose-t-il au niveau sanitaire ? Le travail de nos collègues du groupe fruits et légumes inspire toute confiance. Le problème avait d'ailleurs été évoqué lors du Grenelle 1.

Enfin, dans ma circonscription, les agriculteurs ne m'ont pas parlé de deux molécules. La liste qu'ils m'ont présentée est beaucoup plus longue.

Transmettez-la donc !

L'amendement pose un problème de droit. Si vous tenez à cette proposition, il vous incombe de trouver une rédaction qui ne remette pas en cause la législation européenne.

Ce n'est pas le cas !

Je me suis mal fait comprendre, madame la secrétaire d'État. Il est certain que nous ne résoudrons pas les problèmes de distorsions de concurrence en lançant une offensive dans le sens du « moins-disant environnemental », mais j'insiste pour que nous nous battions à Bruxelles. Or, nous avons le sentiment que nos représentants y renoncent, croyant qu'il suffit de se doter de réglementations à l'échelle nationale.

Vous devriez, madame, être attentive au fait que les redevances trop élevées sont dissuasives, y compris pour des produits d'origine biologique qui, comme le purin d'ortie, pourraient se révéler utiles. Un certain nombre d'entre eux vont être soumis à la procédure d'agrément au titre de la réglementation sur les biocides, mais il est à craindre que les industriels ne les soutiennent pas en raison précisément du niveau des redevances.

Nous avons voté le plan « phyto », dans le projet de loi relatif au Grenelle, essentiellement pour protéger la santé des agriculteurs – il y a trois fois plus de cancers du cerveau chez les viticulteurs et les arboriculteurs du Sud-Ouest que dans le reste de la population régionale – et celle des consommateurs. Cependant, la crise agricole touche l'ensemble des secteurs et est d'une ampleur telle que les producteurs redoutent tout ce qui peut affecter leur production ou leur revenu et, comme j'ai pu le constater lors du congrès d'Orama, auquel j'ai assisté avec Michel Raison, demandent une pause dans l'édiction de contraintes environnementales. Mais cette crise est essentiellement due au fait que l'Europe refuse toute harmonisation sociale et joue la concurrence contre la régulation. En l'absence d'harmonisation sanitaire, les viticulteurs espagnols utilisent, c'est vrai, des molécules qui sont refusées dans le Languedoc-Roussillon.

Cette crise est également due à la dérégulation mondiale. Nous appliquons à nos productions des contraintes environnementales que nous n'appliquons pas aux pommes de Chine, aux kiwis du Chili et aux poires d'Afrique du Sud. Et, dans le même temps, on multiplie les transports inutiles. Nous devons engager une réflexion sur le libéralisme que, bien à tort, vous soutenez.

Nous ne remettons nullement en cause l'objectif du Grenelle de l'environnement, mais il ne doit pas être prétexte à surenchère. Toutes les productions agricoles souffrent de distorsions de concurrence et de l'absence d'harmonisation. Dans ces conditions, cet amendement, qui propose que les molécules autorisées dans un autre pays européen ne puissent être interdites qu'après un avis motivé de l'AFSSA, va dans le bon sens. Sauf à mettre en doute la qualité des prestations de l'Agence, je ne vois pas ce qui pourrait vous amener à le refuser.

M. Gatignol m'accuse de mépriser les agriculteurs. Jamais je n'ai tenu le moindre propos en ce sens. L'agriculture est ma famille et mon monde, et je ne suis pas de ces ministres de l'écologie qui veulent incarner l'écologie contre l'agriculture.

Aujourd'hui, en France, aucun produit ne peut être autorisé sans avis favorable de l'AFSSA. Si nous autorisons systématiquement ceux qui le sont dans d'autres pays, sauf avis contraire de l'AFSSA, nous inversons ce processus d'autorisation et nous supprimons l'évaluation préalable.

Je précise que, dans le cadre d'Ecophyto 2018, les études sont réalisées par l'INRA et non par le ministère de l'écologie.

S'agissant du Méthomyl et du Diuron, molécules présentes dans différents produits, nous avons décidé de renouveler l'expertise avant d'envisager leur réintroduction.

