Intervention de Jean-Claude Lenoir

Avis défavorable. La proposition n'est pas conforme au droit communautaire. Le régime fixé par le décret du 23 juin 2009 et l'arrêté du 8 décembre 2009 concilie la promotion des préparations naturelles peu préoccupantes et le respect du cadre légal européen. Il n'y a aucune raison de revenir sur un dispositif réglementaire aussi récent.