Séance en hémicycle du 27 octobre 2009 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de parlementaires de la République de Singapour, conduite par M. Zainudin Nordin, président du groupe parlementaire régional Singapour-Europe et député de Singapour. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, la télévision numérique, dite TNT, a connu un déploiement extrêmement rapide depuis 2005, mais essentiellement dans les grandes agglomérations. Or la loi du 5 mars 2007, relative à la télévision du futur, fixe comme objectif global une desserte de 100 % de la population par tous les moyens possibles et de 95 % de la population par la télévision hertzienne terrestre numérique.

C'est au CSA, chargé de la mise en oeuvre de cet objectif, de décider des modalités pour l'atteindre. La télévision analogique classique couvre aujourd'hui 99 % du territoire grâce à 3 500 émetteurs ou réémetteurs, mais le CSA a décidé de ne transformer en numérique que 1 626 de ces émetteurs. Les socialistes de la commission des affaires économiques ont d'ailleurs demandé que le débat soit interrompu tant que le CSA ne réviserait pas sa position.

À la fin de 2011, la population qui ne sera pas desservie par le numérique n'aura plus accès à la télévision classique et devra se contenter de l'écran noir. Cela concerne 1 350 000 foyers en France, 16 500 dans le Puy-de-Dôme. Aujourd'hui, sans vergogne, TDF démarche les communes pour qu'elles installent des émetteurs à leurs frais.

Monsieur le Premier ministre, cette situation est inacceptable, car elle pénalise les communes isolées et les quartiers enclavés. Demain, ces secteurs seront encore plus isolés, pour ne pas dire totalement exclus. C'est d'autant plus intolérable que, dans le même temps, les chaînes vont bénéficier d'économies et de profits plus importants.

Monsieur le Premier ministre, quelles mesures allez-vous prendre pour que soient installés des émetteurs numériques hertziens sans participation des collectivités, afin que tous les Français aient un égal accès à la télévision et à l'internet dans les zones rurales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Et de l'écran noir !

Monsieur Roy, je vous en prie, ne commencez pas !

Monsieur Bacquet, la télévision numérique est une chance, et le Gouvernement fait en sorte qu'il en soit ainsi pour tous, dans tous les territoires. La télévision numérique, ce sont dix-huit chaînes gratuites haute définition, avec un meilleur son, une meilleure image. Mais c'est aussi la libération de fréquences dites « en or », qui vont permettre de développer de nouveaux services, notamment dans les territoires ruraux, avec l'internet mobile.

Il est vrai que quelques adaptations sont nécessaires et, afin que l'équité soit garantie pour tous, nous mettons en oeuvre un accompagnement comportant une communication nationale et locale, pour que chacun soit informé, notamment de la date d'arrêt dans les différentes régions – le processus s'achèvera le 30 novembre 2011 –, et des aides financières pour les plus démunis – les personnes éloignées des technologies, personnes âgées, personnes handicapées.

D'ores et déjà, l'État a prévu 250 millions d'euros pour accompagner le passage. Par une décision de la semaine dernière, le Premier ministre a souhaité les compléter, pour faire en sorte que la couverture soit étendue au maximum : nous pourrons ainsi aller au-delà des 95 % prévus dans la loi que vous avez citée. Les Français qui devraient s'équiper de paraboles alors qu'ils n'en avaient pas besoin du temps de l'analogique seront entièrement remboursés à hauteur de 250 euros, puisque tel est le prix d'entrée pour une parabole, et un accompagnement sera prévu pour les collectivités locales qui souhaiteraient financer le réémetteur alors même que ce n'est pas utile, puisque, pour tous les Français, une solution est d'ores et déjà prévue, soit par la voie hertzienne, soit par la voie satellitaire, avec un bouquet gratuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Et l'environnement ? Vous ne vous en souciez plus, depuis que vous n'en êtes plus chargée au Gouvernement !

La parole est à M. Georges Colombier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et j'y associe tous mes collègues UMP concernés par les problèmes agricoles.

Les agriculteurs français et européens, nous le savons tous, subissent la crise la plus grave que le secteur agricole, toutes productions confondues, ait connue ces trente dernières années. La situation dans nos campagnes est très préoccupante ; c'est le cas, par exemple, en Isère.

Le désespoir des agriculteurs est réel. Aujourd'hui, beaucoup ne peuvent plus vivre dignement de leur métier. Ils font trop souvent les frais des soubresauts des marchés et de relations difficiles avec l'industrie agro-alimentaire et la grande distribution. Leurs charges, elles, restent très élevées, et ne font qu'augmenter.

Ce matin, dans le Jura, M. le Président de la République a prononcé un discours fort sur l'avenir de l'agriculture française, en parlant d'un effort massif comparable à celui accompli en faveur de l'industrie automobile. C'est là une réponse structurelle à l'urgence de la situation. Il est de notre devoir de soutenir les agriculteurs dans cette crise sans précédent.

Devant cette situation alarmante, le Gouvernement n'est pas resté les bras croisés, et je tiens à saluer le travail très important de Bruno Le Maire, (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) qui, depuis des semaines, parcourt l'Europe pour convaincre nos collègues de signer, notamment, la déclaration franco-allemande pour une nouvelle régulation du secteur laitier. C'est une priorité, et c'est indispensable. Dans l'agriculture les prix doivent être plus stables et plus rémunérateurs.

Aussi, monsieur le Premier ministre, afin de répondre aux fortes attentes de la profession agricole, pouvez-vous nous détailler les mesures annoncées par le chef de l'État ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

Monsieur le député, depuis plusieurs semaines, le Gouvernement travaille, avec la profession agricole, à apporter une réponse globale à une crise dont vous avez eu raison de souligner qu'elle était globale, à la fois structurelle – en raison des dysfonctionnements de la politique agricole commune – et liée à la crise mondiale que nous traversons et qui s'est traduite, dans de nombreux pays, par un effondrement de la consommation.

En traitant de l'agriculture, nous parlons du premier secteur industriel français, avec 163 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Nous parlons aussi de la souveraineté nationale en matière alimentaire. Nous parlons également d'un secteur qui est l'un des premiers exportateurs, dans un monde où 2 milliards de personnes souffrent de malnutrition. Nous parlons, enfin, d'hommes et de femmes qui vivent, pour la deuxième année consécutive, une baisse de leurs revenus qu'aucune autre catégorie de la population française ne pourrait supporter comme ils la supportent.

Face à cette situation, nous avons décidé d'un plan que le Président de la République a présenté ce matin et qui vise, tout d'abord, à mettre en oeuvre des mesures d'urgence : un milliard d'euros de prêts au taux de 1 % ou 1,5 %, avec un différé de remboursement d'un an, pour restructurer les trésoreries afin de permettre aux entreprises agricoles d'investir dans l'avenir et de préparer un avenir que la nation soutient. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Au fond, quand on prête un milliard d'euros à la profession agricole, comme on l'a fait pour l'industrie automobile ou pour les PME, c'est que l'on a confiance en l'avenir de l'agriculture. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

À côté de ce milliard d'euros de prêts bancaires, nous avons prévu 650 millions d'euros d'aides, qui vont permettre de prendre en charge des intérêts d'emprunts sur 2009 et 2010 ainsi que des cotisations sociales. Cela devrait favoriser la restructuration d'entreprises agricoles qui doivent l'être et le renouvellement des exonérations, notamment de TIPP ou de taxe sur le gaz, ainsi que le remboursement, à hauteur de 75 %, de la taxe carbone.

Le deuxième volet du plan que le Président de la République a annoncé, c'est une mobilisation générale auprès de nos partenaires européens pour inventer une régulation européenne rénovée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et NC.)

Il s'agit tout d'abord de mettre en oeuvre une régulation sur le lait dès le début de l'année 2010. Ce sera le sujet principal de la rencontre qui aura lieu, dès demain, à Paris, entre le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel, laquelle a choisi d'effectuer en France sa première visite officielle depuis sa réélection. (Applaudissements sur divers bancs des groupes UMP et NC.)

N'importe quoi !

De la même façon, nous allons porter le débat pour une régulation générale des marchés européens et pour une préférence communautaire rénovée autour d'une idée simple : nous défendons des normes sanitaires et des normes environnementales, et c'est sur la base de ces normes que doit s'exprimer la préférence communautaire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Il ne suffit pas de le dire ! Ce ne sont que des paroles !

Enfin, le troisième volet de ce plan est l'esquisse de la loi de modernisation agricole dont vous allez discuter dans quelques semaines. Nous voulons en particulier que cette dernière apporte de nouveaux outils de gestion aux agriculteurs, généralise les contrats entre agriculteurs et transformateurs, mette en place des outils modernes de gestion des risques – je pense notamment aux outils assurantiels – et, enfin, permette de répondre à l'une des questions les plus graves auxquelles l'agriculture est confrontée, celle du coût de la main-d'oeuvre, qui fait que les productions françaises ne sont pas compétitives par rapport aux productions espagnoles, italiennes et allemandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. — Protestations sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NC.)

Mesdames, messieurs les députés, pour nous, cette question est une question économique, mais elle est aussi une question identitaire. Nous pensons que l'agriculture française et l'agriculture européenne doivent être préservées en raison des atouts économiques qu'elles représentent, mais aussi parce que l'agriculture fait partie de nos traditions, de notre histoire et de notre identité, parce qu'une France sans paysans, ce ne serait pas la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe NC.)

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s'adresse au ministre de l'écologie et porte sur la transparence de la filière nucléaire française.

Selon une image officielle, publique, savamment entretenue, il n'y aurait jamais de problèmes, jamais d'incidents, jamais d'accidents, dans la filière nucléaire française. Malheureusement, je crois que cela s'apparente surtout à un mauvais refrain, selon lequel circulez, il n'y aurait rien à voir.

Les cas d'incidents ne manquent pourtant pas : il y a un an, c'était à Tricastin ; aujourd'hui, on découvre de graves problèmes sur le site de Cadarache, qui est en cours de démantèlement et qui produisait autrefois le combustible pour les centrales nucléaires. On découvre qu'il y a un conflit entre l'Autorité de sûreté nucléaire, l'ASN, et le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, ou AREVA. La presse se fait l'écho d'un problème de comptage portant sur le poids de plutonium qui aurait purement et simplement été égaré.

Alors, mes questions, monsieur le ministre d'État, sont simples.

Pouvez-vous nous certifier qu'aucun ouvrier de Cadarache n'a été victime de problèmes de contamination, comme cela avait été le cas au Japon, en 1999, dans une situation similaire ? Pouvez-vous nous affirmer qu'il n'y a aucune dissémination de cette matière particulièrement dangereuse qu'est le plutonium ? Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que c'est bien l'ASN qui a le dernier mot face à AREVA et au CEA, qui sont à la fois, en la matière, juge et partie ? Pouvez-vous nous dire si vous soutiendrez notre demande d'une commission d'enquête parlementaire, qui porterait un regard indépendant, puisqu'elle pourrait regrouper des députés pro-nucléaire et des députés anti-nucléaire ?

En un mot, monsieur le ministre d'État, êtes-vous enfin prêt à jouer pleinement le jeu de la transparence quant à la filière électronucléaire française ? (Applaudissements sur divers bancs des groupes GDR et SRC.)

La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Je trouve, monsieur de Rugy, que votre dernière question – « Êtes-vous enfin prêt à jouer […] le jeu de la transparence ? » – est pour le moins déplacée, puisque ce gouvernement a mis en place le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui est pluriel. En effet, toutes les sensibilités de cette assemblée, dans leur diversité, y sont représentées, ainsi que la société civile, les collectivités et les ONG.

Pour revenir à la question que vous posez précisément à propos de Cadarache, je vous assure qu'il n'y a pas de conflit entre les opérateurs et l'ASN : chacun doit faire son travail dans son champ de compétences. Les exploitants doivent respecter des règles extrêmement précises. À la moindre difficulté, quelle qu'en soit la nature, quel que soit le degré de risque, ils doivent saisir l'ASN, …

Quatre mois plus tard !

… qui en apprécie l'éventuelle gravité et décide des suites à donner à cette information.

Dans le cas très particulier du démantèlement d'un atelier de production de plutonium, un écart est apparu entre les prévisions des poussières à découvrir et l'information dont dispose le CEA sur la réalité de ces poussières. Le CEA dit en avoir informé l'ASN par téléphone. En tous cas, elle en a été informée par écrit avec retard, et elle fait son travail en toute indépendance.

Monsieur de Rugy, comme le disait d'ailleurs un très bel article, cette situation vous démontre absolument qu'il n'y a nulle collusion entre les opérateurs nucléaires et l'ASN, qui est bien le gendarme du nucléaire dans notre pays.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le Premier ministre, cela fait cinq semaines que le groupe Nouveau Centre interroge le Gouvernement sur les problèmes de la ruralité en général et sur la crise de l'agriculture et du lait en particulier.

Sur le terrain des campagnes tarnaises du Réalmontais et des monts de Lacaune, terre difficile d'élevage de moyenne montagne, je ressens, comme nombre de mes collègues ailleurs, plus qu'une forme d'inquiétude, une forme de désespérance.

Nous connaissons tous des situations personnelles difficiles, voire dramatiques, d'agriculteurs, pour certains en surendettement chronique – le plus souvent pour mettre aux normes européennes leurs exploitations – qui ne retirent pas le SMIC ni même le RMI du fruit de leur dur travail et qui seront acculés, sous peu, à la faillite et à la cessation d'activité.

Nous comprenons l'intérêt des mesures conjoncturelles que vous venez d'exposer, monsieur le Premier ministre, et d'aides personnelles telles que l'exonération sur le foncier non bâti, l'année blanche avec la prise en charge des frais financiers des annuités et l'exonération de charges sociales pour les jeunes agriculteurs : c'est une salutaire bouffée d'oxygène.

Mais ce n'est pas la solution durable à ce problème. Avoir plus d'aides et de subventions pour un secteur d'activité trop souvent caricaturé en la matière n'est pas sur le long terme la panacée. Ce qu'il faut, c'est tourner le dos à un schéma trop libéral (Applaudissements et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC) pour revenir vers plus de régulation, afin de garantir un juste prix permettant une rémunération décente aux agriculteurs. Il faut aussi rééquilibrer les relations avec les industriels transformateurs et surtout vis-à-vis de la prédatrice grande distribution

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République s'est exprimé ce matin à Poligny, dans le Jura, sur ce secteur qui, rappelons-le, est stratégique, tant par rapport aux défis alimentaires de la planète qu'au regard de notre balance commerciale. Pouvez-vous mieux nous préciser le contenu de ces annonces présidentielles, leur financement et les délais de mise en oeuvre, car il y a urgence, ainsi que les perspectives de mise en cohérence de ces mesures avec la prochaine loi de modernisation de l'agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, vous comprendrez les raisons évidentes pour lesquelles Bruno Le Maire n'est pas avec nous cet après-midi : il accompagne le Président de la République dans son déplacement dans le Jura.

Je voudrais rendre hommage à l'obstination de votre groupe, puisque cela fait plusieurs semaines qu'à chaque séance d'actualité, vous remettez le problème agricole au centre des questions posées. Vous avez raison de le faire. Tous, sur l'ensemble des bancs, sommes très attachés, pour les raisons indiquées à l'instant par le Premier ministre, au devenir de notre agriculture.

C'était du baratin !

Nous avons en effet l'ambition que nos agriculteurs puissent vivre du fruit de leur travail.

Je ne reprendrai pas les éléments développés par le Premier ministre. Cela étant, pour ce qui concerne les aides de trésorerie, Bruno Le Maire réunira les organisations représentatives concernées pour la mise en place de cet ambitieux plan de financement avant la fin de la présente année. S'agissant de la refondation de la politique agricole commune, vous savez qu'il faut du temps : le Président de la République va certes en parler avec Mme Merkel, mais il va aussi demander une accélération des réunions au niveau européen. Concernant la loi de modernisation de notre agriculture, comme le Premier ministre l'a indiqué,…

Il n'a rien dit !

…elle sera déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la fin de la présente année. J'ajoute qu'au niveau des dépenses d'avenir, nous avons des ambitions en termes de recherche.

À ceux qui prétendent que c'est du baratin (« Il n'a rien dit ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), je répondrai que la seule différence entre nous est que c'est un agriculteur qui vous le dit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Madame la ministre de l'économie, dans un sketch, il y a quelques années, un humoriste voulait « enrichir les riches et appauvrir les pauvres ». Avec ce gouvernement, c'est devenu la réalité !

La nuit dernière l'a encore prouvé. Dans nos dernières discussions sur le budget, vous avez à nouveau refusé de réduire le bouclier fiscal et vous avez une fois de plus réduit l'impôt de solidarité sur la fortune. Et, comble de tout, vous avez demandé à votre majorité de supprimer la taxe exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices réalisés en 2009 par les banques. Proposée par le député Migaud, soutenue par le groupe socialiste, votée par la commission des finances, et même une première fois par notre assemblée, y compris par des députés de votre majorité, cette taxe est pourtant juste et légitime !

À ces députés, vous avez demandé de se renier, de renoncer à leur vote. Vous avez même essayé de faire croire qu'un de nos meilleurs escrimeurs olympiques, si habile à son art sportif, pouvait se tromper de touche ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Refuser cette taxe, c'est indigne face aux difficultés des Français, c'est incompréhensible face aux déficits publics, c'est tout simplement injuste.

Devant les Français je veux vous poser deux questions,

Le déficit de l'État est de 145 milliards en 2009 et est prévu à hauteur de 116 milliards en 2010. N'est-ce pas justice de demander, par cette taxe exceptionnelle, un milliard d'euros aux banques qui, globalement, vont réaliser cette année plusieurs milliards de bénéfices ?

Par ailleurs, l'an dernier, les banques étaient en crise. Les contribuables français ont apporté des dizaines de milliards d'euros pour les aider. Aujourd'hui, elles vont mieux. Certaines d'entre elles annoncent même vouloir provisionner un milliard pour payer des bonus à leurs responsables ! Comment, madame la ministre, voulez-vous faire croire aux Français que ces banques, toutes ensemble, ne pourraient pas verser un retour sur bonne fortune à l'État, à la collectivité, à ceux qui, hier, je le rappelle, ont mis la main à la poche pour les aider ? À l'étranger, on le fait, mais pas en France !

Votre renoncement, madame la ministre, est plus qu'une erreur, c'est une faute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur cette surtaxe que Didier Migaud proposait par amendement. Les banques paient déjà l'État pour son soutien : il va recevoir 1,4 milliard d'euros de recettes pour la seule année 2009 au titre du soutien que les pouvoirs publics leur ont accordé. Les banques vont aussi payer 713 millions d'euros supplémentaires à l'occasion des remboursements qui vont intervenir dans les jours à venir.

Faut-il exiger plus des banques ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est la question que vous avez posée, monsieur le député. Le Gouvernement va faire payer de manière supplémentaire les banques pour leur supervision et pour la sécurité. C'est ainsi que votre assemblée a adopté un amendement prévoyant que les banques paient pour leur contrôle à la place des contribuables. Cet amendement a été adopté à l'unanimité.

Nous allons aller encore plus loin puisque nous voulons que les banques paient pour renforcer le dispositif de garantie des dépôts. Le Gouvernement fera des propositions d'ici à la présentation de la loi sur la régulation financière pour faire en sorte que les banques paient ce renforcement de la sécurité des déposants.

Voilà, monsieur le député, ce que nous demandons aux banques. Cela me semble suffisant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il ne faut pas stigmatiser une branche importante de notre économie, engagée en ce moment dans la résolution d'une crise sans précédent. Nous ne voulons stigmatiser personne ni les banques ni aucune autre catégorie de la population ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

On va pleurer !

La parole est à M. Bernard Debré, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Enis, Anne-Lorraine Schmitt, Marie-Christine Hodeau et tant d'autres, cette litanie de martyres est celle des victimes de l'irresponsabilité, d'un laxisme plein d'utopie. Certains ont perdu de vue que la politique, comme la loi, se doit de défendre le plus faible. Il en va de la pérennité, de la légitimité de notre État de droit. Combien de drames aurions-nous pu éviter en prenant les mesures qui s'imposent contre les criminels sexuels ?

En 2007, vous le savez, j'ai déposé une proposition de loi relative à la castration chimique – j'aimerais d'ailleurs que l'on utilise le terme de « suppression hormonale temporaire » – déjà acceptée par onze pays développés.

J'ai plusieurs questions à vous poser.

Comment se fait-il qu'un criminel sexuel, multirécidiviste, ait pu se faire prescrire en prison un médicament, le Sildénafil – tout le monde a reconnu ce dont je veux parler – qui décuple les possibilités sexuelles et qui l'a encouragé à passer à l'acte ? N'y a-t-il pas là un dérapage incroyable dont il faut chercher les coupables éventuels ?

Ma deuxième question est de savoir si vous seriez d'accord pour que, lorsqu'un criminel sexuel est arrêté, à côté du jugement d'incarcération nécessaire prononcé par le juge, ce dernier puisse faire une injonction thérapeutique à ce malade, l'obligeant à se soigner dès son incarcération, mais aussi à sa sortie de prison. Le juge serait assisté d'un collège de médecins afin de l'éclairer sur la nécessité et la durée de cette suppression hormonale.

Troisième question, certains parlent de castration physique. J'y suis profondément opposé. Ce type de mutilation est inadmissible et aucun médecin ne pourrait imaginer accepter ce genre de chirurgie. Qu'en pensez-vous ?

Je souhaite saluer votre courage, madame la ministre d'État, pour prendre ce dossier à bras-le-corps. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur Debré, votre proposition de loi traite, en effet, du suivi et de l'efficacité des traitements médicamenteux – que l'on appelle couramment et improprement « castration chimique » – destinés à faire baisser la libido de certains délinquants sexuels.

Comme vous, je souhaite que les auteurs d'agressions sexuelles puissent faire l'objet d'un suivi médicamenteux de ce type, même après la fin de leur peine. Cela sera bien inscrit dans le projet de loi sur la récidive dont vous aurez prochainement à débattre.

Très bien !

Cette obligation est décidée par un juge pour une période déterminée après avis des experts et des médecins. Elle nécessite l'accord de celui qui la subira. Je ne reviendrai pas sur ce point dans la mesure où il existe des moyens de vérifier ce qu'il en est. C'est le cas à l'intérieur de la prison, bien entendu, puisqu'il n'y a plus de remise de peine s'il y a interruption, mais aussi à l'extérieur, comme nous le proposons. Nous savons, en effet, que certains délinquants, volontaires au départ, essaient de tourner leur obligation en ne s'y soumettant pas ou en prenant des médicaments qui neutralisent leur traitement. De ce point de vue, il est prévu que le médecin traitant aura l'obligation d'informer le médecin coordonnateur qui, lui-même, devra en informer le juge. Si la personne ne se soumet plus à son obligation, elle retournera en prison.

Quant à la castration physique, il n'est pas question, pour moi, qu'il y ait un débat judiciaire sur ce sujet. La société peut simplement se demander que faire quand une personne souhaite subir une castration physique parce qu'elle a peur de ses actions. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, malgré 65 milliards de fonds publics versés aux entreprises par an, le chômage, y compris partiel, flambe, les délocalisations perdurent, la précarité s'aggrave, notre industrie recule.

Après M. Séguin, M. Copé, l'un des parlementaires des plus proches du MEDEF (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) reconnaît que ces aides sont « mal utilisées ».

C'est faux !

Je l'ai lu dans Le Journal du Dimanche du 25 octobre. Le Gouvernement soutient bien plus le grand patronat et le capital que le travail.

Vous nous démontrez au quotidien que les actionnaires comptent plus que les ouvriers. C'est cela qui a produit et qui nourrit la crise.

L'automobile est un cas d'école. Grâce à 6 milliards de prêts, aux aides directes en tous genres, à la prime à la casse... les voitures françaises se vendent, mais les constructeurs les produisent ailleurs. Chez Renault, l'État, premier actionnaire, n'épouse-t-il pas cette stratégie ? Vous versez des fonds publics sans condition, mais les produits phares – Twingo et Clio – restent externalisés et une partie du haut de gamme serait désormais produite en Corée.

