Intervention de François Brottes

Dans ce cas, accepteriez-vous de substituer aux termes « la procédure », les termes « chaque procédure », de sorte que la deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article 35 se lirait ainsi : « Le taux de la redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de chaque procédure de mise en concurrence. » ?