Intervention de François Brottes

Je ne suis pas choqué que l'avis du régulateur soit suscité ni que deux ministres soient compétents sur ce sujet. Toutefois la solution proposée par le rapporteur pour avis est vraiment une usine à gaz : trois décrets sont mentionnés, alors que le dernier alinéa, qui prévoit un décret d'application en Conseil d'État, suffirait.

En outre, j'entends déjà le ministre chargé de l'économie tergiverser sur ses modalités de mise en oeuvre, car celui-ci n'est pas associé à la première étape, portée par le seul ministre chargé de l'énergie. L'appareil d'État fonctionne ainsi, quel que soit le gouvernement.