Il n'y a que deux choix : accepter, comme vous le faites, que l'industrie automobile, avec ses équipementiers et ses sous-traitants, déserte nos territoires et regarder les véhicules débarquer sur le port du Havre avant d'en disposer ; ou produire en France les véhicules que nous utilisons avec tout ce que cela implique d'innovation dans la propulsion et la recyclabilité de nouveaux types de véhicules pour toutes les gammes.

Le syndicat CGT de Sandouville porte un projet industriel original et novateur. Monsieur le ministre, si ce n'est déjà fait, nous vous invitons, avec mon collègue Daniel Paul, à en prendre connaissance et à recevoir une délégation de ce syndicat ainsi que des élus de la région havraise qui soutiennent ce projet.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour accompagner des projets alternatifs de cette qualité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Christian Estrosi qui ne pouvait pas être présent aujourd'hui.

Revenons, si vous le voulez bien, un an en arrière.

À cette époque, les perspectives en matière d'industrie automobile étaient noires ; on craignait des plans sociaux massifs ; on annonçait potentiellement des fermetures d'usines chez PSA et Renault. Vous avez d'ailleurs fait partie, monsieur Lecoq, des parlementaires qui avaient tiré la sonnette d'alarme.

À la demande du Président de la République et du Premier ministre, nous avons donc travaillé d'arrache-pied avec l'équipe de Christine Lagarde. Nous avons tout d'abord mis en place la prime à la casse, au départ contestée, et que le Président de la République a réussi à imposer partout en Europe. Cette prime a permis d'enrayer la chute du marché de l'automobile. Nous avons également pris des mesures pour l'emploi : je pense, notamment, au contrat de transition professionnelle déployé, notamment chez vous, sur le bassin de Sandouville. Je pense aussi à l'activité partielle qui a permis de sauver, principalement dans le secteur automobile, plus de 300 000 emplois qui étaient menacés.

Il est vrai qu'il reste beaucoup à faire pour le développement de véhicules propres. Il en va de même pour les équipementiers automobiles. Il reste également à étudier des projets, tels que ceux que vous avez évoqués, et sur lesquels nous sommes prêts à travailler.

Tout cela a-t-il été fait en vain ? Sûrement pas ! En effet, un an après, il n'y a pas eu de fermeture d'usine chez PSA et Renault. Un an après, il n'y a pas eu de licenciement sec chez PSA et Renault. Un an après, certains produits, tels que la Clio, ont été relocalisés en France.

Si vous établissez une comparaison avec ce qui s'est passé de l'autre côté de l'Atlantique – notamment aux États-Unis sur des sites comme Detroit – où aujourd'hui il y a des friches industrielles immenses et un taux de chômage qui explose à plus de 40 %, je pense que l'on peut apprécier la différence.

Monsieur Lecoq, je le sais, vous êtes, comme nous, attaché aux emplois industriels. Nous pouvons nous retrouver au moins sur ce terrain ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des sports, Mme Rama Yade.

Madame la secrétaire d'État, Marseille a connu dimanche après-midi des scènes d'une violence inouïe à l'annonce de l'annulation du match OM-PSG quelques heures seulement avant le coup d'envoi. Seule la présence de plus de 700 policiers et gendarmes a permis de rétablir le calme, mais les dégâts dans le centre-ville de Marseille sont très importants et les Marseillais éprouvent à juste titre des sentiments de colère, d'indignation mais aussi d'incompréhension.

Alors que, depuis plusieurs jours, des rumeurs persistantes annonçaient la possible annulation du match en raison de la contamination de joueurs par la grippe A, des centaines de supporters du Paris-Saint-Germain continuaient dimanche, en début d'après-midi, à arriver à Marseille en train, en bus, en voiture, laissant craindre une situation explosive à l'annonce de l'annulation.

Devant ce gâchis humain, matériel et financier, nous sommes en droit de nous interroger.

La ligue de football a-t-elle parfaitement joué son rôle, notamment en confirmant le samedi à treize heures la tenue probable du match ?

Le principe de précaution, en matière de santé comme de sécurité publique, ne devait-il pas conduire à annuler ce match dès vendredi ou, au plus tard, samedi ?

N'est-il pas finalement de la responsabilité des pouvoirs publics d'édicter une règle commune à l'ensemble des fédérations sportives afin de prévoir un délai acceptable pour toute annulation de match ? (Applaudissements sur divers bancs.)

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

Comme vous tous, monsieur le député, j'ai été profondément choquée dimanche par la violence des affrontements à Marseille. Ce sont des scènes d'émeutes urbaines inacceptables, que le Gouvernement dans son ensemble a condamnées.

Il faut en tirer les enseignements, comme le souhaite le Premier ministre.

La ligue de football professionnel a-t-elle joué son rôle ? (« Non ! » sur plusieurs bancs.) Rappelons les faits.

Les instructions de la cellule interministérielle de crise prévoient que la situation sanitaire de l'une des deux équipes peut conduire à des reports de rencontres à l'initiative de la fédération ou de la ligue.

Samedi, deux cas de grippe A H1N1 étaient avérés dans l'effectif parisien, ce qui a conduit la commission médicale de la fédération à recommander le maintien du match. La ligue a estimé devoir suivre ces recommandations.

Le lendemain, après l'apparition de nouveaux cas, la commission médicale a recommandé cette fois le report du match, considérant que les risques sanitaires étaient trop élevés, report qui a été officialisé à treize heures trente.

Quels enseignements en tirer ?

La prévention de la pandémie impose de concilier deux impératifs, la santé publique et l'ordre public. Planifiées ou non, exacerbées par le report du match ou non, ces violences nous rappellent que, pour les matchs à haut risque comme OM-PSG, le principe de sécurité maximale doit s'appliquer. À la pandémie grippale, n'ajoutons pas les désordres et les violences du hooliganisme. J'ai donc demandé aux autorités sportives d'être capables d'identifier, d'anticiper et de prévenir ce type de situation.

Le Gouvernement en appelle à la responsabilité et à la solidarité des clubs, qui doivent privilégier l'intérêt général. Il en appelle à la responsabilité et à la solidarité des supporters, qui doivent s'attendre à de nouveaux reports dans des conditions acceptables, car nous appelons à la responsabilité des instances professionnelles. L'impératif d'ordre public doit être primordial lorsque l'on met en oeuvre les dispositions du plan national de lutte contre la pandémie grippale. Certains matchs entraînent de très fortes tensions. Cela justifie que des règles particulières soient appliquées, notamment un préavis de vingt-quatre heures en cas de report, comme l'a souhaité le Premier ministre.

La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à Mme Lagarde, ministre de l'économie.

Madame la ministre, vous avez dit hier dans cette même assemblée à propos du bouclier fiscal qu'il s'agissait d'un contrat de confiance avec la France et les Français, mais de quelle France parlez-vous là ?

S'agit-il de la France agricole, qui est aujourd'hui à genoux et ne se rémunère même plus du fruit de son dur labeur ?

S'agit-il de la France des usines qui, à Gandrange et ailleurs, se bat le dos au mur et la peur au ventre pour préserver son outil de travail ?

S'agit-il de la France des chômeurs, dont le nombre a encore augmenté de 21 600 en septembre ?

On peut vraisemblablement penser qu'il s'agit de la France des amis du Fouquet's (Protestations sur les bancs du groupe UMP), à qui vous donnez toujours plus alors qu'ils ont déjà trop. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Dans votre propre camp, on s'émeut de cette situation, et une élue UMP courageuse, Mme Montchamp, vous a demandé hier, sans succès, de sortir la contribution au remboursement de la dette sociale de l'assiette du bouclier fiscal, tant il paraît scandaleux que les plus nantis soient exemptés de l'effort d'assainissement des comptes sociaux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

De la même façon, vous avez balayé sans en débattre notre amendement qui tendait à exclure les bénéficiaires du bouclier fiscal du remboursement de la taxe carbone. C'est bon, ils auront leur petit chèque pour donner un pourboire au croupier.

Dans un moment où les difficultés sont si grandes pour la majorité de nos concitoyens, où l'avenir est si incertain et l'angoisse si palpable, pourquoi vous obstinez-vous à ne pas faire un geste de solidarité et d'équité en faveur du plus grand nombre des Français en supprimant cet inique bouclier fiscal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

D'abord, monsieur le député, je trouve que vous avez une manière assez agressive et caricaturale de poser votre question (Protestations sur les bancs du groupe SRC), je tenais à vous le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous avez la mémoire fiscale bien courte. Hier, le rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, expliquait très bien qu'en 1989, sous Michel Rocard, vous aviez déjà plafonné l'ISF. En 1991, ont été pris en compte l'impôt sur le revenu et déjà la CSG. Ce qui était vrai pour vous ne peut pas l'être pour nous, cela me semble un peu bizarroïde.

Nous avons mis en place un système de bouclier fiscal, que vous contestez très régulièrement, il faut bien l'admettre. On a l'impression que vous n'avez que cela à dire à la population, il n'y a pas d'autre sujet que le bouclier fiscal. En réalité, c'est clair et simple, on ne paie pas plus de 50 % de son revenu en impôt.

La France des usines, nous la défendons plus que vous ne l'avez jamais fait. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Cette France des usines, elle a aussi besoin d'investisseurs. Le jour où il n'y a plus d'investisseurs, il n'y a plus d'usines, plus d'investissements, plus d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ridicule !

Nous sommes l'un des pays où l'on taxe le plus. Les prestations familiales et sociales sont un mécanisme de redistribution qui nous permet de lutter contre la crise et nous sommes l'un des pays les plus généreux au monde. Nous avons en face des prélèvements fiscaux extrêmement élevés et il est naturel qu'ils soient plafonnés. C'est l'ensemble qu'il faut regarder.

C'est du baratin !

C'est cela l'équité. Nous ne changerons pas de position sur le bouclier fiscal, c'est l'intérêt de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, à mon tour je souhaite évoquer la télévision numérique terrestre.

À plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de dire combien j'étais préoccupé – nous sommes nombreux à l'être, et ce sur tous les bancs, si j'en juge par la question de notre collègue M. Bacquet – par la perspective que plusieurs centaines de milliers de foyers se retrouvent devant un écran noir au lendemain du basculement de l'analogique vers le numérique. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Si la loi prévoit que 95 % de la population puissent recevoir la télévision numérique par voie hertzienne, le CSA a introduit un correctif départemental à 91 %, qui est présenté comme l'assurance d'une couverture minimale, mais qui consacrerait, à mes yeux, si nous devions en rester là, une inégalité de traitement et une inégalité territoriale.

M. le Premier ministre a pris l'initiative, mercredi dernier, de réunir un comité interministériel et de proposer l'abondement du fonds destiné à accompagner ceux qui, privés de diffusion hertzienne, devront avoir recours à un équipement satellitaire. Vous avez, madame la secrétaire d'État, évoqué cette mesure devant les élus de la montagne réunis en congrès à L'Argentière.

J'ai moi-même déposé une proposition de loi dont la principale disposition vise à prendre en charge cet équipement satellitaire, et ce en s'affranchissant de toute considération financière et de toute condition de ressources.

C'est inutile ! Vous n'avez pas écouté sa réponse ?

Madame la secrétaire d'État, je me permets donc de vous demander, devant la représentation nationale, de nous indiquer les intentions du Gouvernement en la matière,…

Elle a déjà répondu !

…et je souhaite que nous puissions, lors de l'examen du projet de loi sur la fracture numérique que rapportera Laure de la Raudière, nous emparer de ce sujet. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Monsieur Descoeur, l'objectif du Gouvernement est clair : faire en sorte que tous les Français, dans tous les territoires, aient accès à la télévision numérique, et ce dans des conditions d'équité.

L'immense majorité – plus de 95 % – y aura accès par voie hertzienne, c'est-à-dire par ce que l'on appelle l'antenne râteau, et quelques-uns par satellite, avec un bouquet gratuit. Un plan d'accompagnement est prévu – je l'ai évoqué – : il atteint déjà 277 millions d'euros depuis les arbitrages de juillet.

Des élus, notamment de montagne, se sont mobilisés pour que l'on aille plus loin, et le Premier ministre les a entendus. Il a ainsi rendu trois arbitrages. Je les confirme ici devant vous, après les avoir portés jeudi dernier devant l'assemblée nationale des élus de la montagne, dont vous êtes, monsieur le député, le secrétaire général.

Première décision : pousser la puissance des émetteurs au maximum. C'est une solution bien meilleure que celle qui a été proposée à certains élus d'accroître le nombre d'émetteurs.

C'est vrai !

Cela permet d'augmenter de 3 à 4 % la couverture dans des départements comme l'Ariège ou le Cantal, département qui vous est cher, monsieur le député.

Et le Puy-de-Dôme ?

Deuxième décision : rembourser la parabole à hauteur de 250 euros, sans condition de ressources, à tous les Français qui recevaient la télévision analogique par voie hertzienne, c'est-à-dire par l'antenne râteau, et ne recevraient pas la télévision numérique par ce même moyen.

Cela représente un effort global de plus de 100 millions d'euros, soit 56 millions de plus que ce qui avait été initialement prévu. Le Premier ministre a ainsi souhaité que l'équité soit véritablement garantie à tous dans ce passage à la télévision numérique.

Très bien ! Merci, monsieur le Premier ministre !

La participation des chaînes de télévision sera sollicitée.

Enfin !

Je sais que cela est cher aux élus de cet hémicycle et à vous-même, monsieur Descoeur.

Enfin, certaines collectivités territoriales pourraient néanmoins souhaiter la numérisation d'un émetteur,…

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tout le monde était d'accord : la taxe professionnelle devait être réformée pour alléger la charge qui pesait sur l'industrie. Il fallait mieux répartir le poids de cet impôt local entre les différents secteurs économiques pour que l'industrie cesse de payer à la place des autres.

Il fallait le faire !

La commission des finances avait élaboré et voté une réforme consensuelle qui allait dans ce sens.

Ce n'est pas la direction que vous avez prise. Cédant à un lobbying scandaleux du MEDEF, qui a instrumentalisé les petites entreprises, vous avez contraint votre propre majorité à voter contre un amendement qu'elle avait elle-même déposée.

Absolument !

Vous avez ainsi fait le choix d'une baisse d'impôts pour toutes les entreprises, y compris pour celles qui, dans les services, par exemple, n'en ont aucun besoin.

Votre réforme étant déséquilibrée, la conséquence de cette opération est claire : vous allez asphyxier financièrement les collectivités et paralyser leur action.

Baratin !

En particulier, celles-ci ne pourront plus investir comme aujourd'hui, puisqu'elles n'auront plus la sécurité financière que leur garantissait un véritable impôt économique local. Elles seront ainsi de plus en plus dépendantes des concours financiers de l'État.

Surtout, et nos concitoyens en sont bien conscients, cet allégement, qui coûtera 4 à 5 milliards d'euros aux finances publiques chaque année, creuse la dette publique, que les ménages devront rembourser.

Voilà pourquoi, même si nous étions d'accord pour réformer la taxe professionnelle, nous ne pouvons accepter votre réforme, qui entamera tôt ou tard le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Ma question est donc simple, madame la ministre : allez-vous continuer à accepter les diktats du MEDEF, au détriment de nos collectivités et de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. (Protestations et claquements de pupitre sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il n'a pas suivi le débat !

Je vous en prie ! Vous avez protesté, c'est bien, mais on se calme !

Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'État.

Il y a, tout d'abord, une très bonne nouvelle, et vous en êtes convenu, monsieur le député, puisque vous étiez d'accord : il faut supprimer la part investissement de la taxe professionnelle. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est le premier objectif poursuivi par le Gouvernement et sa majorité. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il s'agit tout simplement de redonner de la compétitivité à nos entreprises (Vives protestations sur bancs des groupes SRC et GDR), par d'importants allègements de cette taxe, c'est-à-dire de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, j'y insiste, de gagner un surcroît de compétitivité. (Mêmes mouvements.)

Je vous en prie, chers collègues !

Vous mettez en cause le MEDEF. (« Oui ! Oui ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je vous rappelle que l'ensemble des organisations d'entreprises, que ce soit l'Union professionnelle artisanale ou la CGPME, ont combattu cette taxe, parce qu'elle faisait supporter une charge complémentaire à nos petites et moyennes entreprises. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

C'est faux !

Depuis deux ans, le Gouvernement a mis la priorité sur la défense de nos PME. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Si nous avions suivi la réforme que vous évoquez, nous aurions été à contre-courant de tout ce que nous avons fait jusque-là. Les petites et moyennes entreprises ont besoin de nous en cette période. Nous ne pouvions pas nous dérober à cet impératif. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Arrêtez !

C'est pourquoi nous n'avons pas suivi l'amendement qui avait été proposé.

Toutes les entreprises doivent gagner en compétitivité. Pas uniquement les grandes, monsieur le député, mais aussi les petites, celles qui sont les plus fragilisées par cette crise. C'est pour cela que nous ne nous avons pas suivi, et que nous ne vous suivrons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.

Madame la ministre, des informations circulent selon lesquelles un arrêté serait en préparation dans votre ministère pour fixer les critères définissant la qualité et le taux d'activité nécessaires pour le maintien d'un bloc opératoire à l'hôpital. Un chiffre circule : un minimum de 1 500 interventions chirurgicales par an serait exigé. Selon ce critère, 182 blocs opératoires seraient en dessous du seuil.

C'est scandaleux !

Nous avons tous la responsabilité d'assurer des soins de qualité à l'ensemble de nos compatriotes, et nous savons que le taux d'activité et la fréquence des interventions ont un lien direct avec la qualité et le niveau de performance des équipes chirurgicales. Néanmoins, il faut constater que de vastes espaces pourraient ainsi se trouver demain éloignés des centres chirurgicaux.

Aussi, madame la ministre, je veux vous interroger sur les points suivants. Comment concilier qualité et proximité ? Quels sont les critères d'activité, de qualité et de proximité que vous avez retenus ? Cet arrêté paraîtra-t-il avant la mise en place des schémas régionaux d'offres de soins que devraient définir les agences régionales de santé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe NC.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur Jean-Marie Rolland, l'arrêté que vous évoquez prend toute sa place dans la préparation des décrets qui encadrent les activités de soins, de médecine et de chirurgie. Vous le savez, ces décrets datent de mars 1956. Ils ont plus d'un demi-siècle, et méritaient d'être sérieusement toilettés en raison des problèmes de vieillissement de la population, de démographie médicale, de l'accroissement des poly-pathologies et des maladies chroniques, et, évidemment, des énormes évolutions techniques et technologiques que nous enregistrons dans ce secteur.

Mon prédécesseur, Xavier Bertrand, avait commencé un travail de concertation, il y a déjà plus de trois ans, avec l'ensemble des sociétés savantes – Conseil national de la chirurgie, Haute autorité de santé –, les syndicats professionnels, le conseil de l'Ordre et, bien entendu, les fédérations hospitalières.

En effet, nous voulons assurer une filière de soins chirurgicaux extrêmement complète, développer la chirurgie ambulatoire et, bien sûr, assurer la sécurité et la qualité des soins.

Ce projet d'arrêté a été soumis au Conseil national de l'organisation sanitaire. Nous avons beaucoup travaillé. Le Conseil national de la chirurgie avait fixé un seuil…

Un seuil ! Vous n'avez pas honte ?

…d'au moins 2 000 actes chirurgicaux pour assurer la sécurité et la qualité des soins. Dans la préparation de l'arrêté, pour préserver la proximité, j'ai descendu ce seuil à 1 500 actes chirurgicaux.

Voulez-vous peut-être qu'on vous applaudisse ?

Cette mesure va évidemment prendre place dans la révision des SROSS au cours du premier trimestre ; et lors des renouvellements d'autorisation, nous regarderons au cas par cas pour assurer la meilleure proximité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, j'associe à ma questionFrédérique Massat, Jean Launay et Christian Paul.

Madame la ministre de la santé et des sports, nous avons appris ce week-end l'existence d'un projet d'arrêté visant à fermer les blocs opératoires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) dont l'activité n'atteindrait pas 1 500 interventions annuelles.

Mes chers collègues, je vous en prie !

La raison avancée est la sécurité des patients. Mais, en réalité, il s'agit de restructurations sur des critères purement arithmétiques qui ne tiennent aucun compte de la qualité des soins et du nombre d'actes réalisés par chaque chirurgien. (Mêmes mouvements.)

Sur l'ensemble du territoire national, 182 blocs et vingt-huit maternités seraient fermés ; pour la région Midi-Pyrénées, cela concernerait sept blocs et deux maternités ; dont, pour le département de l'Aveyron, deux blocs et deux maternités.

J'ajoute que, dans le calcul du chiffre-guillotine de 1 500 interventions, toutes ne sont pas comptabilisées. À titre d'exemple, à l'hôpital de Decazeville, en Aveyron, plus de 1 700 interventions annuelles sont pratiquées, mais 300, dites légères, ne sont pas comptabilisées. Que de mépris pour nos territoires ruraux ! Après avoir créé des déserts judiciaires, des déserts ferroviaires, votre gouvernement va créer des déserts sanitaires. Que de mépris pour les populations rurales ou semi-rurales, que de mépris pour les professionnels de santé, et que de mépris aussi pour les élus !

Aussi, madame la ministre, je souhaite que vous répondiez à deux questions : sur quelle étude scientifique s'appuie le Conseil national de la chirurgie pour dire que les hôpitaux concernés sont dangereux ? Comment comptez-vous assurer l'égalité d'accès aux soins sur nos territoires ruraux ?

Si la suppression de ces blocs opératoires est un des actes forts de votre politique de santé, alors, madame la ministre, vous aurez participé à un grand bond en arrière de la civilisation rurale française. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Madame Marie-Lou Marcel, ce que je veux, c'est assurer la sécurité et la qualité des soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je ne fermerai aucun établissement hospitalier. Je veux respecter la gradation et la qualité des soins.

Mesdames, messieurs les députés, je sais que beaucoup d'entre vous ont pris la mesure des énormes évolutions techniques dont a été l'objet la chirurgie ces cinquante dernières années. Qu'est-ce qu'un service de chirurgie qui assure la sécurité et la qualité des soins ?

Surtout quand il est fermé !

Aujourd'hui, c'est une structure avec plusieurs chirurgiens spécialisés – l'image du chirurgien généraliste a disparu –, assistés par des anesthésistes, des infirmières-anesthésistes, des IBODE,…

Alors formez-les !

…des services de biologie, d'imagerie médicale, de stérilisation, soutenus, évidemment, par toute une logistique. Un service de chirurgie qui marche, ce n'est pas moins de 100 personnes spécialisées qui agissent en mutualisation. Voilà ce qu'est un service de chirurgie moderne ! Et voilà, madame la députée, ce que je veux assurer à mes concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Très bien !

Je ne réalise aucune économie en faisant ces restructurations, bien au contraire : je veux assurer la qualité des soins, en Aveyron comme partout ailleurs en France. Je vais développer un certain nombre de structures, telles que les SMUR, en particulier les SMUR héliportés.

Le privé, voilà ce que vous voulez !

De plus, les services et les hôpitaux de proximité pourront se développer…

Ce sont les déserts hospitaliers qui vont se développer !

…pour assurer la qualité des soins à travers les communautés hospitalières de territoire.

La menace qui pèse sur les hôpitaux de proximité, ce ne sont pas les transformations que je vais y faire : c'est au contraire de ne rien faire et de laisser s'installer la méfiance des patients à l'égard de leur hôpital ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la secrétaire d'État à la famille et à la solidarité, depuis le vote de la loi de 2005, le Gouvernement et la majorité ont engagé une politique volontariste en direction des personnes handicapées.

Cette politique se caractérise notamment par un vaste plan de création de places en établissements pour adultes et pour enfants, afin que les personnes en situation de handicap soient mieux accompagnées dans la réalisation de leur projet de vie.

Le Président de la République a souligné l'importance qui doit être accordée aux ressources des personnes handicapées en revalorisant l'AAH deux fois par an, jusqu'à atteindre une augmentation de 25 % en 2012 par rapport à son niveau de 2008.

L'emploi, à travers l'AAH mais aussi à travers la mobilisation des grandes entreprises, est au coeur des priorités.

Enfin, l'accessibilité est une composante essentielle de l'action développée par notre majorité dans la mesure où le handicap est la rencontre entre une déficience et un environnement inadapté.

