Intervention de Jean-Claude Lenoir

La procédure actuelle d'autorisation de mise d'un produit sur le marché s'effectue en deux temps : d'abord, la substance active est autorisée au niveau communautaire ; ensuite, la préparation qui la contient doit l'être au niveau national, après évaluation.

L'amendement inverse la procédure de manière unilatérale en remplaçant la mise sur le marché, sous réserve d'une autorisation préalable, par une autorisation présumée, dès lors que le produit est autorisé dans un autre État-membre, que seul un avis motivé de l'AFSSA pourrait remettre en cause.

L'amendement vise à lutter contre les distorsions de concurrence, ce que je ne peux qu'approuver, mais la rédaction proposée est incompatible avec notre système de sécurité sanitaire. J'invite par conséquent ses auteurs à le retirer.