Études qui ne seront certainement pas disponibles avant un an…

Avec Bruno Le Maire, nous allons constituer un comité de suivi qui nous aidera à appliquer dans les meilleures conditions les dispositions prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Enfin, vous avez raison, monsieur Peiro, d'insister sur la nécessité de nous battre à Bruxelles et d'introduire dans notre réglementation des dispositions permettant d'écarter les produits non conformes aux normes que nous nous imposons.

Vous constatez, mes chers collègues, que j'ai voté contre l'amendement. Je considère en effet que sa rédaction est entachée d'incertitudes. Cela étant, je ne voudrais pas qu'un malaise s'installe au sein de la majorité. La Commission des affaires économiques a vocation à défendre l'agriculture, et je n'accepterai pas que l'on oppose défense de l'agriculture et défense de l'environnement. Les agriculteurs ont suffisamment de problèmes sans que nous y ajoutions des contraintes environnementales. Cela ne signifie pas, pour autant, que votre amendement soit juridiquement irréprochable ou dépourvu d'effets indésirables. Mme la secrétaire d'État a donc dit ce qu'elle en pensait, comme c'est son droit.

En ce qui me concerne, pourquoi, en tant que président de la commission des affaires économiques, n'ai-je jamais rencontré le président du groupe d'études sur les fruits et légumes ? Par le passé, un seul est venu me voir : il s'agit de Jean-Michel Ferrand, à propos du coefficient multiplicateur, à l'époque où M. Gaymard était ministre. J'ai réglé l'affaire au téléphone avec le Président de la République, Jacques Chirac, avant de faire voter l'amendement en séance publique. Mais, je le répète, cette fois-là, on était venu me trouver…

Je souhaite que nous n'en restions pas là. Je vous propose, madame la secrétaire d'État, d'organiser un groupe de travail qui nous permettra, avec les agriculteurs et sans aller contre les règlements européens, de faire droit à des demandes qui ne sont pas excessives.

J'ai omis de préciser que les positions que j'ai défendues ont été arrêtées au niveau interministériel. En ce qui concerne cet amendement, le ministère de l'agriculture y était défavorable.

Il est défendu.

Il est satisfait par l'amendement CE 323 que nous examinerons à l'article 40 ter.

L'amendement est retiré.

Article 36 bis [nouveau] (Article L. 256-2 du code rural) : Règles relatives aux matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques

Cet amendement vise à mettre en oeuvre dans de bonnes conditions les mécanismes de reversement, par les offices de l'eau, de la redevance pour pollutions diffuses.

Aux termes de la loi de finances initiale pour 2009, le supplément de recettes lié à l'application des taux de redevance pour pollutions diffuses est reversé à l'ONEMA pour financer le plan Ecophyto 2018. Ces dispositions visant les redevances perçues par les agences de l'eau et les établissements publics de l'État sont également applicables aux offices de l'eau. Or, en 2009, ceux-ci n'ont pas mis en place la redevance pour pollutions diffuses. Ce sera chose faite en 2010 mais d'ici là, sauf disposition contraire, il leur faudrait reverser l'intégralité de cette redevance à l'ONEMA. C'est pourquoi nous vous proposons de faire de 2010 l'année de référence pour les offices de l'eau.

L'élimination des produits phytopharmaceutiques employés dans les jardins d'amateurs fait l'objet de dispositions particulières dans la loi de finances pour 2009. Il convient donc de circonscrire le présent dispositif aux seuls jardiniers professionnels.

Cet amendement a pour objet de garantir l'accès aux conclusions des essais d'efficacité et d'innocuité des produits phytopharmaceutiques, tout en préservant les informations dont la divulgation porterait atteinte au secret industriel et commercial.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions initiales du projet de loi gouvernemental. Les produits phytosanitaires étant une affaire de spécialistes, leur promotion doit se faire uniquement dans un cadre professionnel.

Cet amendement confirme l'engagement pris dans le cadre du Grenelle d'interdire toute publicité commerciale en dehors des produits utilisés dans un cadre professionnel, tout en maintenant pour ces derniers l'obligation d'information sur les bonnes pratiques.

Je comprends parfaitement votre préoccupation, monsieur Benoit, mais je vous propose de retirer votre amendement au profit du suivant, le CE 319 de Serge Poignant.