Dans ce contexte, madame la secrétaire d'État, vous vous êtes rendue vendredi dernier à Nancy, au centre d'éducation pour les déficients visuels, pour y annoncer le lancement du schéma national d'organisation médico-social spécifiquement tourné en direction des handicaps rares.

Le handicap rare naît de l'association de plusieurs déficiences, dont la prévalence est inférieure à un cas pour 10 000 habitants. Il s'agit par exemple de l'association entre une déficience visuelle et une déficience auditive qui touche, toutes formes confondues, presque 20 000 personnes.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous préciser à la représentation nationale le contenu de ce schéma que vous allez mettre en oeuvre et ce qu'il apporte à nos concitoyens handicapés atteints de déficiences rares ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Monsieur le député, à travers votre question vous rappelez tout simplement que le handicap nous concerne tous : on peut naître handicapé ; on peut le devenir après un accident de la vie ou en raison d'une maladie dégénérative.

Le Gouvernement a donc pris la responsabilité de mettre en oeuvre la grande loi sur le handicap, votée en 2005, qui prévoyait un schéma national sur les handicaps rares. Vous avez rappelé qu'un handicap rare est l'association de plusieurs déficiences – auditives et visuelles par exemple – qui touche près d'une personne sur 10 000.

Avec Roselyne Bachelot et Xavier Darcos, j'ai présenté ce schéma national consacré au handicap rare, doté d'un budget de 35 millions d'euros. Il prévoit la création de 300 places destinées à accompagner les familles, mais aussi l'implantation de deux centres ressource supplémentaires sur l'ensemble du territoire, l'un étant consacré à l'épilepsie sévère, l'autre aux troubles du comportement. Rappelons qu'il existe actuellement trois centres ressource dédiés au handicap rare.

Enfin, parce qu'il nous faut mieux comprendre les besoins des familles et des personnes atteintes de ces handicaps rares, nous avons prévu de consacrer 800 000 euros au financement d'une étude spécifique sur ce sujet.

En tous les cas, sachez que le Gouvernement est très attentif à ne laisser personne de côté parmi les personnes souffrant d'un handicap, notamment d'un handicap rare. C'est pourquoi nous avons aussi prévu de développer des équipes relais inter-régionales pour que soient mieux accompagnés tous les enfants et adultes qui, au cours de leur parcours de vie, seraient confrontés à ce handicap.

Vous le voyez, la représentation nationale mais aussi le Gouvernement sont mobilisés sur ce sujet qui, je le répète, concerne tous les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, chers collègues, la sûreté aéroportuaire vise à détecter toute menace concernant la sécurité des vols et des passagers. Elle devrait donc être une activité particulièrement contrôlée par l'État. Dans les faits, il n'en est rien, car ce secteur subit avant tout la recherche d'une rentabilité à court terme la plus grande possible.

En voici l'exemple : suite à la perte d'un marché, la société Derichebourg décide, en janvier dernier, pour ne pas avoir à assumer le coût d'un plan social, de céder son activité sur Roissy–Charles-de-Gaulle à la société Vigimark Sûreté, une entreprise elle-même en cessation de paiement depuis un an !

Cette dernière s'apprête à licencier près des deux tiers de ses 673 salariés, sans donner aucune assurance concernant la pérennité des autres emplois. La société Derichebourg aurait voulu sous-traiter des licenciements sans nuire à sa réputation qu'elle n'aurait pas fait autrement.

Sur ce sujet comme sur bien d'autres, il ne s'agit pas de moraliser un capitalisme qui serait vertueux par essence. Il s'agit de mettre fin à la mainmise de ceux qui veulent s'arroger sans limite tous les secteurs de l'économie. En l'espèce, le maintien du plan Vigipirate renforcé n'a de sens que si l'État exerce un contrôle rigoureux sur les entreprises auxquelles il confie ses propres missions. En l'occurrence est concernée la vie de 673 salariés et de leur famille. Ces salariés qui ont pourtant acquis des compétences au service de la sécurité des passagers, sont bradés pour de l'argent facile, dans un secteur qui n'est pas en difficulté.

Alors, de deux choses l'une : soit vous vous désintéressez de ce conflit et de ces salariés au prétexte que les dures lois du marché et du profit immédiat doivent s'appliquer, soit vous considérez qu'il s'agit de missions régaliennes de l'État et vous devez alors vous impliquer pour que la sûreté aéroportuaire redevienne un service public de qualité avec un statut professionnel garanti par l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, la sûreté aéroportuaire est l'une des missions régaliennes les plus importantes de l'État, et nous avons un système de sécurité et de sûreté dans les aéroports qui est parmi les meilleurs au monde, comme le montrent tous les audits effectués par les organisations internationales.

Le gestionnaire de l'aéroport – en l'occurrence Aéroport de Paris pour ce qui concerne les aéroports de Roissy ou d'Orly – passe un marché avec une société. Il arrive que ces marchés viennent à échéance, comme cela s'est produit, la semaine dernière à Orly, pour le groupe Derichebourg, dont la filiale Servisair a été touchée par une grève que vous avez suivie, monsieur Goldberg.

L'article 65 de la convention collective stipule que le personnel doit être repris. La semaine dernière, voyant que les choses se passaient mal chez Servisair, Xavier Darcos et moi-même sommes intervenus. Nous avons désigné un expert, puis un médiateur. Des solutions ont été trouvées et les syndicats ont remercié l'État d'avoir fait son travail et d'avoir permis de parvenir à une solution.

Dans le cas de Vigimark, il ne s'agit plus de services mais de sûreté. Non seulement cette mission de sûreté ne doit pas s'interrompre, mais – comme vous l'avez dit très justement, monsieur le député – les salariés doivent aussi être traités correctement dans le cadre de la convention collective.

Si la solution négociée que vous souhaitez n'apparaît pas au cours des heures à venir, Xavier Darcos et moi-même mettrons en place la même procédure : désignation d'un expert et, si nécessaire, d'un médiateur. Quoi qu'il en soit, nous ne laisserons pas la situation dégénérer. Vous pouvez transmettre ce message aux salariés.

Nous avons terminé la séance des questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 (nos 1946, 1967).

Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, dans le cadre de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, le groupe Nouveau Centre a souhaité faire passer quatre messages.

Premier message : malgré les efforts du Gouvernement pour limiter la hausse des dépenses, efforts que notre groupe entend saluer, le niveau de la dépense publique est historique puisqu'il atteindra, en 2010, 56 % de la richesse nationale, ce qui est excessif. Nous entendons par ailleurs rappeler que le niveau du déficit public – 8,5 % de la richesse nationale – est insoutenable à moyen terme ; que la seule reprise économique à partir de 2011, avec un taux réaliste de 1,5 % de croissance en volume, ne sera pas susceptible de résorber un déficit structurel compris, selon le Gouvernement, entre 45 milliards et 50 milliards d'euros, sur un déficit double – 101 milliards, hors plan de relance – ; enfin, que le taux de croissance de la dépense est encore excessif. Celui-ci s'élève officiellement à 1,2 % mais, en réalité, il est de 2,7 % si l'on tient compte de trois facteurs : l'effet à moyen terme de la réforme de la taxe professionnelle – 4,2 milliards d'euros – ; la hausse des remboursements et des dégrèvements – 1,8 milliard d'euros – ; la hausse, enfin, des dépenses fiscales, hors plan de relance – 1,5 milliard.

Nous pensons qu'il faut aller plus loin dans la politique budgétaire, et passer du « zéro volume » au « zéro valeur », ce qui suppose des économies supplémentaires de cinq milliards d'euros. Nous avons donc proposé deux mesures d'économie pour atteindre ce chiffre : en premier lieu un « coup de rabot » de 3,5 milliards d'euros sur les niches fiscales, soit 5 %. Notre groupe se félicite que le ministre du budget ait lancé une étude globale sur les plus importantes de ces niches, comme il se félicite de la présentation, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2011, d'une réforme d'ensemble. Seconde mesure d'économie : une réduction de 1,5 milliard d'euros des exonérations de charges sociales patronales dont bénéficient les grandes entreprises, à l'exception des secteurs automobile et aéronautique.

Très bien !

Deuxième message : il faut plus de justice dans notre système de prélèvements obligatoires.

Vous avez raison !

Notre proposition de supprimer l'ISF et de le remplacer, d'une part, par une tranche marginale supérieure de l'impôt sur le revenu d'au moins 45 % pour les revenus supérieurs à 100 000 euros, et, de l'autre, par un alourdissement de la fiscalité sur le patrimoine – afin de rendre celle-ci plus cohérente avec l'imposition sur les revenus du travail – a fait l'objet hier d'un débat de qualité, dans lequel toutes les sensibilités politiques de cette assemblée ont pu s'exprimer. Nous nous réjouissons de voir que nos propositions, à l'instar de celles relatives aux niches fiscales, progressent, notamment chez nos alliés de l'UMP, voire du PS.

Par ailleurs, le financement des déficits de la sécurité sociale pour 2009 et 2010, soit 65 milliards d'euros, requiert de nouvelles recettes à destination de la CADES que tous les Français, y compris ceux qui bénéficient du bouclier fiscal, doivent payer. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et SRC.) Là encore, la réforme du bouclier fiscal que nous préconisons bénéficie de soutiens bien au-delà de nos rangs.

Troisième message : le groupe Nouveau Centre, qui soutient la réforme de la taxe professionnelle, s'est battu sur trois principes. Le premier d'entre eux est le maintien du lien entre les entreprises et les collectivités territoriales, lequel passe par la territorialisation de l'assiette de la cotisation complémentaire ; sur ce point, le Nouveau Centre a obtenu satisfaction. Le deuxième principe est la création d'un double système de péréquation, qui porte à la fois sur la cotisation complémentaire et sur les droits de mutation ; sur ce point également, notre groupe a obtenu gain de cause. Le troisième principe est la responsabilisation des élus locaux par le maintien d'une autonomie fiscale locale. Sur ce point, nous avons été entendus, pour le bloc communal et tout particulièrement les intercommunalités, mais pas pour les départements et les régions. Nous espérons que le Sénat rétablira un niveau d'autonomie fiscale pour ces deux échelons de collectivité.

Quatrième et dernier message : si le groupe Nouveau Centre approuve la création de la taxe carbone, il regrette que le Gouvernement n'ait pas retenu ses propositions visant à la rendre plus efficace et plus juste, notamment pour ce qui concerne les trajets entre domicile et lieu de travail et l'exonération des biocarburants.

En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera, sous les réserves que je viens d'exposer, la première partie de ce budget. Il poursuivra cependant son action avec le groupe centriste au Sénat pour améliorer le texte voté par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons devoir gérer pendant plusieurs années les conséquences de la crise financière mondiale qui a résulté de la faillite de Lehman Brothers il y a un an. La réponse des pouvoirs publics français a été particulièrement efficace : le plan de sauvetage des banques et le plan de relance ont contribué à un rebond rapide de notre économie dont on ne peut que se féliciter, même si l'heure est désormais à la gestion des conséquences de la crise.

Le chômage a ainsi progressé de façon vertigineuse en 2009 ; dans ces conditions, la prolongation des mesures du plan de relance ainsi que les dispositifs spécifiques visant à faciliter l'embauche et le retour à l'emploi sont plus que jamais nécessaires. Ces mesures en faveur de l'emploi représentent 11,4 milliards d'euros dans le budget de 2010, lesquels s'ajoutent au 1,8 milliard du plan de relance. Cette somme considérable est à la mesure de la mobilisation de la majorité et du Gouvernement pour lutter contre le chômage.

De même, il nous faut continuer à compenser le manque de recettes – 65 milliards d'euros – par du déficit budgétaire. L'erreur consisterait à augmenter les impôts, car cela pénaliserait le pouvoir d'achat et la capacité de créer des emplois.

Ce projet de loi de finances contient trois réformes fiscales majeures. La première, et la plus importante, est la suppression de la taxe professionnelle, à laquelle se substituera la contribution économique territoriale. Cette mesure, en allégeant l'impôt sur les entreprises industrielles, leur permettra de mieux affronter la concurrence mondiale. La deuxième réforme, la création de la taxe carbone, voulue sur tous les bancs de notre hémicycle, est un encouragement aux comportements vertueux pour le développement durable. Quant à la troisième réforme, la TVA réduite en faveur de la restauration, elle a, chacun l'a remarqué, été jusqu'à présent peu suivie d'effets ; elle doit néanmoins produire des résultats dans la durée.

Enfin, le mot d'ordre du présent budget est la poursuite d'une gestion rigoureuse de la dépense publique : une croissance nulle en volume du budget de l'État hors inflation, laquelle devrait atteindre 1,2 % l'an prochain. À ce sujet je souhaite revenir, car elle pose question, sur la croissance des dépenses de certaines collectivités. Ainsi, entre 2008 et 2009, les dépenses des régions ont augmenté de 14,4 % pour les frais de personnel et de 8,3 % pour les frais de fonctionnement. Pendant la même période, les dépenses d'investissement ont chuté de 0,2 %.

Occupez-vous de l'Alsace !

On impute souvent l'augmentation des dépenses aux transferts de compétences. Une note d'analyse de la direction générale des collectivités locales montre cependant qu'on ne leur devrait qu'un tiers de cette augmentation. D'où vient alors cette hausse de plus de 10 % des dépenses de personnel ? À l'heure où le budget de l'État vise 0 % d'augmentation en volume, les régions doivent se mettre au diapason de sa bonne gestion. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Le groupe UMP votera la première partie de la loi de finances. Au terme de débats riches, notamment sur le bouclier fiscal, nous avons observé que la suppression de l'ISF n'était plus un tabou, même pour nos collègues socialistes. Quant à la question de la surtaxation des banques, la discussion a permis de mettre à jour, hier, la tentative démagogique de l'opposition, qui, sans avoir pris le moindre risque l'an dernier, souhaitait procéder à une taxation inconvenante des groupes bancaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n'y a aucune raison pour qu'un groupe bancaire ou un autre soit ainsi surtaxé.

Enfin, la loi de finances a permis à chacun de marquer sa mobilisation pour que l'État réduise à 0 % l'augmentation des dépenses publiques et défende l'emploi, qui constitue la préoccupation majeure des Français. La majorité se félicite de la détermination du Gouvernement et votera la première partie du projet de loi des finances pour 2010.

Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce budget nous a été présenté comme un budget de sortie de crise. Telle n'est pas notre appréciation, puisque, après la hausse de 2009, le chômage continuera d'augmenter en 2010, et qu'on ne peut méconnaître la gravité du problème ni la détresse des familles concernées. Par ailleurs, le budget ne laisse en rien espérer une sortie de crise, alors même que la réforme de la taxe professionnelle aurait dû apporter une solution.

Des mois de travail parlementaire l'ont montré : les députés étaient d'accord pour supprimer la taxe professionnelle, et le Président de la République a eu raison de prendre cette initiative. Au-delà du consensus sur le principe, un accord majoritaire, affranchi de toute appartenance politique partisane, se dégageait pour alléger les charges des entreprises industrielles mais non celles des entreprises de services – banques, assurances, moyenne et grande distribution –, qui ne sont en rien menacées par les délocalisations et pour garantir les ressources des collectivités locales, qui assurent les trois quarts de l'investissement civil et désormais la quasi-totalité des services publics dans les territoires.

Ce projet parlementaire a été récusé par le Gouvernement, et avec le concours du président du groupe UMP. Une conclusion s'impose sur le plan économique : en votant de la sorte, nos collègues ont échangé une certitude – la poursuite des investissements civils par les collectivités locales – contre une éventualité – les investissements réalisés par des entreprises dont les marges seront rétablies ou restaurées.

Un autre constat s'impose, d'ordre politique : la semaine dernière, la coproduction législative a vécu ses derniers moments et elle apparue comme un mythe, ce qu'elle a toujours été. Quant au renforcement des droits du Parlement, ceux qui ont voté la réforme constitutionnelle savent désormais qu'ils ont été dupés, puisqu'un accord très largement majoritaire a pu être battu en brèche par la volonté du Gouvernement, ou plutôt par un simple froncement de sourcil présidentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous ne pensons pas que la taxe carbone permettra la reprise de la croissance et la sortie de crise. Un impôt écologique intelligent aurait donné aux entreprises comme aux ménages le moyen d'adopter des comportements compatibles avec le développement durable. Il n'en sera rien. Ce n'est pas une centaine d'euros reversés aux familles avant les élections régionales qui leur permettra de changer de voiture ou de chaudière. En réalité, la taxe carbone n'est qu'un taxe additionnelle à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, une taxe de plus – la dix-septième créée depuis 2007 par la majorité UMP à la demande du Président de la République –, qu'acquitteront d'abord les familles modestes éloignées des lieux de travail, des lieux de scolarisation des enfants et des centres-villes, et vivant dans des villes non desservies par des transports collectifs.

Pas plus que la suppression de la taxe professionnelle ou l'instauration de la taxe carbone, les déficits considérables du pays ne nous incitent à voter le budget. Les déficits excessifs siphonnent l'épargne pour financer les charges courantes de l'État. De plus, les Français savent qu'ils devront payer leurs dettes. C'est pourquoi l'épargne progressera l'an prochain, au détriment de la consommation.

Enfin, nous regrettons que l'injustice fiscale s'enkyste dans le pays. Le bouclier fiscal en est un exemple frappant. Le seul financement de la protection sociale et l'obligation de verser les retraites en temps et en heure obligera le Gouvernement à relever les prélèvements, à moins qu'il ne retarde ces versements, ce qui serait inadmissible. L'instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés était une simple mesure de justice fiscale. Au moment où la BNP s'apprête à verser un milliard d'euros de bonus et de primes diverses, on voudrait nous faire croire que cette banque ou d'autres ne pourraient contribuer aux finances du pays à hauteur de 700 millions ou d'un milliard. Pourtant, l'État – c'est-à-dire les contribuables –, qui les a sauvées, a besoin de leur contribution pour commencer d'apurer ses dettes. Par dogmatisme, le Gouvernement a refusé son accord à la majorité d'idées, qui s'était dégagée dans notre hémicycle en faveur d'une surtaxation des banques. Nous le déplorons, et, chers collègues, nous vous donnons rendez-vous devant le pays pour justifier notre position.

Pour ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne votera pas le projet de loi de finances pour 2010. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. François de Rugy.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous avons longuement débattu des principaux aspects de ce budget. Malheureusement, on pourrait résumer la politique budgétaire et fiscale menée depuis deux ans et demi par le Gouvernement en deux mots : injustice et inefficacité.

L'injustice a atteint son point culminant avec l'adoption du bouclier fiscal. Aux yeux des Français, messieurs les ministres, cette mesure est devenue le symbole de votre politique. Non seulement vous ne l'avez pas abrogée, contre le souhait de tous, lorsque la crise s'est déclarée, mais vous avez refusé de l'amender, alors que des députés de tous les groupes, y compris au sein de la majorité, vous l'ont demandé. Au lieu de faire le tri parmi les niches fiscales qui ajoutent encore de l'injustice à l'injustice, et de faire ainsi un pas dans le sens de la solidarité, vous avez persisté, envers et contre tout.

L'inefficacité des mesures que vous avez prises est également éclatante. Le « paquet fiscal », que vous avez fait voter avant la crise, n'a fait qu'aggraver la situation. En 2007, vous aviez dénoncé les politiques sociales et les dépenses publiques de solidarité au motifs qu'elles étaient inutiles et relevaient de l'assistanat. Mais, même si la crise vous en a fait comprendre leur nécessité, vous n'avez pas modifié vos priorités budgétaires.

Notre République n'a jamais connu des déficits publics aussi importants que ceux que vous prévoyez – 145 milliards d'euros pour 2009 et 116 pour 2010 – en fonction d'estimations sans doute optimistes. Et vous voulez encore aggraver la situation par votre projet de Grand Emprunt ! Les Français savent pourtant qu'il leur faudra rembourser ces dettes, et que c'est à eux qu'on demandera de le faire. Votre politique fiscale leur a fait comprendre que, là encore, vos choix seront facteurs d'inégalité.

Injustice et inefficacité sont enfin les deux maîtres mots de votre réforme de la taxe professionnelle. Sans revenir sur les problèmes qu'elle posera aux collectivités locales ni sur les conséquences qu'elle aura sur leur politique, rappelons que ce sont les Français qui devront payer, puisque vous mettez en place un transfert massif des charges des entreprises vers les ménages.

Sur la taxe carbone, dont nous sommes nombreux, notamment parmi les Verts, à approuver le principe, vous avez refusé obstinément tous nos amendements, notamment ceux qui visaient à faire du niveau de revenu le seul critère juste de redistribution. Alors que vous aviez l'occasion de marier efficacité et justice, vous avez raté ce rendez-vous, comme vous l'avez raté lamentablement en revenant – ce qui est exceptionnel – sur le vote de notre Assemblée. Vous avez fait annuler un amendement du président de la commission des finances proposant de surtaxer exceptionnellement de 10 % les bénéfices des banques. Décidément, quand il s'agit de protéger les mieux servis, vous ne manquez ni de fermeté ni de suite dans les idées.

Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, les députés Verts, les députés communistes républicains du parti de gauche et les députés d'outre-mer du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne voteront pas votre projet de loi de finances pour 2010. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.

Chacun s'installe bien en face de son plot, sans donner de conseil à ses collègues. (Sourires.)

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 549

Nombre de suffrages exprimés 543

Majorité absolue 272

Pour l'adoption 316

Contre 227

(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances est adopté.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (nos 1976, 1994, 1995).

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Et du bouclier fiscal !

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les présidents de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, en 2008, notre pays est entré, comme l'ensemble de nos partenaires, dans une période de crise économique sans précédent.

Cette crise a évidemment de graves conséquences sur notre système de sécurité sociale dont la capacité à sortir indemne de cette période extrêmement difficile suscite des interrogations.

Le débat que nous engageons aujourd'hui se déroulera donc dans un climat sans doute un peu plus solennel que lors des années précédentes. Les enjeux sont très lourds, et quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous en avons tous conscience, vous les premiers, mesdames et messieurs les députés, qui êtes parmi les plus farouches et fervents défenseurs de notre système de protection sociale.

C'est vrai pour nous mais, en ce qui vous concerne, c'est moins clair !

L'état des comptes de la sécurité sociale – personne ne le conteste – est en effet préoccupant, plus encore que celui des comptes de l'État. Le déficit a plus que doublé entre 2008 et 2009, atteignant un niveau record de 23,5 milliards, contre 10,2 milliards en 2008.

Triste bilan !

Il sera de 30,6 milliards d'euros en 2010. Quant aux années suivantes, nos prévisions montrent que ce choc affectera durablement les comptes de la sécurité sociale et qu'il sera difficile à compenser.

Ces chiffres sont la conséquence directe d'une récession inédite depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. C'est la première fois que l'on observe un recul de la masse salariale deux années consécutives : moins 2 % en 2009 et moins 0,4 % en 2010. Par comparaison, lors de la récession de 1993, elle était restée stable et était repartie à la hausse, de près de 2 %, dès 1994. En cumulé, sur 2009 et 2010, la sécurité sociale perd près de 21 milliards de recettes par rapport à la croissance moyenne des années 1998-2007. Le déficit de crise représente 65 % du déficit en 2009 et 75 % en déficit de 2010.

Nous sommes donc confrontés à une situation exceptionnelle. Ce qui est en jeu, c'est bien l'avenir de notre système de protection sociale.

Eh oui !

C'est de cela que nous allons débattre et que je veux vous parler maintenant. Je suis convaincu que notre stratégie est la seule possible pour préserver ce formidable atout que constitue notre système de protection sociale. Cette stratégie repose sur deux priorités.

La première consiste à sortir de la crise.

C'est mal parti !

C'est une évidence : l'avenir de notre système repose d'abord sur notre capacité à renouer rapidement avec la croissance. Ainsi que je l'ai dit il y a quelques instants, la masse salariale baisse pour la deuxième année consécutive. Je ne crois pas que notre système de protection sociale en supportera beaucoup d'autres.

Absolument !

