Intervention de Frédérique Massat

Madame la secrétaire d'État, l'article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 précise que « lors du renouvellement des concessions, il est institué à la charge du concessionnaire, au profit de l'État, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité… ». Si ce n'est plus le cas, cela doit être précisé dans le texte.