Le mien est plus complet dans la mesure où il oblige les professionnels à dispenser une information complète lors de la commercialisation des produits.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Je suis favorable à l'amendement de M. Benoit, mais puisque nous revenons sur la question des produits phytosanitaires, j'insiste auprès de Mme la secrétaire d'État pour que soit réglé définitivement le problème des préparations naturelles, qui, étant assimilées aux produits phytosanitaires, se voient imposer la même réglementation. Ne compliquons pas la vie des personnes qui voudraient utiliser du purin d'ortie en les contraignant à respecter cette réglementation.

Si le Sénat a introduit cette disposition – à l'initiative des sénateurs Verts, si j'ai bonne mémoire – après de longs débats, c'est qu'il estimait qu'interdire toute forme de publicité privait des moyens d'informer le particulier sur les bonnes conditions d'utilisation de ces produits et sur leur dangerosité. Dans le texte initial du Gouvernement, la publicité était interdite pour les amateurs, mais autorisée pour les professionnels.

Lorsque je vais chez le pharmacien, il me conseille et m'informe sur la nature des médicaments prescrits par le médecin. Lorsque je me rends chez un distributeur de produits phytosanitaires, c'est de lui que j'attends un conseil, et non de la publicité, parfois excessive.

Information et publicité sont deux choses différentes. Vous vous souvenez sans doute d'un produit phytosanitaire très dangereux que la publicité présentait comme un produit vert. Cela a trompé les jardiniers du dimanche, qui en utilisent de grandes quantités. Nous devons être très rigoureux, notamment au bénéfice des clients des jardineries.

Cet amendement a pour objet de mieux graduer les sanctions pénales pour les infractions aux règles relatives à la publicité des produits phytosanitaires. Avis favorable.

Depuis 2006, le Sénat et l'Assemblée ont à plusieurs reprises exprimé leur volonté de voir les préparations naturelles, comme le fameux purin d'ortie, faire l'objet de procédures allégées de mise sur le marché. Or, les mesures réglementaires vont dans le sens opposé, au point de bloquer toutes les initiatives. Les quelques dossiers qui ont été déposés sont en attente, comme celui concernant l'homologation de la prêle. Cette affaire pose en outre le problème du respect des votes du législateur par l'autorité réglementaire.

Un dispositif réglementaire vient d'être mis en place. Il ne me paraît pas judicieux de le bouleverser.

J'invite mes collègues à voter l'amendement de M. Tardy, car nous devons sortir de cette situation incompréhensible pour nos concitoyens. Les préparations naturelles peu préoccupantes – PNPP – doivent être exclues du régime applicable aux produits phytosanitaires.

Le curare aussi est un produit naturel !

S'agissant des PNPP, j'aurais adoré vous donner satisfaction en les écartant du régime communautaire. Les dispositions nationales ont évolué, mais pour qu'un produit soit reconnu comme ayant un impact sur les plantes, il doit être classifié produit phytosanitaire et satisfaire aux règles européennes. Nous n'avons pas trouvé de biais juridique pour éviter cette contrainte. La seule chose que nous puissions faire, c'est aider les porteurs de projet à passer la barrière.

On se heurte au même problème pour les médicaments homéopathiques.

Il convient de se doter d'un cadre national, s'agissant de l'interdiction de l'épandage aérien de ces produits.

Il est satisfait.

L'amendement est retiré.

Article 40 ter [nouveau] : Rapport au Parlement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Cet amendement propose que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport – qui nous aurait été bien utile aujourd'hui ! – sur le suivi des usages des produits phytopharmaceutiques. Ce document devra préciser la portée de chaque nouvelle norme française « au regard des règles communautaires et des pratiques dans l'Union européenne ».

Cet amendement vise à nous doter d'un cadre réglementaire pour l'introduction de macro-organismes – on peut penser aux coccinelles, par exemple – permettant de lutter biologiquement contre certaines maladies.

Cet amendement, qui répond aux préoccupations d'un grand nombre d'entre vous, vise à préciser la notion de menace s'agissant de captages des eaux.

Le CE 325 est de précision.

Mon amendement définit la limite juridique entre les textes qui relèvent de la police de l'eau et ceux qui touchent aux atteintes portées au droit de la propriété. Il va de soi que les dossiers relatifs à la qualité de l'eau concernent l'ensemble de la société, et pas exclusivement les agriculteurs.

Cet amendement vise à autoriser des fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation reconnus d'intérêt général et des sociétés d'investissement agréées « entreprise solidaire » à conclure un bail rural contenant des clauses environnementales.