L'urgence, c'est d'éviter que notre système ne s'enfonce dans la crise. C'est pourquoi toutes les solutions que nous mettons sur la table, toutes les options que j'entends proposer ici ou là, doivent être confrontées à la question suivante : facilitent-elles la sortie de crise ou la compliquent-elles ? Lorsqu'on propose une augmentation immédiate de la CRDS ou la remise en cause des allégements de charges, par exemple, il faut se demander si de telles mesures nous renforceraient ou nous fragiliseraient. Encore une fois, ma conviction est claire, et c'est bien sûr celle du Gouvernement tout entier : tout ce qui retarde la sortie de crise doit être résolument écarté.

Notre deuxième priorité, face à cette crise, consiste à poursuivre notre action de réforme pour continuer à faire évoluer notre protection sociale. Notre système ne peut en effet avoir d'avenir que si nous continuons à le réformer, en période de croissance comme en période de crise. Nous avons déjà largement insisté sur les objectifs de cette action réformatrice : maîtrise des dépenses, préservation des recettes, en luttant contre les niches sociales inefficaces, et lutte contre la fraude. Ces réformes correspondent à une vision de la protection sociale sur laquelle je reviendrai. En tout état de cause, il ne s'agit pas de réformer pour réformer, sans cohérence ni principe, ni de prendre des mesures ponctuelles. Ce que nous voulons, et c'est le mandat que nous a confié le Président de la République, c'est faire évoluer progressivement notre système pour garantir sa pérennité.

Pour le couler, oui !

Réussir la sortie de crise et continuer à réformer pour préparer l'après-crise,…

Ce sont des mots !

… tels sont les grands principes autour desquels, avec Roselyne Bachelot, Xavier Darcos, Nadine Morano et Nora Berra, nous avons bâti le projet de loi de financement de la sécurité sociale que je vais maintenant vous décrire plus en détail.

Le premier objectif du projet de loi est de réussir la sortie de crise, car notre système ne supporterait pas de nouvelles années de baisse de la masse salariale. Il n'est pas question pour nous d'aggraver la crise, de faire peser un poids supplémentaire sur les épaules des Français et des entreprises, au moment où ils luttent pour se maintenir à flot.

C'est pourtant ce que vous faites depuis deux ans !

D'où ma détermination à refuser trois options qui ne nous permettraient de sortir de cette épreuve économique.

Première option, la baisse des prestations. Nous ne sortirons pas de la crise la plus violente depuis la Seconde Guerre mondiale en cassant notre modèle social, au moment où les Français ont besoin de davantage de protection. Le président Méhaignerie souligne souvent que la France possède l'un des systèmes de protection sociale les plus généreux au monde et que c'est une chance formidable dans une période tourmentée comme celle que nous traversons. Il a évidemment raison : il faut préserver ce système. Il faut, certes, beaucoup le réformer, mais dans le respect de ses principes.

Un seul exemple : plutôt que de supprimer des prestations pour compenser la baisse des recettes, nous avons laissé notre système de protection sociale jouer ce rôle éminent d'amortisseur en 2009. Grâce aux revalorisations des prestations et aux mesures exceptionnelles, telles que la prime de solidarité active ou la prime pour les familles modestes, nous avons distribué 7,2 milliards d'euros supplémentaires aux Français en 2009 pour soutenir leur pouvoir d'achat. Les transferts sociaux ont d'ailleurs augmenté trois fois plus vite en 2009 que les années précédentes. Ce ne peut évidemment pas être le cas chaque année.

Nous ne sortirons pas non plus de la crise en augmentant de façon massive les impôts, notamment la CRDS. Toute notre stratégie, pendant la phase la plus dure, a consisté à accepter la baisse des recettes sociales et à adapter notre politique de recouvrement. J'ai ainsi souhaité que les réponses aux demandes de délais de paiement soient désormais apportées en moins de trois jours. Sur les huit premiers mois de l'année 2009, les demandes de délai ont augmenté de 60 %, et 58 % d'entre elles ont reçu une réponse positive. Sur 170 000 demandes, 100 000 délais ont été accordés.

Si j'ai accepté que les recettes baissent pour aider les entreprises à passer le cap de la crise, ce n'est pas pour les ramener à leur point de départ en augmentant les prélèvements. Je rappelle l'évidence : nous sommes déjà le cinquième pays au monde en matière de prélèvements obligatoires et le financement de la protection sociale repose pour l'essentiel sur le travail, c'est-à-dire sur l'emploi. Nous refusons donc les hausses de prélèvements, que ce soit pour compenser la chute des recettes ou pour permettre une reprise de la dette de la sécurité sociale par la CADES.

Je sais que c'est un motif d'inquiétude et d'incompréhension pour certains d'entre vous. Mais nous n'avons pas d'autre solution. Un transfert de dette nécessiterait une hausse de la CRDS, qui pèserait sur le pouvoir d'achat et l'emploi. Au moment où nous avons besoin de favoriser la reprise, ce serait une faute économique. En 2010, l'ACOSS continuera donc à porter le déficit de la sécurité sociale. Elle recourra, en complément de ses instruments classiques de financement – émission de billets de trésorerie et financements de la Caisse des Dépôts – à des émissions complémentaires sur les marchés. Ces émissions seront, d'un point de vue technique, intégralement assurées par l'Agence France Trésor, qui agira comme prestataire de services de l'ACOSS, ainsi que je l'ai expliqué de manière détaillée devant la commission des finances et celle des affaires sociales. C'est un schéma totalement sécurisé, qui limite le coût des charges financières. Il permettra à l'ACOSS de couvrir l'intégralité de son besoin de trésorerie, qui variera, selon les mois de l'année, dans une fourchette comprise entre 30 et 60 milliards d'euros.

Troisièmement, je refuse que l'on caricature le débat sur les niches sociales – c'est tellement facile ! –,…

Ne le faites pas vous-même, alors !

… en prétendant que les allégements de charges sociales seraient un gigantesque cadeau aux entreprises...

C'est vous qui le dites !

… comme je l'entends souvent dire. Les allégements de charges sont en effet la mesure la plus efficace de la politique de l'emploi. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi de 2006, qui avait fait l'objet d'un large consensus parmi ses membres, avait ainsi estimé qu'ils permettaient de créer ou de sauvegarder 800 000 emplois. Des ajustements sont peut-être nécessaires.

Sûrement !

J'ai, du reste, demandé un rapport sur le sujet et nous en discuterons lorsqu'il me sera remis. Mais il ne faut pas commencer à prendre ce type de mesures en pleine crise. Ce serait fragiliser l'emploi, notamment les salaires les plus modestes, et jouer aux apprentis sorciers. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cela ne signifie pas, bien entendu, qu'il ne faut rien faire dans ce domaine ; nous avons déjà agi et nous allons continuer – je vais y revenir. Cela ne signifie pas non plus qu'il ne faut pas examiner les très nombreuses aides aux entreprises. Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire en la matière ; je dis qu'il faut agir avec mesure et pondération, et sans polémique. Et il faut d'abord rappeler que, sur les 70 à 80 milliards d'aides aux entreprises, une grande majorité relève d'allégements de prélèvements obligatoires, notamment de charges sur les bas salaires.

Mesdames, messieurs les députés, depuis le début de la crise, notre action vise à en atténuer les effets sur les ménages et les entreprises et à accélérer la sortie de cette récession. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans cette logique. Parallèlement, nous continuons à réformer la sécurité sociale pour garantir son avenir. Là encore, le PLFSS que nous vous présentons poursuit le mouvement engagé. Que les choses soient d'ailleurs claires : notre système n'a pas d'avenir si nous marquons une pause dans les réformes et si nous dévions de notre cap. Ce cap, quel est-il ?

Première priorité : continuer à maîtriser la progression des dépenses d'assurance maladie. À tous ceux qui, sur les bancs de l'opposition, nous disent que la situation de l'assurance maladie est due à un excès de dépenses, je demande de se plonger dans les comptes. En 2009, nous respectons quasiment l'ONDAM : 3,4 %, c'est à peine 0,1 % de plus que le taux de progression voté. Le dépassement de l'ONDAM se limitera à environ 300 millions d'euros. En moyenne depuis 1997, les dépassements ont été de 1,5 milliard d'euros ! C'est la première fois que l'on parvient à maintenir deux années de suite un niveau de progression aussi bas, proche de 3 % – ce dont, avec Roselyne Bachelot, nous nous félicitons. Or, nous le faisons en pleine crise, alors que d'autres n'y sont pas parvenus à un moment où la France connaissait, dans le cadre d'un pic d'activité mondial, la plus forte période de croissance depuis les Trente Glorieuses.

Eh oui !

En 2001, le dépassement de l'ONDAM s'est élevé à 3,1 milliards d'euros, quand il n'est que de 335 millions d'euros cette année. Cherchez l'erreur ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Les comptes étaient à l'équilibre !

Entre 1997 et 2002, le dépassement cumulé a été de 12,5 milliards d'euros, alors qu'il n'est que de 4,3 milliards depuis 2007.

Nous poursuivons l'effort en 2010, en fixant l'ONDAM à 3 %, soit à un niveau inférieur à celui voté en 2009, qui était de 3,3 %. Pour atteindre cet objectif, il faut limiter la progression spontanée – 7 milliards d'euros – de plus de 2 milliards. C'est ce qu'avec Roselyne Bachelot, nous allons faire en 2010. Notre résultat 2009 crédibilise cet objectif de 3 %. Ce n'est pas donc un effet d'affichage, comme on a pu en voir à d'autres moments.

À ceux qui nous expliquent que nous coupons à la hache dans les dépenses d'assurance maladie, tout en nous reprochant de ne pas en faire assez, je rappelle que, lorsque l'ONDAM est fixé à 3 %, les dépenses d'assurance maladie ne baissent pas : elles augmentent de 4,6 milliards d'euros. Cela signifie donc plus de protection en matière de santé !

Je laisserai Roselyne Bachelot détailler les mesures retenues, mais je voudrais insister sur le fait que celles-ci reflètent une véritable vision de l'avenir de notre assurance maladie, même si l'on peut ne pas la partager.

Premièrement, nous voulons renforcer l'efficacité du système de soins : nos indicateurs de santé sont bons, mais ils sont comparables à ceux de pays qui dépensent moins, voire beaucoup moins que nous. Nous devons être plus performants. Cela passe par une profonde réforme de l'organisation des soins, que la loi Hôpital de Roselyne Bachelot va nous permettre de mener. Mais cela passe également par des mesures annuelles pour ajuster les prix des médicaments et les tarifs de certaines professions de santé, afin de les fixer à un niveau qui reflète leur efficacité médicale et leur coût. Cela nécessite également de renforcer chaque année nos efforts de maîtrise médicalisée. Nous prenons des mesures en ce sens dans ce projet de loi.

Deuxièmement, notre politique consiste à recentrer progressivement l'assurance maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement. C'est indispensable pour conserver les formidables outils de notre système de santé : la prise en charge à 100 % des patients en ALD, ou encore l'accès rapide et pour tous aux médicaments les plus innovants. C'est ce qui justifie des dispositions comme une hausse mesurée du forfait journalier hospitalier, qui couvre des frais de repas et d'hébergement, et pas des soins, ou encore la diminution du remboursement – de 35 % à 15 % – de certains médicaments dont la Haute autorité de santé a estimé qu'ils ne rendaient pas un service médical suffisamment important. Au-delà de l'assurance maladie, nous ne prévoyons pas de dépenses nouvelles significatives dans les autres branches.

Notre seconde priorité pour garantir l'avenir de notre protection sociale, c'est de continuer à élargir son financement pour qu'il pèse moins sur le travail : moins de dépenses, et des dépenses plus maîtrisées, pour un système plus performant. Aujourd'hui, la sécurité sociale est financée à 70 % par des prélèvements sur les salaires, ce qui n'est évidemment pas tenable.

C'est bien de le dire, mais encore faudrait-il en tirer les conclusions qui s'imposent !

Dans le PLFSS 2010, nous poursuivons l'effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales, souvent sous l'impulsion du Parlement, il faut le souligner, et je sais Yves Bur sensible à ce sujet. Certains d'entre vous se sont émus de telle ou telle mesure : tout le monde est d'accord pour réduire les niches, mais il n'y a jamais de consensus sur les cibles à privilégier, il se trouve toujours quelqu'un pour estimer que ce n'est pas la bonne mesure, ou pas le bon moment pour la prendre ! J'ajoute, d'ailleurs, que l'on ne peut pas dire qu'on dépense trop pour les allégements de charges et, en même temps, s'opposer à des mesures visant à réduire la part relative du travail dans le financement de la protection sociale.

Nous prenons donc nos responsabilités en appliquant des principes simples et clairs. Nous ne touchons pas aux dispositifs qui sont utiles pour l'emploi, comme les allégements Fillon ou les exonérations ciblées sur des publics prioritaires que nous avons déjà réformées, mais nous réduisons les dispositifs en contradiction avec la volonté du Gouvernement de valoriser le travail : toutes les catégories de revenus doivent être soumises à la CSG au même titre que les salaires.

Cela concerne en particulier les revenus du capital. Nous proposons de soumettre aux prélèvements sociaux – 12,1 % au premier euro – les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières. Nous proposons de supprimer l'exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance-vie multisupports en cas de dénouement par succession. C'est le seul cas d'exonération en matière d'assurance-vie, et ce n'est ni logique, ni équitable.

Nous voulons également renforcer la contribution des revenus complémentaires au salaire au financement de la protection sociale. Nous prévoyons donc un doublement du taux du forfait social sur les revenus de participation, d'intéressement et d'épargne salariale, qui passera de 2 % à 4 %. En effet, le taux actuel de 2 % reste très inférieur au taux des cotisations patronales – 30,38 % – qui s'applique aux salaires et puisque nous prenons des mesures pour développer l'intéressement et la participation, nous devons logiquement les soumettre plus largement aux prélèvements sociaux, en gardant un décalage important entre le salaire et les revenus provenant de l'intéressement et de la participation.

Pourquoi ce décalage ?

Enfin, dans le but de rendre le capitalisme plus transparent, nous continuons à augmenter la taxation de certaines rémunérations à caractère exceptionnel. En complément de l'action engagée dans le PLFSS 2008 sur les stock-options, nous reprenons un amendement d'Yves Bur de l'année dernière – ce qui montre qu'il a eu bien raison de le présenter…

Quel visionnaire !

… et proposons de doubler le taux des contributions de l'employeur pour les « retraites chapeau ».

Notre troisième priorité est de continuer à rendre le système plus juste en intensifiant la lutte contre la fraude. La politique de contrôle que j'ai engagée depuis deux ans, avec le soutien et les idées de plusieurs d'entre vous – Dominique Tian, Pierre Morange, Valérie Boyer et bien d'autres – produit des résultats : entre 2006 et 2008, nous avons augmenté de 65 % les résultats de nos contrôles. Ainsi, le montant des fraudes détectées par les caisses de sécurité sociale est passé de 227 à 365 millions d'euros. Le contrôle est enfin devenu une priorité pour toutes les branches : c'est notamment devenu un objectif central des contrats d'objectif et de gestion 2009-2012 passés entre les branches famille et vieillesse d'une part et l'État d'autre part.

Nous avons également mis une pression considérable pour que les caisses renforcent leurs contrôles d'arrêts maladie : elles en ont effectué 700 000 en 2006, 1,2 million en 2007 et 1,6 million en 2008, ce qui représente une augmentation de 130 %, et l'année 2009 verra cette tendance confirmée. Je veux encore accélérer cette action de lutte contre la fraude en 2010, parce qu'elle répond à une exigence très profonde de justice sociale chez nos concitoyens. Le PLFSS 2010 prévoit ainsi d'adapter les sanctions applicables dans les branches famille et vieillesse pour les rendre plus efficaces, en s'inspirant des mesures prises l'an passé pour la branche Maladie. Un nouveau barème des sanctions en fonction de la gravité des faits sera établi et les procédures seront allégées, tout en préservant les droits des personnes concernées.

Ce projet de loi contient également plusieurs mesures pour continuer à lutter contre les arrêts de travail injustifiés, qui sont encore beaucoup trop nombreux : 13 % selon la CNAM pour les arrêts courts. En 2010, nous allons lutter contre la récidive en matière d'arrêts de travail injustifiés : une personne ayant fait l'objet d'une suspension d'indemnités journalières pour arrêt injustifié ne pourra pas recevoir automatiquement ses indemnités journalières si elle se fait immédiatement prescrire un nouvel arrêt de travail : il faudra obligatoirement un accord préalable de la caisse.

La « contre-visite » de l'employeur, que nous avons expérimentée en 2008, va être généralisée, le bilan de l'expérimentation effectuée conduisant en effet à constater l'efficacité de la mesure. Désormais, la caisse sera obligée de tenir compte de l'avis du médecin mandaté par l'entreprise. Elle aura le choix entre effectuer un nouveau contrôle ou suspendre immédiatement le versement des indemnités journalières. Par ailleurs, il faut une plus grande équité dans le contrôle des arrêts maladie : tous les Français, quel que soit leur statut, doivent être soumis aux mêmes contrôles. Je souhaite que nous renforcions les contrôles dans la fonction publique.

Pour conclure sur les orientations de notre politique en matière de sécurité sociale, je tiens également à souligner un point qui témoigne de notre volonté d'assainir la situation. Concernant les relations entre l'État et la Sécurité sociale – en particulier la dette de l'État, sujet sur lequel vous êtes, à juste titre, particulièrement vigilants –, j'ai décidé de réduire cette dette, malgré un contexte budgétaire très contraint. Sans mesure nouvelle, la dette de l'État passerait de 3,6 milliards d'euros fin 2008 à 5,2 milliards d'euros fin 2009. Comme je l'ai déjà fait lors des années précédentes, je proposerai, madame Montchamp, des mesures dans le cadre du collectif de fin d'année pour que la dette de l'État ne s'aggrave pas, qu'elle ne reparte pas à la dérive ; au-delà, je ferai tout mon possible pour la réduire de façon très significative, en dessous de son niveau de 2008. Nous sommes en train d'obtenir les arbitrages nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Très bien ! C'est très important !

Comme vous le constatez, mesdames et messieurs les députés, nous agissons de façon déterminée sur tous les volets – dépenses, recettes, fraudes – pour continuer à réformer la sécurité sociale. Nos orientations sont directement inspirées de la feuille de route très précise que le Président de la République nous a fixée dans son discours devant le Congrès le 22 juin dernier : accentuer notre effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie ; réduire les niches sociales inefficaces ; stabiliser le déficit « hors crise » autour de 8 milliards d'euros, ce que nous faisons. Cela représente un effort de 3 milliards d'euros par rapport à l'augmentation « spontanée » du déficit. C'est un résultat positif et un signe encourageant pour l'avenir.

Le déficit total lui, continue à se creuser, ce que nous assumons. Notre priorité, c'est que notre gestion des finances publiques permette d'atténuer les conséquences de la crise et favorise la reprise de l'activité. Mais nous ne relâchons pas pour autant notre effort de réforme, comme j'espère vous en avoir convaincus !

Pas du tout !

Mesdames et messieurs les députés , priorité à la sortie de crise, priorité à la poursuite des réformes. Quelles sont, dans ce contexte, les perspectives pour les années à venir ?

En limitant la progression de l'ONDAM à 3 %, le déficit du régime général va se stabiliser à partir de 2011 à environ 30 milliards d'euros, c'est-à-dire à un niveau excessivement élevé. Pour le réduire, nous devrons nous montrer déterminés à accélérer nos efforts de réforme une fois la sortie de crise sécurisée. Qu'est-ce que cela signifie ? Dans le domaine de la maladie, la loi Hôpital, patients, santé, territoires, nous permettra de moderniser l'hôpital et, plus largement, d'améliorer l'organisation territoriale du système de soins. Parallèlement, il faudra poursuivre l'action de recentrage de l'assurance-maladie sur les dépenses les plus utiles médicalement. Je suis convaincu qu'avec des réformes de structure fortes, nous avons la capacité de diminuer l'ONDAM en dessous de 3 %, pendant plusieurs années.

Nous aborderons également la question des retraites, monsieur Darcos, grâce au « rendez-vous 2010 », un rendez-vous important annoncé par le Président de la République. Nous devrons apporter une solution de long terme aux Français. L'ensemble des thèmes se trouveront mis sur la table : l'âge, la durée de cotisation, la pénibilité, le niveau des cotisations, la transition entre vie active et retraite, la mobilité entre les régimes. Ce sera un moment important pour l'avenir de notre système de protection sociale et nous aurons besoin de vos idées et de votre soutien – qui ne manqueront pas, j'en suis certain…

Des idées, nous en avons !

… pour mener à bien cette réforme l'année prochaine.

La dégradation des comptes ne doit pas masquer les efforts que nous accomplissons pour tenir les dépenses et consolider les recettes de la sécurité sociale. Encore une fois, je me souviens d'une période pas si éloignée – en 2000 et 2001 – où la situation était à l'opposé. La masse salariale progressait de 6 % et faisait oublier le laxisme dans la maîtrise des dépenses : l'ONDAM augmentait alors de près de 6 % par an ! Nous l'avons payé par un creusement très fort du déficit, dès que la croissance a ralenti. Un simple exemple pour l'illustrer : si l'ONDAM avait augmenté au rythme de 2000-2001 – c'est-à-dire de 6 % par an – en 2007, 2008 et 2009, nous aurions un déficit de 22,5 milliards d'euros de l'assurance maladie en 2009 au lieu de 11,5 milliards d'euros. Heureusement, nous avons su canaliser l'augmentation des dépenses.

Notre politique nous permettra de nous appuyer sur des acquis solides pour redresser la situation dans les années à venir, avec lucidité et courage. Après 2010, quand la situation économique se sera, je l'espère, stabilisée et rétablie, nous apporterons une solution pérenne à la dette et aux déficits. Nous ne serons sans doute pas d'accord sur tous les détails de ce texte, mais j'espère que vous partagerez ses grandes orientations et que nous nous réunirons sur l'essentiel. Pour ma part, je suis convaincu que la voie que nous vous proposons, une voie difficile, est la seule praticable.

On reconnaît l'alpiniste chevronné !

C'est un chemin qui exige une grande rigueur pour continuer à réformer et préparer l'avenir. Il demande également de garder à l'esprit que la priorité du moment, c'est de sortir de la crise et d'en sortir avec une croissance plus forte et durable. C'est en nous tenant fermement à cette ligne de conduite que nous garantirons la pérennité de notre système de sécurité sociale auquel nous sommes tant attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Quel succès ! Ils sont six à applaudir !

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Et des franchises médicales !

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, M. le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Isabelle Vasseur, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Anne Montchamp, le volet maladie du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous présentons aujourd'hui s'inscrit dans un contexte particulier, marqué par trois éléments.

Le premier de ces éléments est, bien entendu, la crise économique.

Ils sont forts, ces ministres !

Il faut bien voir, comme l'a très bien dit Éric Woerth, que la dégradation du déficit de la branche Maladie est due à l'effet de la crise sur les recettes, alors que les dépenses, elles, sont maîtrisées.

En effet, depuis quelques années, la croissance des dépenses d'assurance maladie a ralenti, pour s'établir aujourd'hui à un niveau plus soutenable : après 4 % en 2007, 3,5 % en 2008, nous arrivons à 3,4 % en 2009, soit un taux très proche de l'ONDAM, puisque le dépassement sera cette année d'environ 300 millions d'euros.

Ces bons résultats prouvent que les nouveaux outils de maîtrise des dépenses créés depuis 2007 portent leurs fruits et que nous devons continuer à les faire vivre. Je pense ici aux référentiels médico-économiques de la Haute autorité de santé, aux nouveaux cas de mise sous accord préalable, au dispositif de régulation des dépenses de médicaments onéreux à l'hôpital, ou encore aux contrats d'amélioration des pratiques individuelles, qui sont déjà plus de 11 500 – c'est un véritable succès !

Cela dit, même si nous assumons la part conjoncturelle du déficit, qui joue un rôle d'amortisseur social, la crise nous invite à davantage d'ambition dans la détermination de l'ONDAM, dont le taux d'évolution globale sera donc proposé à un niveau légèrement inférieur à celui de l'an dernier : 3 %, au lieu de 3,3 % pour 2009. Ce taux de 3 %, compatible avec la croissance à long terme en valeur de l'économie. représente néanmoins un effort important au regard de la récession de 2,25 % en 2009 et de la prévision de croissance d'à peine 0,75 % pour 2010.

