Intervention de Jean-Claude Lenoir

Le cadre juridique a été fixé par un décret du 20 novembre dernier selon lequel les centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts en crête sont soumises à enquête publique, étude d'impact et permis de construire. Cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5 000 mètres carrés. Le décret n'organise pas l'installation de centrales à l'échelle des territoires.

J'ajoute que l'article 12 du projet de loi de modernisation de l'agriculture prévoit de mettre en oeuvre une stratégie globale de lutte contre la consommation de terres agricoles. Cela passera par la mise en place d'un plan régional d'agriculture durable tenant compte des spécificités des territoires, ainsi que des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et par la création, d'une part, d'un observatoire de la consommation des terres agricoles chargé d'analyser et de contribuer à la politique de sauvegarde du foncier agricole, et, d'autre part, d'une commission de la consommation de l'espace agricole. Enfin, l'implantation d'installations photovoltaïques sera conditionnée à la possibilité de maintenir les activités agricoles, pastorales et forestières, sur le terrain où ces installations doivent être implantées.

J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.