Intervention de Jean-Claude Lenoir

Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la secrétaire d'État, d'autant que le taux plafond est fixé par l'autorité concédante. Je rappelle que, dans le droit actuel, il était prévu que le montant de la redevance, fixé par l'acte de concession, ne pouvait excéder 25 % des recettes résultant de la vente d'électricité ; désormais, cette précision a disparu.