Le deuxième élément de contexte à bien avoir en tête, c'est la loi du 21 juillet 2009, « Hôpital, patients, santé. territoires ». Grâce à cette loi, nous disposerons au cours de l'année 2010 d'une organisation plus cohérente et d'une gouvernance plus performante de notre système de santé. La modernisation du pilotage de l'hôpital permettra de rationaliser sa gestion.

Ça reste à voir !

L'hôpital-entreprise !

La création des agences régionales de santé, dont le financement est assuré par l'article 34 du présent PLFSS, permettra de décloisonner les différents secteurs de l'offre de soins et de mieux articuler les moyens entre l'hôpital, la médecine de ville et le médico-social.

Dans ce contexte, il était indispensable de prévoir, d'une part, une évolution équilibrée des dépenses d'assurance maladie consacrées aux soins de ville et à l'hôpital, avec un même taux de +2,8 %, et, d'autre part, d'assurer au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins une dotation suffisante, de 228 millions d'euros.

Le troisième élément de contexte enfin, c'est le risque de pandémie grippale. Comme vous le savez, nous avons fait le choix d'une politique de prévention, grâce à une large campagne de vaccination gratuite qui permettra d'éviter de nombreuses contaminations. Cette campagne a un coût. Nous avons demandé à l'Établissement de préparation aux urgences sanitaires de commander 94 millions de vaccins, ce qui nous oblige à réviser à la hausse les dotations de l'État et de l'assurance maladie à cet établissement pour l'année 2009 : l'article 6 fait ainsi passer de 44 millions à 414,8 millions d'euros la dotation de l'assurance maladie.

À cet égard, je salue le geste des complémentaires santé, qui se sont engagées à apporter leur contribution, à hauteur de 300 millions d'euros. Afin d'éviter toute ambiguïté sur la finalité de cette contribution, nous proposerons, par amendement au projet de loi de finances pour 2010, de l'affecter à l'EPRUS plutôt qu'à l'assurance maladie.

En tout état de cause, en raison de leur caractère exceptionnel, de même que cette contribution sera exceptionnelle, les dépenses liées à la grippe ne seront pas comptabilisées dans l'appréciation du respect de l'ONDAM par le Comité d'alerte.

En effet, malgré la grippe, malgré la crise, malgré l'ampleur de nos déficits publics et sociaux, nous ne devons pas dévier de notre objectif. Nous souhaitons poursuivre la politique initiée depuis 2007 et continuer à relever le défi de tenir les dépenses sans dégrader la qualité des soins et en préservant nos principes fondamentaux : un taux de remboursement d'autant plus élevé que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses et les thérapeutiques chères, prouvées et efficaces.

Concrètement, ainsi que les caisses nationales d'assurance maladie nous l'ont proposé début juillet, tous les acteurs de notre système de soins devront donc poursuivre les efforts engagés depuis trois ans. Il s'agit de continuer à adapter notre système d'assurance maladie en l'ajustant au plus près des progrès médicaux, des marges d'efficience et des évolutions sociales.

Sur les soins de ville, nous exigerons un niveau plus ambitieux que l'an dernier en ce qui concerne la maîtrise médicalisée : 595 millions d'euros au lieu de 525. L'effort devra particulièrement porter sur les indemnités journalières, qui représentent près de 8 milliards d'euros et une croissance de 7 % en 2009. La diffusion de référentiels, l'amélioration de la procédure de mise sous entente préalable et la généralisation de la contre-visite de l'employeur devraient ralentir ces dépenses.

Sur la question des affections de longue durée, notre approche reste médicale, conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé, et notamment de son avis de décembre 2007 : au-delà du renforcement de la prévention et de l'éducation thérapeutique, nous envisageons, dans le cadre du plan Cancer II, de permettre aux personnes guéries du cancer de sortir plus vite du statut d'ALD, tout en continuant à bénéficier d'une prise en charge à 100 % pour les examens de suivi. L'objectif est de favoriser la réinsertion sociale de ces personnes.

Sur les soins de ville, nous proposons aussi de poursuivre l'ajustement des tarifs et des prix. La radiologie et la biologie présentent des marges importantes par rapport aux tarifs de la sécurité sociale, qui seront donc réduits d'un montant global de 240 millions d'euros.

Comme chaque année, des diminutions de prix seront opérées sur les médicaments, y compris sur les génériques, et sur les dispositifs médicaux. S'ajoutant aux économies résultant de la générication du Plavix, elles devraient limiter l'évolution des remboursements à 2,2 %, évolution qui sera sécurisée par un abaissement du taux k à 1 %, justifié par le ralentissement économique et l'absence de nouveaux médicaments innovants et onéreux.

Enfin, reprenant tout en la modifiant la proposition de la Mutualité sociale agricole sur les médicaments à 35 %, nous prévoyons de passer à 15 % les médicaments à service médical rendu faible dans toutes leurs indications, ainsi que les médicaments restés à 35 % alors que leur service médical a été jugé insuffisant – les personnes exonérées du ticket modérateur, par exemple en ALD, n'étant naturellement pas concernées par cette mesure, qui devrait permettre de réaliser 145 millions d'euros d'économies.

Le taux de remboursement ne dépendra toujours que d'un seul critère, exclusivement médical : c'est l'efficacité du médicament qui détermine son taux de remboursement. Mais nous aurons désormais quatre taux de remboursement : 100 % pour les médicaments irremplaçables et très coûteux ; 65 %, lorsque le service médical rendu est important – cela reste bien entendu le cas des analgésiques tels que l'aspirine ou le paracétamol, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là ; 35 %, lorsque le service rendu est modéré ; 15 % enfin lorsqu'il est faible.

Je rappelle que, chaque année, entrent au remboursement des médicaments présentant un intérêt thérapeutique très élevé, pour un montant global annuel d'environ 1 milliard d'euros. Je pense par exemple à la Varnoline, pilule de troisième génération remboursée à 65 %, ou à Revlimid, médicament très onéreux, qui permet de guérir d'une maladie grave, le myélome multiple. Le remboursement des médicaments doit donc s'apprécier en flux et non en stocks, et si nous réalisons une économie de 145 millions d'euros, nous autorisons à l'inverse 1 milliard d'euros de remboursements supplémentaires pour les thérapeutiques médicamenteuses.

Le taux de progression de l'ONDAM sera également de 2,8 % pour les établissements de santé. Ce taux permettra de continuer à assurer le développement d'une offre hospitalière de soins adaptée aux besoins de la population. Il permettra de financer les plans de santé publique, ce qui est essentiel sur des enjeux aussi importants que la lutte contre le cancer et contre la maladie d'Alzheimer, et pour les soins palliatifs ou les soins aux détenus, entre autres.

Ce taux de 2,8 % permettra aussi d'augmenter la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés et de financer la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, dont l'objectif est de soutenir les projets d'investissement répondant à des critères d'efficience.

Tout en favorisant les recompositions de l'offre et le développement des systèmes d'information, ce plan participe plus largement à la relance de notre économie, par son effet de levier sur de nombreux secteurs d'activité.

Ce taux de 2,8 % permettra enfin de financer la première étape d'un processus de revalorisation salariale des professionnels paramédicaux, qui se prolongera dans les années à venir. Les quotas des internes en médecine continueront d'augmenter pour former les professionnels médicaux de demain.

Mais ce taux exigera aussi de poursuivre les efforts d'amélioration de la performance des établissements de santé. Tout d'abord, si nous avons décidé, afin de prendre le temps des études préalables nécessaires, de repousser de 2012 à 2018 la date d'achèvement de la convergence intersectorielle entre les tarifs du secteur public et ceux du secteur privé, nous prévoyons aussi d'expérimenter une nouvelle approche de la convergence, ciblée sur certains séjours se prêtant à un rapprochement plus rapide des tarifs, notamment en chirurgie ambulatoire. Nous ne renonçons pas au travail sur la convergence, mais celle-ci ne peut se faire que lorsque les missions sont similaires. De manière générale, il faut développer une approche globale de la convergence intersectorielle, en tenant compte de l'ensemble des éléments de financement des établissements.

Ensuite, afin d'améliorer en profondeur et durablement la performance du secteur hospitalier, cinquante établissements mettront en oeuvre des projets de transformation hospitalière qui, coordonnés par la nouvelle Agence nationale pour la performance hospitalière installée hier matin, porteront sur leurs modalités d'organisation et de fonctionnement. Des retours d'expérience seront systématiquement organisés pour permettre une diffusion des résultats au-delà des établissements pilotes.

Enfin, dans l'objectif de ralentir la progression particulièrement forte des dépenses de transport sanitaire, nous proposons un nouveau mécanisme de régulation, qui incitera les établissements de santé à réfléchir à une meilleure organisation de la prescription de ces transports. Ce type de mécanisme, qui prend la forme d'une contractualisation entre l'établissement, l'agence régionale de santé et l'assurance maladie, adopté l'an dernier pour la liste des médicaments particulièrement coûteux à l'hôpital, a en effet démontré son efficacité.

Par ailleurs, dans un souci d'ajustement des tarifs, le forfait journalier hospitalier, créé en 1983 pour participer aux frais d'hébergement à l'hôpital et n'ayant pas augmenté depuis 2007, passera de 16 à 18 euros en médecine, chirurgie et obstétrique, soins de suite et de réadaptation, et de 12 à 13,50 euros en psychiatrie. Les plus modestes, les titulaires de la CMUC, de l'AME, ainsi que les femmes enceintes et les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sont exonérés de ce forfait journalier hospitalier qui, pour les autres patients, peut être pris en charge par les complémentaires santé.

Représentant une économie d'environ 160 millions d'euros, cette mesure ne modifiera donc qu'à la marge le niveau du reste-à-charge des ménages à l'hôpital, qui est de 3 %, taux le plus bas de tous les pays comparables.

Vous le voyez, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – projet qui, fait notable, a reçu l'avis favorable de l'UNCAM –, je ne vous annonce ni de grands plans, ni de grands soirs, simplement la continuité, contre vents et marées, de notre politique, une sorte de « marathon ».

L'année 2009 aura été une année de quasi-respect de l'ONDAM, avec le meilleur résultat de maîtrise des dépenses depuis 1999. Je m'engage à tout mettre en oeuvre pour que, l'an prochain, nous puissions également constater le respect de l'ONDAM que nous vous proposons aujourd'hui. Ce n'est qu'en avançant ainsi, régulièrement, que nous parviendrons à contenir à la source les dépenses et à réduire les déficits, sans remettre en cause les fondamentaux de notre système de santé et d'assurance maladie, fondamentaux basés sur la solidarité entre les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

(M. Marc Laffineur remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Et du travail du dimanche !

Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, messieurs les présidents de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, madame la rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 que nous avons l'honneur de vous présenter est un texte ambitieux et équilibré. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous ne l'avez pas lu !

Sans doute nos débats permettront-ils de l'enrichir encore, messieurs. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais je veux d'ores et déjà saluer le travail réalisé par vos commissions des finances et des affaires sociales et par vos rapporteurs, Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Isabelle Vasseur et Marie-Françoise Clergeau, ainsi que par Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a deux ambitions. Il vise d'abord à renforcer notre dispositif de protection sociale…

C'est raté !

… car, comme le Président de la République l'a dit clairement devant le Congrès à Versailles, c'est l'un des amortisseurs les plus fiables face à la crise exceptionnelle que nous traversons. Au-delà de ce contexte, les mesures que nous proposons dans les différentes branches répondent aux attentes prioritaires des Français en termes de solidarité et de justice sociale : la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, le maintien des atouts de notre politique familiale, l'équité en matière de retraites, la prévention des risques professionnels.

C'est dans quel article ?

C'est dans sa tête !

Mais la solidarité doit aller de pair avec le maintien de notre détermination à agir pour garantir la pérennité de notre modèle social. C'est pourquoi ce PLFSS maintient le cap des réformes engagées sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre pour revaloriser le travail, répondre aux besoins sociaux de demain et assurer la pérennité de notre système de protection sociale à long terme, compte tenu du vieillissement de la population et de la diminution de nos recettes fiscales.

Avant d'entamer avec vous cette discussion générale – que certains ont déjà commencée – je vais donc vous présenter les différentes mesures de ce PLFSS qui traduisent les priorités de mon ministère.

Ce double objectif se traduit en premier lieu pour la branche retraite : le PLFSS pour 2010 consolide nos mécanismes de solidarité et poursuit l'action que mène le gouvernement pour revaloriser le travail.

Tout d'abord, nous avons voulu agir pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance des mères de famille. C'est un élément fondamental de notre politique familiale, à laquelle le gouvernement est très attaché.

Comme vous le savez, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 février dernier nous a placés face à nos responsabilités. Que serait-il advenu si nous avions refusé de faire évoluer le dispositif ? Nous n'aurions pas seulement dû nous résoudre à la disparition du principe même d'une compensation attribuée aux mères de famille ; nous aurions aussi fait peser sur les générations futures une charge financière inenvisageable.

C'est déjà fait !

Dans le même temps, il n'était pas question de remettre en cause les droits à retraite des mères de famille au titre des enfants déjà nés.

J'ai donc mené des consultations avec les partenaires sociaux et, en m'appuyant sur le consensus ainsi dégagé, j'ai proposé de faire évoluer ce dispositif de majoration selon les principes suivants : la durée globale de majoration de durée d'assurance sera maintenue à deux ans ; cette majoration sera divisée en deux : d'une part, la mère de famille bénéficiera, au titre de la grossesse et de la maternité, d'une majoration de quatre trimestres ; d'autre part, l'éducation de l'enfant donnera lieu à une autre majoration de quatre trimestres.

Pour les enfants déjà nés, cette seconde part bénéficiera systématiquement à la mère sauf si le père démontre explicitement, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après le vote de la loi, cette deuxième part sera accordée, dans le silence du couple, à la mère mais pourra éventuellement faire l'objet d'une répartition au sein du couple, en cas d'accord.

Nous avons également affirmé le principe d'une majoration d'une durée globale de deux ans en cas d'adoption, ce qui n'existe pas aujourd'hui dans les textes.

S'agissant de l'articulation de la majoration de durée d'assurance avec le dispositif « carrières longues », je tiens à remercier votre rapporteur Denis Jacquat pour les amendements qu'il a proposés sur ce sujet. Ils constituent, je crois, cher Denis Jacquat, un bon équilibre.

Merci.

Ensuite, parce que vous voulons revaloriser le travail, le PLFSS poursuit la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors.

Quel échec !

Vous le savez, les mesures que le Parlement a adoptées l'an dernier ont permis de franchir une étape décisive afin que les seniors ne soient plus discriminés – sous un prétexte ou sous un autre – et que cesse ce formidable gâchis de compétences et d'expérience.

La loi n'a pas dû arriver jusqu'en province !

Le succès est d'ores et déjà au rendez-vous. Le passage de la surcote à 5 % a suscité une forte adhésion puisque le taux d'utilisateurs dépasse désormais 12 %. La libéralisation du cumul emploi-retraite est elle aussi un succès : plus de 7 % des liquidants y ont eu recours depuis le début de l'année, pour l'essentiel dans le cadre d'une activité à temps partiel. C'est la preuve que cette mesure répond à un vrai besoin, celui d'adoucir la transition entre un emploi à temps plein et la retraite.

La réforme des mises à la retraite d'office prendra pleinement effet l'année prochaine, lorsque les dérogations dont bénéficient certaines branches prendront fin. Sur ce sujet, je vous confirme que le Gouvernement n'a pas l'intention de reporter la fin de ces exceptions.

Et les jeunes ?

Enfin, nous demandons aux branches et aux entreprises de conclure des accords ou d'élaborer des plans d'action en faveur de l'emploi des seniors. Comme la loi le prévoit, celles qui ne joueront pas le jeu de l'emploi des seniors devront s'acquitter de la contribution de 1 % de leur masse salariale. La limite, vous le savez, est fixée au 31 décembre de cette année.

, rapporteur. C'est très juste.

C'est voté depuis un an, quand même ! Enfin, on verra bien.

Poursuivant cette politique volontariste, nous instaurons cette année une mesure nouvelle en faveur des invalides dits « de première catégorie », c'est-à-dire ceux dont le niveau d'incapacité n'empêche pas de poursuivre une activité. Jusqu'à présent, en raison de l'interruption de la pension d'invalidité à soixante ans, ces derniers étaient contraints de cesser aussi leur activité professionnelle à cet âge. Il fallait remédier à cette situation discriminante. C'est ce que nous faisons en permettant désormais à ceux d'entre eux qui le souhaitent de percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à soixante-cinq ans.

Troisièmement, afin d'améliorer l'équité entre retraités, nous avons décidé de doubler les prélèvements sur les retraites-chapeaux, dans un esprit de normalisation et de moralisation de ce dispositif. C'est une mesure d'équité destinée à mettre sur un pied d'égalité les différents régimes de retraite supplémentaire.

Votre rapporteur Yves Bur a proposé une disposition nouvelle : l'obligation pour ces régimes, comme les autres régimes de retraite supplémentaire, d'être gérés par des organismes extérieurs aux entreprises. Nous considérons qu'il s'agit là d'une piste intéressante. La discussion générale permettra d'enrichir ce texte dans un objectif que nous partageons tous : celui d'améliorer la transparence de ces régimes.

Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, deuxième grand secteur concerné, le PLFSS renforce l'incitation des entreprises à améliorer la prévention des risques professionnels.

La prévention des accidents du travail et maladies professionnelles est une nécessité si nous voulons que, dans notre société, le progrès économique ne s'oppose pas au progrès social. J'y vois la condition même de la réhabilitation de la valeur travail souhaitée par le Président de la République, car une société qui veut travailler plus est aussi une société qui doit travailler mieux.

Le PLFSS instaure ainsi un système de « bonus-malus » plus efficace dans le champ des accidents du travail. D'une part, il simplifie les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent : c'est le malus. D'autre part, il crée une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention : c'est le bonus.

Nous transposons ainsi dans le PLFSS les orientations définies avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord de mars 2007.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles sera par ailleurs associée à la préparation du deuxième plan de santé au travail, qui portera sur la période 2010 à 2014, et qui vise notamment à développer une politique de prévention active des risques professionnels.

Je laisserai Nadine Morano vous présenter les orientations que nous avons prises pour la branche famille : je pense notamment à l'extension du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants ou assistantes maternels, afin d'accompagner le passage de trois à quatre enfants que ces derniers peuvent désormais garder, et le développement des modes de garde d'enfant. Ces mesures visent à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, conformément aux priorités fixées par le Président de la République.

Dans le champ médico-social, quatrième grand secteur concerné, le PLFSS pour 2010 poursuit notre effort soutenu en faveur des personnes dépendantes et handicapées. Nora Berra pourra, je crois, compléter mes propos.

En dépit d'un contexte économique dégradé, le gouvernement a tenu à maintenir l'effort important de solidarité qu'il a engagé envers les plus fragiles, comme en témoigne le taux de progression de l'objectif national de dépense d'assurance maladie pour le secteur médico-social, qui est de 5,8 %.

Tous nos engagements seront tenus. Ainsi, pour les personnes âgées dépendantes, nous poursuivrons la mise en oeuvre du plan Alzheimer, qui est une des priorités du Président de la République et de la nation. En outre, 7 500 places nouvelles en maisons de retraite seront financées.

Pour les personnes handicapées, nous poursuivrons le plan de création de places annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 pour les enfants et adultes handicapés.

Le PLFSS 2010 remédie enfin à une difficulté majeure rencontrée par les personnes handicapées : celle de la prise en charge des frais de transport pour se rendre en accueil de jour. C'est pourquoi j'ai décidé de permettre aux établissements de financer sur leurs budgets les frais de transport des adultes handicapés qui se rendent en accueil de jour.

Je crois, là encore, que Nadine Morano vous en dira plus tout à l'heure.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales mesures de ce PLFSS pour 2010, sur lequel la représentation nationale est invitée à se prononcer. Je suis certain que la discussion qui s'ouvre à présent permettra d'améliorer ce texte pour garantir à tous nos concitoyens un système de protection sociale plus juste, plus solidaire et plus efficace. Tels sont les engagements du Président de la République. Tels sont les engagements que nous tiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Malgré la crise, malgré le contexte économique difficile, malgré les contraintes budgétaires qui sont les nôtres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous présentons montre que la France demeure fidèle à ses valeurs de solidarité et de générosité envers les plus fragiles d'entre nous. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Qu'il s'agisse de la politique familiale de notre pays ou de notre action envers les personnes handicapées, j'ai l'honneur d'avoir la charge d'un ministère qui témoigne jour après jour de l'engagement de l'ensemble du Gouvernement à protéger les plus faibles et à préparer la France de demain.

Ce n'est pas vraiment réussi.

Chacune et chacun d'entre nous, sous peine d'être irresponsable vis-à-vis des générations futures, doit bien mesurer à la fois le caractère irremplaçable de nos amortisseurs sociaux dans cette crise que nous traversons, et le défi qui est devant nous pour assurer que nos dépenses sociales et les investissements qui contribuent à la croissance et à l'avenir de notre pays demeurent soutenables.

La mobilisation de la branche famille permet tout d'abord de soutenir les plus faibles. Elle subit le contrecoup de la crise dans ses recettes comme dans ses dépenses : l'importance des déficits pour 2009 – 3,1 milliards d'euros – et pour 2010 – 4,4 milliards d'euros – traduit mieux qu'aucun chiffre les problèmes rencontrés par la branche famille en raison de la crise, mais aussi les efforts considérables qu'elle déploie pour aider ceux qui sont les plus touchés.

Ainsi, les hypothèses économiques pèsent sur les recettes de la branche famille à hauteur de 2,7 milliards d'euros, tandis que les prestations connaissent une augmentation de 600 millions d'euros, financés par la Caisse nationale des allocations familiales. C'est dire l'importance jouée par la branche famille en ces temps de crise.

L'État apporte son concours à cet effort : nous avons tenu à ce que le budget de l'État finance les mesures ponctuelles annoncées par le Président de la République le 18 février dernier pour aider les familles les plus précaires à faire face à la crise : prime de solidarité active de 200 euros pour 4,2 millions de personnes à bas revenus versée en avril dernier ; prime exceptionnelle de 150 euros pour les trois millions de familles modestes ayant des enfants scolarisés ; bons d'achat de 200 euros pour 1,5 million de familles ayant des besoins de services à la personne ; réduction ou suppression des deuxième et troisième tiers d'impôt pour 6 millions de ménages.

Au total, ce sont plus de 2,5 milliards d'euros qui ont été consacrés au soutien du budget des familles modestes, un effort qui par son ampleur, doit être souligné devant la représentation nationale.

Très bien !

Au-delà de cette solidarité envers les plus fragiles, l'orientation essentielle de la branche famille concerne le développement de la garde d'enfant, au service de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Permettez-moi de rappeler tout d'abord des chiffres qui ne peuvent laisser personne indifférent en raison de leur importance.

En 2007, la France a consacré à la politique de la famille un effort de 88 milliards d'euros, soit 4,7 % de son produit intérieur brut, alors que nos voisins européens n'y consacrent en moyenne que 2,5 %. Autant dire que si, grâce à un taux de natalité de 2,08 enfants par femmes, nous parvenons à être les champions d'Europe de la natalité et à atteindre le seuil de renouvellement des générations, ce n'est pas un hasard. C'est l'excellence de notre politique envers les familles, tant en termes de prestations familiales, d'aides financières mais aussi de structures d'accueil, qui porte ses fruits, une politique qui est d'ailleurs scrutée par l'ensemble de nos voisins européens.

Pour accompagner et encourager cette natalité robuste, le Président de la République s'est engagé, le 13 février dernier, à créer, d'ici à 2012, 200 000 offres de garde supplémentaires. En vue d'atteindre cet objectif, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 que vous avez votée l'an dernier a déjà permis trois avancées majeures :

D'abord, nous avons augmenté de 10 % le complément mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant pour les familles travaillant en horaires atypiques. Aujourd'hui, 14 % des familles travaillent le week-end, tard le soir ou la nuit. C'est une réalité que nous ne pouvions pas ignorer.

Plus le dimanche !

Ensuite, nous avons ouvert la possibilité de créer des regroupements d'assistantes maternelles, un dispositif souple et flexible particulièrement adapté aux territoires ruraux.

