Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Louis Léonard

Réunion du 3 février 2010 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard :

Malgré les atlas de paysages et même quand le préfet refuse l'implantation d'éoliennes, il arrive que le tribunal administratif réinvente le droit et donne un avis d'opportunité, estimant que tel ou tel paysage n'est pas de qualité exceptionnelle. Nous pourrons adopter tous les amendements, cela ne servira à rien si les tribunaux administratifs se substituent au législateur. Quelle est la doctrine de l'État en la matière, madame la secrétaire d'État ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion