Intervention de Jean-Claude Lenoir

Pour la bonne compréhension du sujet, je rappelle que nous avons adopté des lois sur l'énergie comportant des dispositions transitoires.

Au départ, que le consommateur se tournât vers un fournisseur alternatif ou conclût au contraire avec l'opérateur historique un contrat donnant accès au prix du marché, son choix était définitif. Mais cette mesure entraînait des difficultés pour des ménages qui s'étaient hasardés à accepter des contrats aux conséquences mal comprises. En outre, les fournisseurs alternatifs étaient dans l'incapacité de développer leur activité car, compte tenu de l'impossibilité de revenir sur les tarifs, ils ne trouvaient pas de nouveaux clients. Conscients de ces problèmes, nous avons adopté, par proposition de loi, le principe de réversibilité, c'est-à-dire la possibilité, pour les ménages et les petits professionnels, de revenir aux tarifs réglementés.

De même, des entreprises ayant passé contrat avec des concurrents de l'opérateur historique, après avoir connu une période pendant laquelle les prix payés étaient inférieurs aux tarifs, les ont vu augmenter dans des proportions importantes, allant jusqu'à 40, 50 ou 60 %. Lorsqu'elles ont souhaité revenir aux tarifs, c'était impossible ; du reste, une réversibilité aurait été contraire au droit européen. Nous avons donc institué le TARTAM dans la loi de décembre 2006.

Enfin, un problème se pose pour les nouveaux sites à partir du 1er juillet prochain.

Dans un premier temps, nous sommes convenus que le problème pourrait être revu dans la loi NOME. Celle-ci est en gestation, nous commençons à en percevoir les contours mais elle ne sera pas votée avant le 30 juin. Nous avons donc envisagé un véhicule parlementaire : le Sénat examinera, fin mars, une proposition de loi de Ladislas Poniatowski relative à la réversibilité. Nous souhaitons que l'Assemblée nationale examine ce texte rapidement et l'enrichisse de deux volets, portant respectivement sur le TARTAM et l'accès des nouveaux sites à la réversibilité. Nous pourrons ainsi régler le problème en attendant le projet de loi NOME, dont le dépôt est annoncé pour début avril et qui devrait être adopté avant la fin de l'année.

Je suggère donc que l'amendement CE 90 soit retiré.