Enfin, nous avons porté de trois à quatre le nombre d'enfants que peuvent garder les assistantes maternelles. À terme, cela permettra d'offrir 50 000 places d'accueil supplémentaires à l'ensemble des familles.

Afin de rendre notre offre de garde diversifiée, adaptée aux contraintes à la fois des parents et des territoires, nous avons également fait le choix de développer l'accueil collectif. Cet engagement a été mis en oeuvre dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la branche famille que nous avons signée le 8 avril dernier.

Cette convention garantit un effort supplémentaire annuel du Fonds national d'action sociale de 7,5 % par an, soit 1,3 milliard d'euros supplémentaires d'ici à 2012. Cette somme permettra de financer plus de 100 000 places de garde d'accueil collectif, des places d'accueil péri-scolaire ou encore de nouveaux lieux d'accueil parents-enfants. C'est une mobilisation inédite et exceptionnelle en temps de crise pour permettre à notre pays, qui dépasse déjà les objectifs européens de Barcelone en termes de modes de garde, de demeurer à la pointe de la natalité.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 va plus loin encore en prévoyant, Xavier Darcos l'a indiqué, une nouvelle mesure pour développer l'accueil chez les assistantes maternelles. Afin de lever les obstacles qui peuvent peser sur l'installation des assistantes maternelles, nous proposons d'ouvrir le dispositif du prêt à taux zéro. Cette mesure permettra de répondre à une très forte demande de ces professionnelles et ainsi de continuer à oeuvrer avec la même détermination en faveur du développement de la garde d'enfants.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, grâce à un taux d'ONDAM médico-social exceptionnel en temps de crise de 5,8 %, nous permet de mettre en oeuvre les engagements du Président de la République s'agissant du plan Handicap.

Ainsi, ce sont plus de 50 000 places – 38 000 places pour adultes, 12 000 pour enfants – qui pourront être ouvertes à horizon de sept ans pour répondre à l'ensemble des besoins des familles. Le défi sera encore relevé en 2010, et ce malgré le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, puisque la mise en oeuvre de ce plan va mobiliser près de 360 millions d'euros de mesures nouvelles en faveur des établissements et services pour personnes handicapées. Au total, ce sont plus de 5 500 places nouvelles, diversifiées et adaptées aux besoins de chacun, qui seront financées en 2010.

Nous avons également souhaité soutenir, dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, une mesure de justice très attendue et tout particulièrement importante à nos yeux, je veux parler de l'intégration des frais de transport des personnes handicapées dans le budget des établissements, pour mettre un terme à des situations patentes d'inégalité de traitement.

Nous avons voulu que cette intégration soit réalisée progressivement pour mettre en place, parallèlement, des mesures d'accompagnement en matière d'aide à l'organisation des transports. Ainsi, cette mesure concernera d'abord les accueils de jour en maison d'accueil spécialisée et foyer d'accueil spécialisé. Nous souhaitons que l'année 2010 soit mise à profit pour affiner les conditions d'une intégration des frais de transport dans les budgets des établissements pour les autres modes d'accueil.

Le grand moraliste du XVIIIe siècle Chamfort disait « il faut être juste avant d'être généreux, comme on a des chemises avant d'avoir des dentelles ». C'est tout l'honneur de la politique que nous menons en France en faveur des familles et des solidarités de montrer que nous sommes capables de faire les deux, malgré la crise, malgré la tempête, envers et contre tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.

Allez-vous nous annoncer, madame Berra, que les retraites vont augmenter ?

Je laisserai à M. Darcos le soin de le faire prochainement.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, en intervenant brièvement devant vous ce soir, j'ai bien conscience que le secrétariat d'État en charge des aînés n'est pas seulement un signe fort adressé à nos concitoyens pour concevoir enfin dans notre pays une société de tous les âges, n'est pas seulement la volonté assumée de faire en sorte que notre cohésion sociale repose sur un lien intergénérationnel puissant et sur la solidarité pour les personnes les plus fragiles. Ce secrétariat d'État, c'est avant tout un dispositif d'action, chargé de mettre en place plusieurs réformes de fond, qui constituent à la fois une feuille de route et le coeur de ma mission.

Malgré la situation financière et budgétaire tendue à laquelle il doit faire face, le Gouvernement confirme, à travers ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, sa volonté de faire vivre la solidarité du pays envers les personnes âgées.

Donc les retraites vont augmenter ?

Il permet que soient menées à bien, en 2010, les réformes lancées par le Président de la République, au premier rang desquelles le plan Alzheimer.

Les moyens de l'assurance maladie dédiés aux personnes âgées progresseront de 9,1 % en 2010.

Et les retraites ?

Cette évolution permettra à la collectivité nationale d'engager plus de 550 millions d'euros de mesures nouvelles, afin de développer l'offre d'établissements et de services pour nos aînés et de renforcer les moyens en personnels. Ainsi, 7 500 places nouvelles en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes seront financées et les ratios d'encadrement poursuivront leur progression, conformément aux engagements pris.

Jusqu'à combien ?

À cela s'ajoutera la création de 6 000 places de services de soins infirmiers à domicile et de 3 300 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire.

En 2010, ce sont également plus de 100 millions d'euros d'aides à l'investissement qui seront dégagés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour accompagner la création et la modernisation des établissements s'adaptant aux besoins des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer.

Ces efforts financiers importants s'inscrivent dans quatre grandes priorités qui vont constituer le fer de lance de notre action :

Premièrement, l'année 2010 sera l'année de la mise en oeuvre sur le terrain de la loi Hôpital, patients, santé et territoires. Cette loi apporte de très nombreuses avancées pour le secteur des personnes âgées.

Un recul plutôt !

Je pense en particulier au passage à une logique d'appel à projets pour autoriser de nouveaux établissements, qui nous permettra de financer plus vite les établissements et les services mais également de sélectionner ceux qui présentent le meilleur rapport qualité-prix. Il s'agit de moderniser en profondeur le secteur des personnes âgées.

Deuxièmement, la création des agences régionales de santé permettra un véritable décloisonnement entre la ville, l'hôpital et le médico-social. Sur ce point, je veillerai, aux côtés de Xavier Darcos et de Roselyne Bachelot, à ce que les ARS accordent toute leur place aux enjeux du vieillissement. L'évolution démographique nous impose en effet de faire du développement et de la modernisation du secteur médico-social un objectif de premier rang des ARS.

Très bien !

Comme l'a indiqué à plusieurs reprises le Président de la République, une part de ce développement proviendra des restructurations hospitalières.

La création des ARS est aussi l'occasion de construire une programmation coordonnée des offres de soins. Je souhaite qu'elle soit établie à travers une concertation entre tous les acteurs : usagers, État, collectivités territoriales, fédérations d'établissements.

Troisièmement, l'année 2010 verra la montée en puissance du plan Alzheimer et permettra l'application concrète de nombreuses mesures : la labellisation et le financement de 140 unités d'hébergement renforcé pour les malades d'Alzheimer les plus gravement atteints ; le financement de 600 pôles d'activité et de soins Alzheimer afin de prévenir les troubles du comportement ; la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile afin de mieux rémunérer les soins lourds et d'intégrer les 500 équipes multidisciplinaires qui seront créées d'ici à 2012 ; l'augmentation à hauteur de 7 millions d'euros du financement des frais de transports dans les accueils de jour, afin de faciliter l'accès aux services et de réduire le reste à charge des familles. Dès le premier trimestre 2010, je demanderai également aux ARS de mettre en place des appels à projets pour développer sur l'ensemble du territoire des établissements innovants dédiés aux malades d'Alzheimer.

Quatrièmement, toujours pour répondre aux besoins de santé des personnes âgées et améliorer l'efficacité des soins, j'entends mener des expérimentations sur la gestion des médicaments par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Elles existaient il y a cinq ans et vous les avez supprimées !

Il n'est plus possible d'accepter que 20 % des hospitalisations des personnes de plus de quatre-vingts ans soient dus à un mauvais usage des médicaments.

Vous le constatez, mesdames et messieurs les députés, dans le champ médico-social, la crise actuelle n'a pas entravé le mouvement de réforme voulu par le Président de la République et le Gouvernement. Bien au contraire, l'année 2010 permettra aux nombreuses réformes engagées en 2009 de se réaliser.

Je ne voudrais pas finir sans évoquer le débat sur les aînés et le défi du vieillissement. Il se déroulera au printemps prochain. Je tiens à ce qu'il soit le plus large possible et associe les élus, l'ensemble du secteur des personnes âgées, la société civile et nos concitoyens. Comptez sur moi pour veiller, avec l'appui de Xavier Darcos, au respect de la feuille de route que je viens de détailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, si nous pouvons nous réjouir que la croissance montre le bout de son nez en 2010, avec l'espoir qu'elle se renforcera tout au long de l'année, il semble bien que la crise laissera une empreinte profonde sur nos finances sociales qui auront du mal à retrouver spontanément un profil soutenable.

En effet, ce qui me paraît être le plus préoccupant pour demain, c'est que la crise ne se limitera pas à un aller-retour rapide sans conséquences sur l'évolution de la richesse nationale. Le différentiel de croissance nécessaire pour enrayer la spirale des déficits, retrouver le sentier de l'équilibre après une dégradation aussi profonde des recettes – moins 11 milliards d'euros en 2009 – et commencer à remonter la pente est considérable : il faudrait en effet une progression annuelle du PIB de plus de 3 %, correspondant à une augmentation de la masse salariale de 7 %, pour nous sortir de la spirale infernale. Or l'examen des deux dernières décennies montre que nous ne pouvons compter que sur un rythme moyen de l'ordre de 1,5 % par an. Par conséquent, le retour au niveau de recettes antérieur à la crise sera lent, tandis que les dépenses continueront de progresser selon leur rythme propre : redoutable effet de ciseaux pour les comptes sociaux dans les années à venir.

Il sera donc impossible de compter sur le seul retour à une meilleure situation économique pour stabiliser durablement nos finances sociales. Dès lors, il faudra réformer notre système social qui ne peut s'abriter derrière le rôle d'amortisseur par temps de crise pour refuser toute évolution, notamment parce qu'il est financé à crédit au débit des générations futures.

Cet impératif s'impose en premier lieu au financement de notre système de retraite qui est confronté à la réalité inéluctable des évolutions démographiques que nous avons trop longtemps refusé de prendre en compte. Dès lors, la réforme devra impérativement refuser les faux-semblants pour déboucher sur de véritables solutions, tant pour résoudre les problèmes que nous rencontrerons aussi bien à moyen terme – 2020 – qu'à long terme – 2050 –, que pour répondre aux besoins de financement à court terme. En incluant les besoins de financement du FSV, la situation de la branche vieillesse se dégrade en effet très rapidement, le solde passant de moins 12,5 milliards d'euros – tous régimes – en 2009 à moins 18,8 milliards d'euros en 2013, sans oublier, parallèlement, des régimes complémentaires qui sont désormais eux aussi dans le rouge – moins 1,5 milliard d'euros en 2010.

Tout va bien !

Face à de tels chiffres, est-il encore envisageable de renoncer aux choix structurants que nous sommes les seuls en Europe à repousser à des jours meilleurs, mais qui ne suffiront pas à compenser notre irresponsabilité collective ? Monsieur le ministre des relations sociales, pouvez-vous déjà nous présenter un discours sur la méthode et sur les objectifs de la réforme 2010 ?

L'an prochain ! Ça ne presse pas !

Au second semestre de 2010, une autre perspective de dessine de façon encore plus inévitable : celle d'un besoin de trésorerie cumulé de l'ACOSS qui, si rien n'est fait à ce moment-là, atteindra plus de 60 milliards d'euros fin 2010. Le Gouvernement assume le choix de l'impasse pour l'an prochain, faute de visibilité sur l'évolution de l'économie et dans le but de ne pas obérer la croissance. C'est un choix juste. Nos voisins allemands ont d'ailleurs décidé, eux aussi, de ne pas engager une politique de rigueur pour éviter de mettre en péril cette croissance encore trop fragile. Personne ne peut pourtant envisager un instant que ce moratoire puisse se prolonger avec en ligne de mire les 100 milliards d'euros de déficits cumulés fin 2011, ce qui nécessiterait à cette date de lever près de 0,95 point de CRDS supplémentaire pour que la CADES puisse amortir cette dette ! La seule solution ne sera-t-elle pas de faire sauter le verrou organique mis en place en 2005 pour repousser l'amortissement de la dette aux calendes grecques ?

Faites sauter les niches fiscales ! Là, il y a de l'argent !

Ce serait une fuite en avant peu glorieuse pour gagner du temps, repousser encore les réformes nécessaires et se contenter de réformes d'apparence sous couvert de réalisme politique. Il faudrait aussi, monsieur Muzeau, que vous souteniez les vraies réformes qui nous permettront de sortir de cette ornière !

Encore faudrait-il qu'il y en ait !

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre des comptes publics, quels sont les scénarios que vous envisagez d'analyser pour sortir les finances sociales de cette impasse ?

La commission des affaires sociales a voulu amplifier l'effort du Gouvernement, que je salue et que je soutiens sans réserve,…

Le bouclier fiscal !

…pour limiter les exonérations de contributions sociales en « nettoyant » quelques niches sociales supplémentaires comme celles qui profitent aux retraites chapeaux, à la commercialisation de l'image de certains sportifs, aux carried interests, au secteur des HCR, ou aux salariés bénéficiaires de gratifications de tierce personnes, sans oublier les bénéficiaires de stock-options.

Hormis la majoration des droits de consommation et des minima de perception sur les tabacs qu'il faut d'abord considérer comme une mesure de santé publique et qui vise aussi à priver les industriels de la mort – je veux parler des cigarettiers – de plus de 60 millions d'euros de profits prélevés sur la santé des fumeurs, ces amendements témoignent, pour la plupart, du souci de mettre fin à certaines des nombreuses anomalies constitutives de niches sociales, anomalies encore plus contestables à l'heure où les régimes sociaux ont besoin de recettes supplémentaires et où l'assiette salariale, base des cotisations sociales, a tendance à s'effriter sous l'effet de la progression de dispositifs de rémunération non soumis aux cotisations et contributions sociales.

Mais je sens que le Gouvernement fait la fine bouche devant ce milliard de recettes supplémentaires, toutes pérennes, que nous pouvons apporter à notre système de solidarité et nous aurons l'occasion d'en débattre pour tenter de comprendre cette timidité surprenante par ces temps de disette financière.

Sauvons les riches !

Enfin, concernant l'assurance maladie, je veux souligner à mon tour le fait que l'ONDAM pour 2009 sera respecté, ce qui est trop rare pour ne pas s'en réjouir.

De même, avec un objectif de dépenses de plus 3 % pour 2010, personne ne peut parler de rationnement quand l'inflation de cette année sera proche de zéro ! C'est une performance de garder la trajectoire des dépenses qui, sans la crise, aurait pu conduire la branche maladie à l'équilibre en 2012 et je veux saluer tous les acteurs pour ce résultat.

Pour autant, la poursuite de la rationalisation des dépenses reste indispensable et les perspectives de déficits structurels induits par la crise exigent même que soit accélérée la mise en oeuvre de la nouvelle organisation territoriale de notre système de santé, qu'une démarche volontariste soit intégrée par l'hôpital qui a tout à gagner à progresser en efficience. L'attentisme et l'immobilisme de l'hôpital public ont permis au secteur privé d'être plus attractif. Un hôpital public en mouvement, mieux organisé, mieux managé pour être plus accueillant, plus efficace gagnera en activité supplémentaire sans coûter plus cher, surtout si les agences régionales de santé sont en capacité d'instaurer une meilleure complémentarité avec le secteur médico-social.

Mieux organiser le parcours de soins, rationaliser les prescriptions, moderniser l'hôpital, promouvoir une politique de santé publique plus active parce que mieux intégrée dans l'hygiène de vie de chacun comme dans le parcours de soins, voilà autant d'impératifs qui s'imposent d'eux-mêmes et que la crise rend encore plus impératifs.

Pour autant, nous n'échapperons pas au débat de fond avec les Français pour savoir comment financer demain la solidarité face à la maladie et au vieillissement. Tous les efforts consentis jusqu'ici par les Français, tous les efforts qu'ils seront encore appelés à accepter, ne suffiront pas à garantir ce haut niveau de solidarité sans avoir recours à de nouveaux financements, j'en suis profondément convaincu à présent.

Nous ne pourrons y recourir que s'ils ne pèsent pas sur la compétitivité déjà trop fragile de nos entreprises qui créent la richesse que nous pourrons partager.

Nous ne pourrons y recourir que si les efforts sont le plus justement répartis, y compris en luttant contre les fraudes, afin que chacun participe à l'effort collectif de solidarité.

Nous n'échapperons pas à ce débat car, si les Français sont accoutumés depuis trop longtemps à la facilité des déficits et de l'endettement dont ils commencent à voir les effets pervers qui minent l'avenir, je veux espérer que l'inquiétude suscitée par cette crise majeure servira à accepter plus facilement le chemin des réformes et des efforts partagés qui seuls peuvent sortir notre pays de l'impasse financière, laquelle est avant tout une impasse sur l'avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Sur le travail, il n'y a rien dans le texte ! Et sur les maladies professionnelles, il n'y a rien non plus !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est un constat un peu paradoxal que nous faisons : alors que les finances sociales connaissent des difficultés sans précédent avec une crise aiguë des recettes, il y a plutôt lieu d'être satisfait de l'évolution des dépenses d'assurance maladie.

C'est la meilleure !

La machine est grippée, faute de carburant, et pourtant elle tourne. En effet, si l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie avait été largement dépassé en 2007, il s'est considérablement réduit pour 2008, à 900 millions d'euros, et l'ONDAM pour 2009 semble devoir être quasiment respecté : on estime qu'il ne sera pas dépassé de plus de 300 millions d'euros, c'est-à-dire moins de 0,2 %. C'est un résultat dont chacun s'accorde à dire qu'il est acceptable, peut-être même inattendu. Cela n'était pas arrivé depuis au moins une quinzaine d'années. J'y vois le fruit de deux efforts : d'une part, un effort de réalisme dans la définition de l'ONDAM, notamment pour son sous-objectif relatif aux soins de ville ; d'autre part, un effort constant de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, mené par les pouvoirs publics en lien avec les professionnels de santé.

Cette politique fait désormais la preuve de son efficacité. On ne peut pas, à mon sens, contester l'implication des professionnels de santé dans la maîtrise des dépenses. Et alors qu'un régime d'austérité était sur toutes les lèvres, le PLFSS pour 2010 privilégie cette politique de maîtrise médicalisée. Ces efforts devront bien entendu être poursuivis en 2010. C'est sur cet équilibre que repose l'économie générale de ce projet de loi.

Proposer un ONDAM pour 2010 en croissance de 3 %, cela représente pour le système de santé 4,8 milliards d'euros de plus qu'en 2009. Cet effort, que l'on peut qualifier de considérable au regard de la situation de nos finances publiques, permettra de mettre la santé des Français à l'abri de la crise. Le haut niveau de protection sociale auquel nous tenons est conforté. Mieux encore, il est proposé de placer les dépenses liées à l'éventuelle grippe A, si pandémie il y avait, hors du périmètre de l'ONDAM.

Madame la ministre, vous faites le choix de refuser toute mesure douloureuse mais, en contrepartie, 2,2 milliards d'euros d'économies sont prévus dans ce « bouclage » financier. Ces économies reposent sur un approfondissement de notre politique de maîtrise médicalisée des dépenses. De façon logique, certaines mesures ne relèvent d'ailleurs pas de la loi. C'est le cas des baisses de tarifs de certains actes, du prix de certains médicaments ou de l'évolution de leur taux de remboursement de base. C'est également le cas de la hausse proposée du forfait hospitalier après trois années de stabilité.

Le présent texte renforce par ailleurs certains outils de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Ainsi, il rénove la procédure de mise sous accord préalable qui permet de réduire les comportements de « surprescription ». Aujourd'hui, cette procédure est efficace, mais lourde et un peu stigmatisante. Il est proposé de créer une procédure alternative fondée sur un contrat d'objectifs entre les caisses et les praticiens surprescripteurs.

De même, on sait que les personnes prises en charge à 100 % au titre d'une affection de longue durée ont tendance à ne pas sortir de ce régime, alors même que les cas de guérison sont de plus en plus nombreux. Vous avez retenu l'un des scénarios de la Haute autorité de santé : le texte propose de faciliter la sortie du régime des affections de longue durée en créant un dispositif d'exonération du ticket modérateur pour les soins de suivi post-ALD. La commission a adopté un amendement tendant à ce que ce dispositif puisse être proposé pour plusieurs pathologies qui ont été référencées par la Haute autorité de santé, et pas seulement pour le cancer comme le laissait entendre l'exposé des motifs.

Pourquoi ne pas avoir évoqué le bouclier sanitaire ? Mais je passe sur ce sujet !

En observant ce qui se fait à l'étranger, votre commission a adopté des amendements qui visent à développer des modes de prise en charge plus efficients qu'aujourd'hui, par exemple en promouvant la chirurgie en centre autonome et la dialyse à domicile, comme cela avait été évoqué par la Caisse nationale d'assurance maladie. Elle a aussi adopté plusieurs amendements tendant à favoriser le développement des médicaments génériques.

S'agissant de l'hôpital, le projet de loi, qui s'inscrit dans le prolongement de la loi dite HPST, vise à mieux réguler les dépenses hospitalières en renforçant la maîtrise médicalisée et, surtout, en améliorant les efforts d'efficience.

L'article 31 met ainsi en place deux nouvelles mesures destinées à optimiser la régulation des dépenses dynamiques dont le taux d'évolution moyen a été de près de 8 % par an au cours de la dernière décennie, c'est-à-dire les dépenses dynamiques de transport.

En premier lieu, il instaure un nouveau dispositif de régulation des dépenses de frais de transport des établissements de santé destiné à inciter à une meilleure organisation des transports sanitaires.

En second lieu, un nouveau cadre d'expérimentations en matière de gestion des dépenses de transport liées aux prescriptions hospitalières est mis en place. Il s'agit de développer des modes de transports plus efficients, comme les transports partagés.

Concernant la tarification à l'activité, l'article 32 reporte à 2018 l'achèvement de la convergence intersectorielle. Ce point a occasionné de nombreux débats en commission, comme d'ailleurs dans d'autres enceintes. Je voudrais tout d'abord rappeler qu'il ne s'agit en aucun cas de revenir sur le principe de la convergence qui est incontestable. Comme le rappelait le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie en 2009, « il n'y a aucune raison de payer à des tarifs différents des prestations homogènes ».

Le report de la convergence intersectorielle s'impose pour deux raisons : il est en premier lieu impératif de poursuivre les études nécessaires pour analyser plus finement l'écart résiduel entre les tarifs publics et privés, et faire ainsi la part entre des différences dans la nature des charges – fiscales, salariales, les MIGAC – qui justifient des écarts de tarifs, et des différences de productivité qui ne peuvent fonder une différence de tarifs. Madame la ministre, la remise au Parlement du rapport sur la T2A devrait être avancée au 15 juin de chaque année, et non pas prévue en octobre, car cela permettrait aux parlementaires de mieux l'exploiter. Un amendement a été adopté en ce sens.

L'achèvement du calendrier de la convergence tarifaire, qui reste fixé à 2012, impose un effort de restructuration important pour certains établissements publics de santé dans un contexte financier marqué par l'existence de quelques situations déficitaires. Il semble que 40 % des établissements annoncent un déficit pour un montant total d'environ 800 millions d'euros. Dès lors, la soutenabilité des ajustements exigés pour les établissements publics imposait également que l'on ne réalise pas une convergence intersectorielle à marche forcée.

Si le report à 2018 de l'achèvement de cette convergence se justifie pleinement, il a pour conséquence de retarder, pour l'assurance maladie, les économies attendues d'une convergence orientée vers les tarifs du secteur privé, qui pourraient profiter à l'ensemble du secteur hospitalier. Mais il ne faudrait pas que le report de la date d'achèvement du processus de convergence affaiblisse le secteur des établissements privés de santé qui jouissent de l'estime des Français.

