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Intervention de Jean-Claude Lenoir

Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant :

Je ne conteste pas cette disposition, mais elle est du domaine réglementaire. Il ne faudrait pas créer un conflit avec l'autorité administrative. Avis défavorable.

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