Il s'agit, lors des procédures d'aménagement foncier, de réattribuer prioritairement les terrains certifiés en agriculture biologique à leur propriétaire ou à un agriculteur pratiquant le même type de culture.

En qualité de futur rapporteur de la loi de modernisation agricole, je salue les bons sentiments qui inspirent cet amendement, mais cette proposition n'est pas du ressort de la loi. Les remembrements résultent de négociations au sein de différentes commissions. Nous ne pouvons pas prévoir dans la loi à qui il faudrait réattribuer telle ou telle parcelle.

Avis défavorable.

Je pense pour ma part que cette réattribution est du ressort de la loi. Sachant que pour passer en agriculture biologique, l'agriculteur doit éteindre pendant deux ou trois ans son activité antérieure, il serait scandaleux qu'il transmette son exploitation à un agriculteur qui utiliserait à nouveau des intrants. Il appartient bien à la loi d'interdire de polluer à nouveau des terres qui ne l'étaient plus.

Je récuse le terme de terres polluées. Les produits phytosanitaires comme tous ceux utilisés en agriculture nécessitent des autorisations extrêmement difficiles à obtenir. Par ailleurs, je le répète, inscrire cette obligation dans la loi risque de mettre à mal les remembrements.

Je souhaite que, désormais, lorsque nous évoquerons le retrait d'un produit ou sa nouvelle utilisation, nous puissions nous appuyer sur des données scientifiques.

Sur ce point, monsieur Raison, vous avez raison d'insister.

Monsieur Brottes, dans le cadre d'un remembrement, lorsqu'un agriculteur biologique est obligé de quitter son exploitation, la valorisation de la terre est payée par le biais de la soulte.

Il s'agit de privilégier les projets d'installation et la poursuite des activités agricoles bénéficiant de la certification en agriculture biologique. Le respect de ce critère est l'une des neuf priorités dont doit tenir compte l'autorité administrative chargée du contrôle des structures mais il semble qu'il soit difficile, dans la pratique, de l'appliquer.

Si nous voulons atteindre l'objectif fixé dans le Grenelle 1, les commissions départementales d'orientation de l'agriculture doivent accorder la priorité à l'agriculture biologique sur l'agriculture conventionnelle.

L'autorité administrative doit se prononcer conformément aux orientations prises dans le schéma directeur départemental des structures. Avis défavorable, donc. Mais pourquoi ne pas étendre aux projets d'installation le 8° de l'article L. 331-3 du code rural, qui charge l'autorité administrative de « prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique » ? Je propose à Germinal Peiro d'y réfléchir dans le cadre de la loi de modernisation agricole.

Nous savons tous comment fonctionnent les commissions départementales d'orientation de l'agriculture et par qui elles sont contrôlées. Aujourd'hui, malgré les demandes des consommateurs, il est très difficile pour les jeunes agriculteurs « bio » de s'installer et de trouver des terres. C'est regrettable, car ils n'ont souvent besoin que de petites surfaces. En cultures maraîchères, on peut s'installer sur seulement cinq hectares aux abords des villes. Il faut attirer l'attention des commissions départementales sur ce problème et les inviter à donner une priorité à l'installation de ces agriculteurs. L'idéal, mes chers collègues, serait que nous n'ayons plus, un jour, que de l'agriculture biologique dans notre pays !

Dans mon département, le problème n'est pas de donner la priorité à ceux qui veulent s'installer pour faire de l'agriculture biologique, mais de trouver des gens qui ont envie de s'installer tout court ! Nous connaissons une chute dramatique des installations, et vous donnez là un signal catastrophique aux quelques volontaires qui restent. Par ailleurs, d'un point de vue plus général, si l'agriculture bio présente nombre d'avantages, elle a aussi des inconvénients, notamment en termes de prix. Il faut se méfier avant de réclamer une agriculture totalement bio.

Toute l'agriculture française doit-elle être bio ? On en parlera sans doute dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole. Pour ma part, je n'ai pas envie que notre pays puisse connaître de temps en temps la famine, et je veux aussi qu'il soit totalement à l'abri de problèmes sanitaires. Mais pour en revenir plus spécifiquement à l'amendement, qu'on laisse donc la CDOA s'occuper du projet agricole départemental, cela n'a pas à être réglé par une commission de l'Assemblée nationale ! Nous souffrons déjà suffisamment d'une agriculture suradministrée.