Les efforts visant la convergence intersectorielle ne doivent donc pas être interrompus. Il faut se féliciter, madame la ministre, d'avoir indiqué que des rapprochements tarifaires seront réalisés dès 2010 sur quelques dizaines de groupes homogènes de séjour – GHS – pour une économie de 150 millions d'euros. Pour ne pas interrompre les efforts nécessaires, j'ai fait adopter en commission un amendement disposant que le rapport remis chaque année par le Gouvernement sur l'état d'avancement du processus de convergence précise désormais explicitement « la méthode et les étapes permettant de progresser vers la convergence intersectorielle d'ici à 2018 ».

Au chapitre des accidents du travail et des maladies professionnelles, le projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte également des améliorations en mettant délibérément l'accent sur la prévention. Ce projet de loi améliore tout d'abord le régime juridique des cotisations supplémentaires. L'article 42 instaure ainsi un montant plancher pour ces cotisations supplémentaires, afin de les rendre réellement dissuasives. L'article 42 donne également une base législative à l'octroi, par les futures caisses de retraite et de santé au travail, de subventions directes aux petites entreprises qui s'engageront à respecter des programmes nationaux ou locaux de prévention.

D'autre part, l'article 43 assure le financement des fonds, que ce soit le FIVA ou le FCAATA, destinés aux victimes de l'amiante. Je me félicite à ce sujet que la commission ait adopté deux amendements directement inspirés des travaux de la mission parlementaire, conduite par M. Roy et M. Lefrand, dont la création avait été proposée l'année dernière et qui tend à remplacer la liste d'établissements permettant de bénéficier du FCAATA par un système combinant une liste de secteurs d'activité et une liste de métiers à risque.

Enfin, le phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles continue d'être mieux pris en compte avec le maintien de l'augmentation de la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie à hauteur de 710 millions d'euros, comme en 2009. Sur ce sujet d'importance, la commission a adopté un amendement aux termes duquel le Gouvernement lancera une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles et déposera un rapport au Parlement avant la fin juin 2010.

Pour l'ensemble de ces raisons, et sous la réserve des amendements qu'elle propose, la commission des affaires sociales demande donc à l'Assemblée nationale d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Merci ! Remarquable !

Bravo !

La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance vieillesse.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, l'an dernier, la loi de financement de la sécurité sociale avait été importante pour l'assurance vieillesse, car elle avait été le principal véhicule de mise en oeuvre des réformes du rendez-vous 2008 : les sujets abordés et traités avaient été nombreux.

A contrario, en matière d'assurance vieillesse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne comporte pas un nombre important d'articles. Mais l'article 38 concernant la MDA dans le régime général est très important.

L'année 2010 sera un rendez-vous capital pour notre système de retraite. Devant le Congrès, le 22 juin dernier, le Président de la République l'a clairement indiqué : « Il faudra que tout soit mis sur la table : l'âge de la retraite, la durée de cotisation et, bien sûr, la pénibilité. Toutes les options seront examinées. Les partenaires sociaux feront des propositions. Mais quand viendra le temps de la décision, que nul ne doute que le Gouvernement prendra ses responsabilités. C'est une question d'honneur, c'est une question de morale à l'endroit des générations qui vont nous suivre. »

Je partage ces ambitions : 2010 doit être l'occasion de remettre à plat notre système de retraite. Nous serons aidés en cela par les travaux du Conseil d'orientation des retraites – le COR – qui, à la demande du Parlement, doit remettre un rapport en février.

Trois principes doivent selon moi guider cette réforme. Elle doit, en premier lieu, garantir la pérennité financière de notre système : l'assurance vieillesse connaît aujourd'hui un profond déficit qui va s'aggraver dans les prochaines années et la crise a compromis le scénario, inscrit dans la loi Fillon de 2003, de transfert de cotisations chômage vers les cotisations retraite.

Elle doit ensuite simplifier le système existant : la multiplication des régimes et la multiplicité des règles applicables rend le système incompréhensible pour les Français et est une source de défiance de nos concitoyens envers notre système de retraite.

Enfin, il nous faut préserver le niveau des retraites et mettre un terme à l'abaissement du taux de remplacement ; même si les très récents travaux du COR ont montré que le niveau de vie moyen des retraités se maintenait depuis dix ans au même niveau que celui des actifs.

En attendant ce rendez-vous majeur, arrêtons-nous quelques instants sur la situation financière de nos retraites : elle est aujourd'hui très difficile et les perspectives ne sont guère réjouissantes.

Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le déficit devrait être de 9,5 milliards d'euros en 2009, contre 7,2 milliards prévus initialement, et atteindrait, à législation constante, près de 15,7 milliards d'euros en 2013. À cela, il faut ajouter le déficit du Fonds de solidarité vieillesse – le FSV – qui sera de 3 milliards d'euros en 2009.

Comme les autres branches, la branche vieillesse consolidée – c'est-à-dire avec le FSV – est durement touchée par la crise qui réduit fortement ses rentrées de cotisations salariales et, pour le FSV, de CSG. Mais, à la différence des autres branches, ce déficit conjoncturel s'ajoute à un déficit structurel qui va aller en s'aggravant avec le départ à la retraite des générations du baby-boom. Des réponses structurelles devront donc être apportées.

Toutefois, je tiens à souligner, comme je l'ai déclaré à cette tribune l'an passé, que, face à la crise, notre système de retraite par répartition a fait la preuve de sa robustesse. Contrairement à de nombreux autres pays, les retraités n'ont à aucun moment vu leurs pensions diminuer, ni les actifs leur épargne-retraite fondre avec la crise boursière. De cela au moins, on doit se féliciter.

Conformément aux engagements pris l'an dernier, j'ai souhaité consacrer une partie de mon rapport aux droits familiaux et conjugaux de retraite.

Il faut, tout d'abord, rappeler quelques éléments de contexte : la France connaît depuis de nombreuses années une situation démographique extrêmement favorable si on la compare à celle des autres pays européens. Cela est en grande partie dû à une politique familiale particulièrement ambitieuse et, chose rare dans notre pays, consensuelle. Cette politique a un coût budgétaire et fiscal non négligeable, mais il est indiscutable qu'il s'agit là d'argent public bien investi qui nous évite de nous retrouver dans les situations démographiques extrêmement critiques que connaissent, par exemple, l'Allemagne ou le Japon.

L'un des éléments essentiels de cette politique, ce sont les droits familiaux et conjugaux de retraite qui représentent des sommes importantes : près de 15 milliards d'euros – soit 1 point de PIB – pour les droits familiaux, et environ 30 milliards d'euros pour les droits conjugaux, soit environ 2 points de PIB. Il s'agit d'un aspect essentiel de notre système de retraite, puisque les droits familiaux représentent près de 8 % environ des dépenses de retraite de droits propres et les droits conjugaux 14 % de l'ensemble des pensions versées – droits propres et dérivés.

Selon moi, ces droits doivent être préservés, car ils constituent un élément essentiel de notre politique familiale : aucune économie n'est à rechercher dans ce domaine.

Enfin, je souhaiterais aborder l'article 38, qui réforme la majoration de durée d'assurance pour enfant dans le régime général. Je voudrais d'abord rappeler avec force que cette réforme a été imposée au Gouvernement par une décision de la Cour de cassation et que nous aurions tous souhaité conserver le système antérieur.

C'est exact !

Très bien !

Malheureusement, cela n'était pas possible. Aussi le Gouvernement a-t-il élaboré, après une très large concertation, un dispositif qui permet tout à la fois de sécuriser le dispositif d'un point de vue juridique et de conserver sa fonction première, qui est de compenser en partie les inégalités de carrière subies par les femmes en raison de l'arrivée de leurs enfants.

Je pense utile de rappeler les principes qui ont guidé le travail du Gouvernement, et que je veillerai à préserver lors du travail parlementaire. La réforme doit permettre de sécuriser juridiquement le dispositif et de mettre un terme aux contentieux qui, s'ils ne sont pas encore très nombreux, risquent de se généraliser et de fragiliser le droit dont bénéficient aujourd'hui les femmes.

La réforme doit se faire à budget constant : il n'a jamais été dans l'intention du Gouvernement de profiter de ce dossier pour faire des économies. Certes, l'assurance vieillesse connaît et va connaître de graves difficultés financières, mais les majorations de durée d'assurance pour enfants ne sauraient faire l'objet d'économies. A contrario, étendre le dispositif existant aux hommes aurait représenté un coût absolument prohibitif et aurait, en outre, aggravé les inégalités de pension entre les hommes et les femmes.

Le dispositif de majoration a pour objectif de compenser les effets pénalisant de l'arrivée d'enfants sur la carrière professionnelle des parents. Aujourd'hui, tous les éléments statistiques et sociologiques dont on dispose prouvent que, du point de vue de la carrière professionnelle, les femmes sont les principales victimes. Le nouveau dispositif doit donc, pour l'essentiel, continuer de profiter aux femmes, tout en respectant les principes de non-discrimination rappelés par la Cour de cassation.

Tout le monde ou presque a estimé plus simple et plus efficace de conserver le système existant, bien connu des Français. Je partage cet avis. Cela ne doit pas nous empêcher cependant de continuer la réflexion en ce domaine, dans la mesure où la durée d'assurance moyenne des femmes s'accroît et que certaines femmes ayant peu interrompu leur activité ne tirent qu'un bénéfice très modéré de la majoration, alors même qu'elles ont eu des salaires plus faibles que les hommes, en raison de leur maternité.

C'est vrai !

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à la connaissance de notre assemblée à l'ouverture de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, je regrette que, cette année encore, comme trop souvent d'ailleurs, la branche famille soit le parent pauvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pourtant, les sujets de préoccupation ne manquent pas pour les familles : difficulté pour les travailleurs, particulièrement pour les femmes, à concilier vies professionnelle et familiale ; gel des prestations familiales dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat pour un très grand nombre de familles à bas revenus ; jeunes particulièrement touchés par la récession.

Les comptes de la branche famille portent cette année les symptômes de la crise, avec un ralentissement inquiétant des recettes, doublé d'une augmentation des dépenses les plus sensibles à la conjoncture, comme les allocations logement. Selon les prévisions, en effet, le déficit serait de 3 milliards d'euros pour 2009, 4,4 milliards pour 2010.

Comme nombre de mes collègues, j'estime que, dans un contexte de fortes contraintes financières, il est urgent d'engager une réflexion de fond sur les objectifs prioritaires que nous voulons donner aux dépenses de la branche famille et sur l'équité de notre politique familiale.

Alors que le Président de la République dénonçait l'archaïsme du modèle social français, pas assez libéral, la crise qui frappe durement notre pays vient justement souligner le rôle d'amortisseur social des prestations familiales, qui sont une part de ce modèle social tant critiqué. Ainsi, lors de la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre dernier, Mme la secrétaire d'État à la famille a insisté sur le rôle irremplaçable de ces amortisseurs sociaux « pour les plus faibles d'entre nous ».

Pourtant, le Gouvernement a annoncé le gel des prestations familiales cette année. Si l'on ajoute à ce gel l'instauration de la majoration unique à 14 ans des allocations familiales, qui devrait permettre à la branche famille une économie de plus de 200 millions d'euros en 2009, il semble que ce rôle d'amortisseur soit, cette année, quelque peu théorique pour les familles les plus en difficulté.

Il est urgent de faire des choix, sans que ces derniers ne s'opèrent au détriment des plus fragiles de nos concitoyens.

La garde des enfants et la conciliation entre les vies privée et professionnelle est désormais une priorité affichée des dépenses de la branche famille, à laquelle je m'associe avec conviction. Le Président de la République s'est engagé, le 13 février dernier, à créer, d'ici à 2012, 200 000 places de garde supplémentaires, qui seraient pour moitié des places en mode de garde collectif et, pour moitié, des places en mode de garde individuel.

On peut se satisfaire de l'augmentation de 7,5 % par an des crédits du Fonds national d'action sociale, le FNAS, pour les quatre années à venir, prévue par la nouvelle convention d'objectifs et de gestion, ainsi que de la hausse de 10,1 % par an des crédits consacrés à la petite enfance. Cependant, un certain nombre d'obstacles demeurent sur le chemin de la création de nouvelles places et de la conciliation des vies familiale et professionnelle. Je doute donc de la capacité du Gouvernement à atteindre les objectifs qu'il s'est fixés à l'horizon 2012.

Certes, le projet de loi de financement pour 2009 a prévu une majoration de la prestation d'accueil du jeune enfant pour les parents travaillant en horaires atypiques et a permis aux assistants maternels de garder un nombre plus important d'enfants simultanément. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé l'expérimentation des jardins d'éveil.

Cependant, l'impact de ces mesures est encore limité. En effet, la majoration du complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ne s'applique que depuis le 1er septembre dernier, et ce de manière trop restrictive. En outre, l'augmentation du nombre maximal d'enfants gardés par des assistants maternels pose des problèmes techniques et juridiques qui n'ont pas encore trouvé de réponse.

Par ailleurs, la montée en charge des jardins d'éveil, dont l'expérimentation devrait permettre la création de 8 000 places pour les enfants âgés de deux à trois ans, est encore progressive. À ce titre, je souhaite rappeler que les jardins d'éveil doivent demeurer un outil complémentaire. Comme le relève un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, sur la garde des enfants, la baisse de la capacité d'accueil des enfants de plus de deux ans en école maternelle, qui permet au budget de l'éducation nationale de réaliser des économies, n'a pas à être compensée par la branche famille. Il convient donc de s'assurer du maintien de la capacité d'accueil des maternelles pour les enfants de plus de deux ans.

Il me semble, en outre, essentiel de lever les obstacles au développement de la garde individuelle et collective, tout en préservant les garanties d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des jeunes enfants.

C'est pourquoi, afin de compléter et d'améliorer l'efficacité des mesures adoptées l'année dernière en PLFSS, je vous proposerai deux amendements, adoptés par la commission des affaires sociales, qui visent, d'une part, à permettre à un assistant maternel d'être agréé par le conseil général pour deux enfants dès la première demande, et, d'autre part, à prévoir qu'un assistant maternel agréé pour plus de quatre enfants simultanément doit auparavant avoir effectué la totalité des heures de formation obligatoire.

Très bons amendements !

Un dernier amendement visera, à la demande expresse des assistants maternels, à améliorer le dispositif des regroupements maternels mis en place par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, en prévoyant la désignation d'un réfèrent clairement identifié, chargé notamment de résoudre les conflits entre assistants. Il me semble que cette mesure est nécessaire si nous ne voulons pas que ce dispositif demeure lettre morte.

Je souhaite également aborder aujourd'hui l'équité de notre politique familiale et de notre système d'aide à la garde des jeunes enfants.

La période de crise ne devrait-elle pas, en effet, s'agissant de l'efficience et l'équité des prestations familiales, nous inciter à la réflexion ? Compte tenu des difficultés financières de la branche et des lourdes dépenses qu'elle doit assumer, qui limitent considérablement ses marges de manoeuvre, notamment la prise en charge intégrale des majorations de pension par la branche famille à compter de l'année 2010, ne faudrait-il pas faire des choix et davantage favoriser les publics les plus en difficulté ?

À ce titre, dans la lignée des conclusions du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prestation d'accueil du jeune enfant, j'estime qu'il est nécessaire de prévoir un renforcement du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes, afin de diminuer le reste à charge pour l'emploi d'un assistant maternel, quitte à faire baisser le plafond d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Très bien !

Par ailleurs, toujours en vue d'améliorer l'équité du système, je vous présenterai un amendement qui vise à mettre fin à une véritable injustice.

En effet, un certain nombre de familles, qui, en raison du niveau élevé de leurs revenus, ne touchent pas l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant en temps normal le touchent lorsqu'elles deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.

C'est injuste !

Il est urgent de mettre fin à cette situation aberrante, et, de plus, coûteuse pour la branche famille, en réduisant l'effet d'aubaine pour les familles dans lesquelles l'un des parents aurait dans tous les cas arrêté de travailler pour se consacrer à l'éducation de ses enfants.

Eh oui !

De manière plus générale, l'amélioration de la conciliation des vies familiales et professionnelle et la lutte contre l'éloignement subi des femmes du marché du travail passe par une révision du congé parental.

Nous savons que le Premier ministre a chargé le Haut Conseil de la famille, dont je suis membre et aux travaux duquel je participe activement, de réfléchir à la réforme du congé parental.

Cette réforme, comme je l'ai dit dans un récent rapport, est aujourd'hui un impératif économique et social. Le système actuel éloigne les femmes du marché de l'emploi et ne répond pas aux réelles aspirations des parents. Il convient donc de s'inspirer des modèles étrangers afin de mettre en place un congé plus court et mieux rémunéré, partagé entre le père et la mère, tout en ne lésant personne.

Je souhaiterais donc que le Gouvernement puisse, au cours du débat, nous éclairer sur les perspectives de cette réforme. Que deviendront le complément de libre choix d'activité et le complément optionnel de libre choix d'activité qui sont aujourd'hui versés aux personnes qui arrêtent de travailler pour se consacrer à l'éducation de leur enfant ? J'estime qu'il est essentiel d'avoir un débat approfondi sur la question, et j'espère que les parlementaires y seront pleinement associés.

Je demanderai d'ailleurs au Gouvernement, afin d'assurer l'information du Parlement sur ce point, un rapport sur le complément optionnel de libre choix d'activité, qui, avec 2 100 bénéficiaires seulement, deux ans et demi après sa création, ne semble pas avoir trouvé son public.

Sur le même sujet des congés parentaux, j'attire votre attention sur les disparités, d'ailleurs relevées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans les conditions d'attribution des prestations sociales en lien avec l'éducation des enfants aux couples de même sexe. Je connais, madame la secrétaire d'État, votre sensibilité aux évolutions de la société et des familles de ce pays ; c'est pourquoi, nous vous proposerons de remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de transformer le congé de paternité en congé d'accueil du jeune enfant.

Enfin, il est un sujet sur lequel je n'ai pas obtenu de réponse en commission et qui me tient particulièrement à coeur. Il s'agit de la protection de l'enfance, qui concerne aujourd'hui 300 000 enfants en France.

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance prévoyait la création d'un Fonds national de financement de la protection de l'enfance, destiné à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi. Plus de deux ans après sa promulgation, le décret n'est pas paru et le fonds n'est toujours pas abondé. La CNAF avait provisionné 30 millions d'euros pour son financement en 2007, dont la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu le report. De leur côté, la direction générale de l'action sociale et la direction générale des collectivités locales estiment que ce fonds ne relève pas de leur budget.

Comme le pointe le récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet, ces montants sont modestes au regard des dépenses engagées par les départements, et ces retards pèsent lourdement sur la crédibilité de l'État. Je souhaite donc que le Gouvernement prenne, au cours de ce débat, l'engagement clair que ce fonds sera créé et suffisamment abondé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le médico-social.

Mesdames, messieurs, pour la première fois cette année, la commission des affaires sociales a souhaité consacré un rapport spécifique au domaine médico-social.

Elle a eu raison !

J'ai l'honneur de vous le présenter aujourd'hui.

Cette innovation est devenue indispensable, compte tenu de l'importance grandissante que prend le secteur médico-social dans notre système de protection sociale.

En outre, les personnes âgées et les personnes handicapées constituent une priorité politique du Gouvernement et de la majorité depuis de nombreuses années : mise en place de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; instauration de la contribution solidarité autonomie ; création de la prestation de compensation du handicap ; plan solidarité grand âge ; plan Alzheimer ; plan Handicap.

Année après année, cela se traduit, en loi de financement de la sécurité sociale, par l'augmentation régulière et soutenue des dépenses d'assurance-maladie consacrées aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Entre 2000 et 2008, l'ensemble des dépenses sous ONDAM ont augmenté de 48,3 %, alors même que les dépenses du champ de l'ONDAM médico-social ont, elles, augmenté de 81,4 %. Cette augmentation se poursuit cette année, puisque l'ONDAM médico-social progresse de 5,8 %.

Pour autant, la place du secteur médico-social dans la loi de financement de la sécurité sociale n'est pas encore véritablement définie : d'une part, la CNSA n'est pas dans le champ des lois de financement, alors que le Parlement vote un ONDAM médico-social qui représente 80 % de ses recettes ; d'autre part, des mesures concernant le secteur figurent régulièrement dans la loi de financement de la sécurité sociale.

En tant que rapporteure, je souhaite que le projet de loi à venir sur le cinquième risque règle définitivement ce problème institutionnel et que le Parlement dispose enfin d'un véritable pouvoir d'autorisation budgétaire en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Avant d'aborder le sujet du financement du secteur médico-social, je souhaite faire le point et poser au Gouvernement quelques questions sur les importantes réformes qu'a connues le secteur cette année.

Première réforme, essentielle, celle de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui avait pour objectif premier la poursuite du processus de convergence et la mise en place d'une tarification à la ressource. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010, une concertation a été lancée et des décrets sont en cours de rédaction. Le Gouvernement peut-il faire le point sur cette réforme importante ?

Deuxième réforme, l'intégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : l'objectif du Gouvernement, partagé par l'Assemblée nationale, est de parvenir à une meilleure maîtrise de la consommation médicamenteuse des résidents des EHPAD. Non seulement la surconsommation observée dans toute la France est coûteuse pour l'assurance maladie, mais elle peut, en outre, provoquer des accidents iatrogènes mortels chez les personnes les plus faibles. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011, après une phase d'expérimentation. Le Gouvernement peut-il, ici encore, apporter des précisions sur les modalités de cette expérimentation ?

Enfin, je souhaite m'arrêter un instant sur les réformes de la loi « hôpital, patients, santés et territoires »…

De sinistre mémoire !

… concernant le médico-social, et, tout d'abord, la mise en place des agences régionales de santé.

Le périmètre de celles-ci couvre le domaine médico-social, ce qui est une très bonne chose, car cela va permettre de décloisonner les approches entre le sanitaire et le médico-social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est une mauvaise loi !

Pour autant, ce rapprochement suscite quelques inquiétudes dans le secteur, qui craint d'être en retrait face au secteur des soins de ville ou des soins hospitaliers. La liste des futurs directeurs d'ARS, qui a été publiée, est à cet égard rassurante car y figurent un nombre important de personnalités venant du secteur médico-social.

Très bien !

Il serait néanmoins utile que le Gouvernement apporte des précisions sur les textes réglementaires en cours de rédaction, concernant la composition du conseil de surveillance des ARS, de la commission spécialisée médico-sociale de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et sur la place réservée au secteur médico-social.

Deuxième aspect de la réforme HPST, la mise en place d'une procédure d'appel à projets, changement structurel indispensable mais qui a pu susciter des inquiétudes dans le secteur. Le Gouvernement peut-il donner à l'Assemblée nationale des informations sur trois points : le contenu des futurs cahiers des charges ; la composition de la commission de sélection ; la gestion de la phase de transition entre la disparition des CROSMS, les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, et la mise en place de la nouvelle procédure ?

Très bien !

Troisième point, la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens est une bonne mesure mais elle va provoquer des difficultés sur le terrain. Les établissements n'ayant pas encore conclu de CPOM sont ceux qui sont le moins équipés en termes de ressources humaines internes pour élaborer de tels projets.

Les années précédentes, une enveloppe spécifique d'aide à la contractualisation était, sauf erreur de ma part, inscrite dans la loi de financement. Cela ne semble pas être le cas cette année. N'y a-t-il pas là une contradiction avec la volonté de généraliser cet outil ?

Enfin, la loi HPST a prévu de systématiser les évaluations externes des établissements médico-sociaux, ce qui semble effectivement indispensable, en particulier au regard des situations scandaleuses qui ont récemment fait la une des journaux. Néanmoins cela va avoir un coût non négligeable, l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux estimant le coût d'une évaluation externe à 10 000 euros. Ici encore, une aide est-elle prévue ?

J'en viens au financement du secteur médico-social en 2010.

Pour 2009, la loi de financement de la sécurité sociale avait prévu une dotation de l'ONDAM médico-social de 13,9 milliards d'euros, dont 6,2 milliards pour les personnes âgées et 7,7 milliards pour les personnes handicapées, soit une augmentation de 6,3 %. En exécution, près de 260 millions d'euros ont été transférés de l'ONDAM hospitalier vers l'ONDAM « personnes âgées » au titre de la fongibilité des crédits, en raison de la transformation d'établissements de santé en établissements pour personnes âgées. Par ailleurs, l'article 8 du présent projet prévoit un rebasage de l'ONDAM « personnes âgées » de 150 millions d'euros, afin de prendre en compte la sous-consommation persistante des crédits, mise en lumière par une mission de l'inspection générale des affaires sociales encore en cours.

