Intervention de François Brottes

Si, comme le dit Mme la secrétaire d'État, l'autorité concédante, c'est-à-dire l'État, fixe au cas par cas le taux plafond, pourquoi pas ? Mais ce cas de figure ne découle pas de la lecture que je fais de l'alinéa 5 de l'article 35, alinéa qui donne l'impression que le taux plafond sera unique pour l'ensemble des concessions.