Le Grenelle 1 a affiché des ambitions en matière d'agriculture biologique. Les produits bio font aujourd'hui l'objet d'une forte demande, à laquelle nos agriculteurs bio ne sont pas en mesure de répondre et qui est donc couverte par l'importation. Il n'y a pas d'outil pour développer ce type d'agriculture en France, et lorsque nous proposons des amendements en ce sens, ils sont refusés. Quelles solutions le Gouvernement propose-t-il ?

Il est évident que toute l'agriculture du pays ne sera pas bio dès demain, mais si l'on pense aux générations futures, si l'on pense à la santé des consommateurs et agriculteurs, c'est dans ce sens qu'il faut aller. Il y a trois mois, un préfet de la République écrivait dans un rapport que, si l'on arrêtait toute activité agricole en Bretagne aujourd'hui, il faudrait vingt ans pour que les cours d'eau retrouvent leur état naturel. Cela ne se fera pas en un jour, mais il faut réagir.

Le Grenelle de l'environnement a fixé pour objectif de consacrer à l'agriculture biologique 6 % de la surface agricole utile en 2012, contre 3,2 % en 2008 – les chiffres pour 2009 ne sont pas encore connus – et de parvenir à 20 % en 2020. Par ailleurs, la consommation durable repose certes largement sur l'agriculture bio, mais aussi sur la consommation de proximité, la consommation de produits de saison et la diversification, y compris dans l'agriculture traditionnelle. Enfin, les surfaces converties en agriculture biologique l'an dernier ont été multipliées par trois, grâce notamment au doublement du crédit d'impôt conversion et à l'aide au maintien en agriculture bio. Quant au rapport du préfet des Côtes-d'Armor, il portait spécifiquement sur les algues vertes.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article, tendant à remplacer la notion de fermier par celle de locataire. Il y a en effet d'autres formes d'exploitation des terres par des non-propriétaires.

Cet avis a été adopté à l'unanimité.

Article 44 bis [nouveau] : Définition d'une politique génétique des semences et plants

Il s'agit de viser aussi les consommateurs, qui ont autant le droit que les utilisateurs à être protégés et informés sur ce qu'ils consomment.

Ainsi les consommateurs seront-ils mis en garde contre la consommation de semences et de plants ! Je ne pense pas que cet amendement ait d'autre effet que d'alourdir le texte.

Il s'agit de s'assurer que les agriculteurs soient représentés dans le cadre des interventions environnementales, par le biais des chambres d'agriculture. L'amendement précise que ces nouvelles compétences seront exercées par les chambres à effectifs et à moyens financiers constants. Il s'agit certes de ne pas tomber sous le coup de l'article 40, mais aussi de veiller à ce qu'elles n'en profitent pas pour gonfler leur budget. Les chambres d'agriculture doivent en effet participer à l'effort que doivent consentir toutes les collectivités pour la réduction des dépenses publiques.

Notre filière bois connaît un problème de valorisation en amont. Par ailleurs, on ne cesse de mettre en cause, de façon infondée, une prétendue déforestation de la France. C'est pourquoi nous devons faire tout ce que nous pouvons pour encourager et valoriser la sylviculture axée sur le développement durable. Il existe déjà des outils pour cela, mais cet amendement représente un signal supplémentaire. Les forêts très bien gérées au titre du développement durable, et il y en a, doivent bénéficier d'une certification qui contribue à en reconnaître la valeur.

Il existe déjà la certification PEFC – en français Programme de reconnaissance des certifications forestières – qui, sous le contrôle d'organismes indépendants, garantit que les forêts sont gérées conformément à des règles de gestion durable, et qui assure la traçabilité du bois qui en est issu. Il ne paraît pas utile de créer une certification concurrente, alors que celle-ci est reconnue.

PEFC n'est pas le seul label d'écocertification : il existe déjà plusieurs dispositifs, selon la surface de la forêt, permettant de valider une gestion vertueuse. C'est d'un coup de pouce que nous avons besoin. Reconnaître la « haute valeur environnementale » d'une exploitation serait un plus, un encouragement, qui ne se substituerait pas à d'autres labels. On peut discuter des modalités, mais la notion de haute valeur environnementale existe dans d'autres domaines. Nos forestiers ont besoin qu'on dise que ce qu'ils font est bien fait, et qu'il est utile de faire de la sylviculture dans ce pays.

Je vois mal ce que la certification « haute valeur environnementale » apporterait de plus que les labels PEFC ou FSC – Forest Stewardship Council. Je suis contre cet amendement.

Il permettrait déjà de remettre un peu d'ordre : il y a tellement de certifications aux noms barbares que plus personne ne s'y retrouve. En revanche, lorsqu'on dit qu'un produit est issu d'une filière de haute valeur environnementale, tout le monde comprend. C'est un problème de marketing, l'ambition de cet amendement ne va pas plus loin.

Le Sénat a introduit un droit de préemption, en cas de vente d'une parcelle boisée, au profit des voisins. Je propose de le remplacer par une simple procédure d'information. Certes, le mécanisme du droit de préemption est intellectuellement satisfaisant mais, dans les faits, le dispositif sera complètement contre-productif : plus aucune parcelle ne sera vendue, à cause du droit de préemption du voisin. En revanche, il est logique que celui-ci soit informé de la vente.

Avis favorable.

J'y suis favorable aussi, sous réserve d'insérer cette disposition au chapitre III du titre premier du livre V du code forestier.

Pour connaître un peu le sujet, ayant été le rapporteur de la loi d'orientation forestière qui a été adoptée à l'unanimité de l'Assemblée et du Sénat, je sais que le problème essentiel de notre forêt est le morcellement. Nous avons dans la quasi-totalité des massifs un nombre monstrueux de propriétaires – 4 millions ont moins d'un hectare –, ce qui explique notamment que l'amont ne mobilise pas suffisamment de bois alors qu'il en produit beaucoup. Nous avons donc mis en oeuvre toute une série de dispositions en faveur du regroupement de parcelles, y compris la suppression des droits de mutation ou un travail au niveau intercommunal pour le remembrement forestier par exemple. Le droit de préemption est un de ces outils. Il est utile, et n'empêche personne de vivre ! N'allons pas le supprimer alors que nous avons déjà un mal fou à regrouper les parcelles.

Il ne faut pas avoir peur du droit de préemption. Les collectivités locales ont par exemple le droit de créer des zones d'aménagement différé qui leur donnent un droit de préemption sur les terrains ou immeubles concernés pendant quatorze ans. Mais il n'y a préemption que si le propriétaire veut vendre, et elle se fait au prix fixé : il ne s'agit pas d'une expropriation. Le notaire est simplement tenu de proposer l'immeuble ou le terrain en vente, à son prix, à la collectivité. Et il me paraît indispensable de prendre en considération l'argument du morcellement de nos forêts.

On peut adhérer sur le plan intellectuel à ce mécanisme, même s'il ne peut être comparé au droit de préemption accordé à une collectivité, guidée généralement par la noblesse d'esprit, mais en pratique il sera contre-productif. Nous pouvons réfléchir, en nous fondant sur le rapport Puech notamment, à d'autres dispositions, en particulier fiscales, pour regrouper les petites propriétés et surtout les faire exploiter – parce que notre forêt est sous-exploitée –, mais cette disposition va mettre les forêts à feu et à sang.

Il y a quelque temps, il fallait l'unanimité des propriétaires concernés pour tracer un chemin forestier. Ceux qui voulaient exploiter des bois enclavés ne pouvaient donc rien faire parce que leur parcelle restait inaccessible. Depuis la loi d'orientation forestière, il ne faut plus qu'une majorité qualifiée. On a donc touché au sacro-saint droit de la propriété privée ! Mais c'était nécessaire : il est absolument impératif de favoriser le regroupement et les accès. L'heure est grave. Chaque fois qu'on fait de la publicité pour le bois en France, ce sont les bois d'Europe du nord et du Canada qui y gagnent parce que, même si nous avons une ressource considérable, nous sommes incapables de sortir notre bois. De grâce, tout ce qui favorisera le regroupement favorisera l'exploitation !

Ce sera contre-productif.

Ce débat est très intéressant, mais il n'a rien à voir avec le Grenelle 2. L'organisation de la production forestière relève du projet de loi de modernisation agricole.

Je suis entièrement d'accord. Le problème est que le Sénat a introduit ce droit de préemption dans le texte.

Je vous propose donc un amendement de suppression de l'article 44 ter.

Permettez-moi de féliciter Mme la secrétaire d'État pour ce baptême du feu devant notre commission, et merci à tous.