Intervention de Germinal Peiro

Il ne faut pas avoir peur du droit de préemption. Les collectivités locales ont par exemple le droit de créer des zones d'aménagement différé qui leur donnent un droit de préemption sur les terrains ou immeubles concernés pendant quatorze ans. Mais il n'y a préemption que si le propriétaire veut vendre, et elle se fait au prix fixé : il ne s'agit pas d'une expropriation. Le notaire est simplement tenu de proposer l'immeuble ou le terrain en vente, à son prix, à la collectivité. Et il me paraît indispensable de prendre en considération l'argument du morcellement de nos forêts.