En tant que rapporteur, j'assume et soutiens cette démarche qui permet de tenir compte de la réalité de la consommation des crédits par la CNSA.

Très bien !

En outre, si ce rebasage a pu surprendre certains acteurs du secteur, on peut souligner qu'au final, cela aboutit au même résultat que ce qui était pratiqué lors des années antérieures, à savoir financer une partie de l'objectif global de dépenses en puisant sur les réserves issues des excédents des années précédentes.

Pour 2010, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de l'ONDAM médico-social de 5,8 % par rapport à l'objectif 2009 rebasé qui se répartit entre une augmentation de 800 millions d'euros pour les personnes âgées et de 200 millions d'euros pour les personnes handicapées.

C'est un bon ONDAM !

Encore une fois, l'ONDAM médico-social progresse beaucoup plus vite que les autres composantes de l'ONDAM – soins de ville et établissements de santé –, dont l'évolution devrait être limitée à 2,8 %.

Au-delà des ressources apportées par l'assurance maladie, la CNSA dispose également de ressources propres : une fraction de CSG, la contribution de solidarité autonomie et une contribution additionnelle au prélèvement social assis sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Malheureusement, en raison de la crise, ces recettes évoluent beaucoup moins favorablement que l'ONDAM. Ainsi, en 2009, la CNSA va voir ses recettes reculer de 3,9 % pour atteindre 3,3 milliards d'euros et, en 2010, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une quasi-stabilisation des ressources propres.

Grâce à l'ONDAM médico-social et à une partie de ses recettes propres, la CNSA constitue l'objectif global de dépenses qui constitue le véritable indicateur des moyens dont disposera le secteur. Comme l'ONDAM médico-social, cet objectif « personnes âgées » et « personnes handicapées » a connu une progression soutenue ces dernières années et la progression est particulièrement marquée pour l'objectif global « personnes âgées » : entre 2007 et 2010, 2,7 milliards d'euros supplémentaires auront été dégagés pour financer les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes, soit une progression de plus de 52 %. Sur la même période, l'objectif global « personnes handicapées » aura progressé de 12,3 %.

Pour financer l'objectif global « personnes âgées », la CNSA complète la dotation de l'assurance-maladie et ses ressources propres par un prélèvement sur ses réserves : ce prélèvement a atteint 200 millions d'euros en 2008 et 322 millions en 2009. En 2010, cette contribution devrait être limitée à 56 millions d'euros.

Enfin, la CNSA apporte aux départements, sur ses ressources propres, une contribution pour financer l'APA et la PCH, la prestation de compensation du handicap.

Concernant l'APA, la baisse des ressources propres de la CNSA a un effet mécanique sur la dotation aux départements, qui devrait baisser de 2,9 % en 2009, alors qu'il s'agit d'une dépense très dynamique pour les départements. La part des dépenses d'APA financées par la CNSA devrait probablement descendre sous la barre des 33 %, ce qui risque de poser des difficultés pour les départements les plus fragiles.

Nous sommes d'accord !

Je m'interroge sur la possibilité de revoir les critères de répartition de la dotation : après cinq ans d'application, il est peut-être temps d'établir un premier bilan de l'application de ces critères et de proposer des adaptations si cela s'avère nécessaire.

S'agissant de la prestation de compensation du handicap, la montée en charge de ce nouveau dispositif se poursuit et, en 2008, le taux de prise en charge de cette dépense par la CNSA était légèrement inférieure à 100 %. La question est aujourd'hui de savoir si l'on est arrivé à un palier ou si cette dépense va continuer de progresser aussi rapidement.

Voilà monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, les quelques éléments que je voulais aborder.

Pour conclure, je souligne à nouveau l'importance symbolique de ce rapport consacré exclusivement au secteur médico-social, en espérant que cela permettra au Parlement de jouer tout son rôle dans la gestion de ce secteur essentiel pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise financière déclenchée à l'été 2008 a eu un impact très important sur les comptes de la sécurité sociale dès 2009, d'autant plus que les recettes de cette dernière sont très dépendantes de l'évolution de l'emploi. Rappelons-le, la masse salariale enregistrerait un recul net de 2 % en 2009, privant ainsi le régime général de plus de 11 milliards d'euros de recettes.

Le déficit du régime général devrait donc s'élever à 23,5 milliards d'euros en 2009, soit un doublement par rapport à 2008. Sa situation continuerait de s'aggraver en 2010, pour un déficit qui passerait la barre des 30 milliards d'euros, en raison principalement d'une prévision d'un nouveau recul de la masse salariale, à hauteur de moins 0,4 point en 2010.

C'est donc dans un contexte très difficile que se situe ce PLFSS.

Je veux d'abord souligner, mes chers collègues, le caractère vertueux des mesures qu'il comporte, qui s'inscrivent tout à fait dans la continuité des efforts fournis les années précédentes. C'est vrai pour les recettes, comme pour la maîtrise des dépenses.

Sur le plan des recettes, avec la poursuite de la remise en cause de certaines niches sociales, le PLFSS prévoit une augmentation du forfait social mis en place l'an passé sur les dispositifs de participation et il renforce la taxation des retraites chapeaux. Il remet par ailleurs sur un pied d'égalité les différents types de contrats d'assurance-vie en matière d'assujettissement aux prélèvements sociaux. Il soumet enfin les plus-values mobilières aux prélèvements sociaux au premier euro.

Ces mesures permettent de dégager un peu plus de 550 millions d'euros, et j'aurai l'occasion de défendre, avec le rapporteur général, un amendement qui va plus loin encore en ce sens, en soumettant également aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières.

Sur le plan des dépenses, ce PLFSS poursuit les efforts réalisés ces dernières années, dont il faut souligner le caractère extrêmement volontariste. L'assurance maladie est parvenue à une maîtrise efficace de ses dépenses, puisque l'ONDAM, fixé pour 2009 va être, pour la première fois depuis sa création, quasiment respecté – avec un écart de 330 millions d'euros –, et à un niveau de progression faible par rapport aux années antérieures : 3,4 % au lieu des 3,3 % prévus.

L'effort sera poursuivi et renforcé en 2010, avec un ONDAM fixé à 3 %. Les économies qui devront être réalisées s'inscrivent dans la continuité des méthodes appliquées ces dernières années : les principales économies porteront sur la maîtrise médicalisée des prescriptions – les indemnités journalières, les médicaments, les transports sanitaires –, sur des baisses de prix des médicaments, baisses qui sont parfaitement ciblées et qui vont dans le sens d'une amélioration du service médical rendu.

C'est donc un bon PLFSS que celui qu'il nous est aujourd'hui demandé d'examiner, au travers des diverses mesures qu'il propose.

Un excellent PLFSS !

Toutefois, ce PLFSS met en évidence les limites qui sont aujourd'hui atteintes.

Elles sont d'abord financières, avec un risque réel d'insoutenabilité du système ; elles sont aussi propres au modèle de protection sociale, qui risque de se révéler lui-même dépassé au regard de ses fondamentaux.

Les limites financières sont, bien entendu, celles qui apparaissent de la façon la plus évidente : malgré les hypothèses macroéconomiques optimistes…

Très optimistes !

Irréalistes !

…avancées par les perspectives pluriannuelles annexées au PLFSS – une croissance du PIB de 2,5 points et une croissance de la masse salariale de 5 points –, le déficit du régime général continuerait de flirter avec les 30 milliards d'euros chaque année entre 2011 et 2013. C'est dire que la croissance ne suffira pas pour opérer un redressement des comptes.

Il faudra donc inévitablement dégager de nouvelles recettes et repenser fondamentalement notre modèle actuel de protection sociale, car nous devons refuser de faire peser sur les générations futures le poids du fonctionnement de notre système social.

C'est le cas de le dire !

En tout état de cause, les prévisions financières pour 2009 et 2010 posent la question de la soutenabilité des déficits : l'ACOSS devrait en effet voir son plafond d'autorisation d'emprunt fixé à 65 milliards d'euros pour 2010, en l'absence d'un transfert du déficit du régime général vers la CADES. Le poids de la charge financière pèsera donc d'autant plus sur l'ACOSS qu'elle sera amenée, au-delà de ses fonctions de couverture des besoins de trésorerie infra-annuels, à couvrir un déficit résultant d'un écart durable entre les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Or tel n'est pas son rôle, et c'est ce qu'a particulièrement mis en évidence le rapport que nous a remis en septembre dernier la Cour des comptes, après la saisine conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, sur la gestion de la trésorerie des organismes de sécurité sociale.

Les perspectives de l'année 2010 pour l'ACOSS montrent les limites de l'exercice. Confrontée à un durcissement des conditions tarifaires avantageuses que lui consent la Caisse des dépôts, l'ACOSS sera en effet amenée à émettre des emprunts directement sur les marchés de façon massive : une telle configuration ne fait d'ailleurs qu'accroître son exposition au risque des taux, si ceux-ci devaient repartir à la hausse, comme nous pouvons parfois le craindre.

Je souhaite à cet égard, monsieur le ministre des comptes publics, que vous puissiez nous indiquer précisément la teneur et l'issue de la négociation entre la Caisse des dépôts et l'ACOSS sur les nouvelles conditions de financement qui seront appliquées à l'avenir, en particulier sur la définition d'un matelas d'emprunt, un socle en quelque sorte, et sur la fixation de nouvelles conditions pour les avances supérieures au niveau de ce socle.

En tout état de cause, l'exercice ne pourra être répété en 2011, et une reprise de dette devra à cette échéance être immanquablement envisagée.

Cette décision devra tôt ou tard intervenir : or plus la reprise de la dette interviendra tardivement, plus elle sera coûteuse. La France de 2010 n'est plus la France de 2007. Attendre 2011 exigerait, pour une reprise de dette de plus de 50 milliards d'euros – 23 milliards d'euros au titre de 2009 plus 30 milliards d'euros au titre de 2010 –, une augmentation de 4,25 points de la CRDS, soit pratiquement un doublement de son taux. Ce serait tout simplement impossible !

C'est pourquoi j'aurai l'occasion de vous présenter un amendement d'appel à l'ouverture ou à la réouverture de la CADES et à une reprise de la dette sociale.

Mes chers collègues, c'est en réalité notre modèle de protection sociale lui-même qui est atteint par des évolutions structurelles, que mon collègue Yves Bur a présentées à cette tribune. Ces évolutions tiennent au vieillissement structurel de notre population, à la dégradation du ratio actifs inactifs et, bien sûr, au poids des risques sur le système lui-même.

Les dépenses d'assurance maladie ne peuvent pas être beaucoup mieux maîtrisées qu'elles ne le sont aujourd'hui et, si l'on veut maintenir un haut niveau de protection sociale aux Français – c'est un contrat que nous avons passé avec eux –, il faut absolument aborder ces questions structurelles. L'évolution démographique de notre pays ne pèse pas uniquement sur l'assurance vieillesse, mais aussi sur l'ensemble du système de protection sociale. On ne peut pas continuer à financer ces dépenses croissantes par des recettes dont l'assiette augmente moins vite que les dépenses, à savoir les cotisations sociales assises sur les salaires, ce qui est par ailleurs récessif.

Alors ?

Quelles conclusions en tirez-vous ?

D'ailleurs, le Gouvernement fait la même analyse lorsqu'il prend des mesures telles que la taxation des retraites chapeau ou la soumission des plus-values sur les valeurs mobilières aux prélèvements sociaux.

De surcroît, l'assiette des cotisations sociales est procyclique, alors que l'augmentation des dépenses est contracyclique, c'est-à-dire que les prestations sociales ont tendance à croître lorsque le chômage augmente. L'accroissement des transferts sociaux, vous en avez parlé, monsieur le ministre, de plus de six points l'an passé, constitue d'ailleurs un excellent amortisseur de la crise sans lequel nous nous serions moins bien sortis de cet épisode difficile que la crise a constitué pour notre économie.

Par ailleurs, la réflexion sur la réforme de notre modèle social doit prendre en compte la responsabilité des acteurs. La protection sociale ne peut plus être pensée selon les mêmes registres. Elle ne doit pas prendre en charge des dépenses qui résultent d'un comportement abusif de certains acteurs. Par exemple, s'agissant de la branche vieillesse, la réforme de la majoration de la durée d'assurance des mères de famille, dont je salue, monsieur le ministre, l'efficacité avec laquelle vous l'avez conduite, me paraît particulièrement juste s'agissant du stock. En revanche, pour ce qui concerne le flux, on pourrait envisager différemment les choses.

Par exemple, le fait qu'une femme, parce qu'elle a des enfants, voit ses chances se dégrader, son salaire diminuer ainsi que sa compétitivité au travail ne doit pas être compensé par la solidarité nationale, mais simplement par les acteurs qui en sont responsables. Il serait, je le pense, intéressant de revenir sur ces comportements discriminatoires. Le « rendez-vous des retraites » en 2010, pourra être l'occasion de poser de nouveau ces questions de financement et de responsabilité des acteurs, et de s'interroger sur un risque qui évolue dans son contour : celui du vieillissement et de la dépendance qui pèse lourd sur notre société.

Ce PLFSS pour 2010 constitue un outil efficace et va résolument dans le bon sens, tant à travers les mesures de mobilisation de nouvelles recettes par la mise en cause des niches sociales abusives, que par le souci constant de maîtrise des dépenses qui l'anime. En réalité, le contexte économique très dégradé, que nous connaissons aujourd'hui, met plus que jamais en évidence les fragilités de ce modèle de sécurité sociale. Au-delà du PLFSS lui-même, c'est donc un véritable travail de refondation du système qu'il convient de se préparer progressivement à entreprendre pour pouvoir amener le Parlement à y prendre toute sa part.

Les initiatives annoncées tout à l'heure par le ministre des comptes publics – et je veux saluer sa constance dans le souci d'apurement de la dette de l'État envers la sécurité sociale –…

Ah oui ! Pour apurer, il apure ! Il apure à l'explosif !

…participent de ce volontarisme à alléger nos comptes publics. Je crains simplement que cet effort, s'il est louable, ne soit pas tout à fait à l'échelle des besoins, d'après les éléments que j'ai pu obtenir. Sans doute nous éclairerez-vous, monsieur le ministre. Nous allons peut-être tangenter les 2,5 milliards, les 4 milliards.

Ajoutez un zéro !

Je ne connais pas vos arbitrages. C'est beaucoup mieux, mais il est vrai qu'il reste encore beaucoup de questions à résoudre. Il conviendra ainsi de poser de nouveau celle d'un transfert de dettes à la CADES. J'en ai déjà parlé, mais je me permets de le répéter.

La commission des finances a exprimé à quel point elle était inquiète et, en tout état de cause, attentive à la recherche de nouveaux équilibres pour notre système de protection sociale et à l'ajustement réaliste des hypothèses qui fondent nos PLFSS.

Je forme le voeu que ce débat nous permette d'avancer sur ces sujets en prenant en compte le besoin de financement qui caractérise désormais de façon structurelle notre modèle de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, 578 milliards d'euros, c'est le budget social que personne ne peut contester dans ce pays, le plus important, le plus généreux, comme l'a dit le ministre du budget…

Le ministre du budget l'a dit avec regret !

… au prix, il est vrai d'un déficit grandissant. Les débats, qui ont précédé cette séance, ont été davantage concentrés sur le déficit que sur les choix que personne n'a vraiment remis en cause.

Aucun des grands États voisins, à part l'Espagne, n'a pris de fortes mesures de correction des déficits. Juger ce budget en faisant l'impasse sur la profondeur de la crise est, sinon injuste, du moins inutile. En revanche, le budget pour 2011 ne saurait, en aucun cas, être le prolongement du budget de 2010 sans mesures structurelles significatives.

Je ne rappellerai pas tout ce qui a été dit par les rapporteurs, préférant aborder très rapidement cinq points : la pédagogie des choix de 2009, la nécessaire mise à plat globale de notre système fiscal et social en 2010, l'efficience de nos dépenses sociales, la compétitivité de l'économie française face aux allégements de charges sur les bas salaires et la nécessaire correction des inégalités territoriales et sanitaires.

Les mesures sociales supplémentaires – et ce n'est pas souvent rappelé – envisagées par le Gouvernement en 2009 telles que le revenu de solidarité active, les mesures prises en faveur du financement du chômage partiel ou la forte montée des prestations sociales, n'ont rien à voir, en masse financière, avec les quelques dispositions de participation plus importante des usagers. Comme je l'ai entendu, parler, en 2009, de recul des acquis sociaux, c'est ou de l'ignorance, ou de la mauvaise foi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je crois que tout le monde peut le comprendre.

J'en viens à la nécessaire mise à plat globale de notre système fiscal et social.

Comment résorber nos déficits, nos recettes budgétaires et sociales n'étant plus à la mesure de notre modèle social ?

Très bien !

Il y a deux ans, dans cette enceinte, nous pensions tous trouver un équilibre des finances sociales grâce à un transfert des cotisations de l'UNEDIC pour faire face non seulement aux dépenses de vieillesse, mais aussi au financement du cinquième risque. Or, aujourd'hui, la crise économique, financière et sociale rend désormais impossible cette hypothèse.

Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à penser que la croissance ne permettra pas, à elle seule, de réduire significativement ces déficits. Avec un GAP de près de quinze points entre le niveau des prélèvements obligatoires et celui des dépenses publiques, nos recettes budgétaires ne sont plus à la mesure de notre modèle social. C'est la raison pour laquelle l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne représente, en France, que 2,6 points de richesse, hors la CSG, je le reconnais. Ce ne sont pas les taux d'imposition sur le revenu qui posent problème, mais l'importance des déductions fiscales.

C'est sûr !

La plupart des niches fiscales et sociales ne sont pas critiquables en elles-mêmes ; c'est leur addition qui conduit, parfois dans certains cas, à un impôt dégressif. C'est pourquoi je crois qu'à un plafond de 50 % devrait correspondre un plancher que certains appellent – comme c'est le cas aux États-Unis – l'impôt minimum alternatif.

Bien sûr !

Très bien !

Je l'ai proposé !

Je crois qu'il conviendra d'y réfléchir…

Pourquoi attendre ?

Cela fait des années que vous attendez !

…lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Je fais deux suggestions à M. Darcos et à M. Woerth.

D'abord n'est-il pas possible, sur l'évaluation des services à la personne, dans un souci de simplification et d'équité, de mettre à jour l'étude remarquable réalisée par Mme Hespel, inspecteur général des finances, et M. Thierry, inspecteur général des affaires sociales ? Je crois, personnellement, qu'il est possible d'unifier, dans un souci de simplification et d'équité, les aides à la personne.

Ensuite, n'est-il pas possible, monsieur Woerth, de comparer nos systèmes fiscaux et de dépenses sociales, notamment avec l'Allemagne ? Pour éviter les faux débats, nous devons disposer de comparaisons européennes.

Il faut montrer aux cadres et aux dirigeants d'entreprises que nous avons besoin d'eux, qu'ils ne sont pas désavantagés dans la concurrence fiscale et sociale européenne. Les quatre points de prélèvements obligatoires supplémentaires en France par rapport à nos voisins européens correspondent exactement à quatre points de prestations sociales supplémentaires dont tous les Français bénéficient. Il s'agit du logement, de la politique familiale, des dépenses de santé et de la lutte contre l'exclusion. Donc, nos prélèvements obligatoires supplémentaires sont dus à des prestations sociales supplémentaires dont chacun profite, en France, y compris les cadres supérieurs.

S'agissant de l'efficience de nos dépenses sociales, le président des Semaines sociales de France, M. Vignon, rappelait dernièrement que les dépenses sociales de notre pays sont les plus élevées d'Europe mais que nos résultats ne sont pas à la mesure de ces dépenses.

Dans le champ de la santé, il convient d'amplifier, comme vous l'avez précisé, madame la ministre, la maîtrise médicalisée et de mieux contrôler les exonérations liées aux affections de longue durée. Les conditions d'octroi, en France, des différentes prestations sociales au titre du logement, de l'exclusion, de l'indemnisation du chômage, doivent être analysées en référence aux valeurs de responsabilité et d'équité. Il y a plusieurs milliards d'euros à gagner.

Sur le plan de la gouvernance, il convient de s'orienter vers l'identification d'enveloppes régionales. J'ai toujours défendu avec mon collègue du Nouveau Centre l'idée des ORDAM, afin de permettre une plus grande autonomie et responsabilité des acteurs.

Pourquoi notre amendement n'a-t-il pas été retenu ?

Concernant les allégements de charges sociales sur les bas salaires, la compétitivité de l'économie française permet-elle de les adapter ? La moyenne européenne des cotisations sociales patronales est de 32 points. En France, au niveau du SMIC, ces charges sociales patronales sont désormais de 20 points, de 26 points pour 1 SMIC et de 30 points au niveau de 1,2 SMIC. Pour éviter les trappes à bas salaire et pour simplifier le système, ne faut-il pas annualiser le calcul des allégements de charges sociales ?

De plus en plus d'entreprises, et même de collectivités, versent un treizième mois, et parfois l'équivalent d'un quatorzième. Doit-on abaisser le seuil de sortie de 1,6 à 1,5 point ? Faut-il prendre en compte de façon différente le travail à temps partiel ? En revanche, nous ne suivons pas la Cour des comptes lorsqu'elle propose de différencier les entreprises selon leur taille, au moment même où nous estimons tous que nous manquons d'entreprises employant entre 200 et 5 000 personnes.

Les inégalités sanitaires et territoriales doivent être corrigées. Je crois que nous nous y engageons. Quand nous aborderons les régimes de retraite, donc le débat sur l'âge du départ à la retraite, monsieur Woerth, monsieur Darcos, le différentiel d'espérance de vie, de l'ordre de six à sept ans selon les catégories socioprofessionnelles constituera un marqueur qui devra alors nous mobiliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Enfin, sur le plan des moyens, les écarts de consommation de soins, tant dans le champ ambulatoire qu'hospitalier, révèlent des inégalités de traitement importantes qu'il serait possible de corriger. Je rappelle que cela peut varier de plus de 500 euros selon les régions.

En conclusion, je rappelle cette phrase du Président de la République, le 22 juin, à Versailles : « La crise est d'une telle ampleur qu'elle appelle une remise en cause profonde. » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Je crois que nous sommes nombreux, sur ces bancs, à vouloir travailler dans cette direction dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de dire quelques mots de la manière dont j'ai appliqué l'article 40 de notre Constitution,…

…après m'en être entretenu avec le président Pierre Méhaignerie.

Sur les 566 amendements déposés, un peu moins de 35 % ont été déclarés irrecevables. (Murmures.) C'est un taux plutôt élevé pour un texte normal, mais plutôt classique s'agissant d'un PLFSS.

Comme vous le savez, les amendements au projet de loi de financement font l'objet d'un double contrôle par le président de la commission des finances : celui de la recevabilité financière des amendements, en application de l'article 40 de la Constitution et celui du respect du domaine de la loi de financement, qui conduit à censurer les amendements dits « cavaliers », en application d'une jurisprudence très stricte du Conseil constitutionnel.

S'agissant de la recevabilité financière, j'ai bien évidemment déclaré irrecevables les amendements créant ou aggravant une charge.

J'ai réservé le même sort à ceux ayant pour conséquence une réduction des ressources des organismes de sécurité sociale dès lors qu'ils ne comportaient pas de gage. Je vous rappelle, mes chers collègues, que toute dépense doit être gagée, a fortiori lorsqu'elle concerne le champ d'action du PLFSS.

Je me suis efforcé d'être le plus souple possible en gageant correctement des amendements dont le gage était inapproprié.

Pour ce qui est des cavaliers, je me suis efforcé d'appliquer aux amendements la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui conçoit de manière assez précise le domaine de la loi de financement.

Ainsi, les amendements n'ayant aucun impact sur l'équilibre des régimes de base de la sécurité sociale n'ont pu qu'être déclarés irrecevables. Tel est notamment le cas d'un certain nombre d'entre eux déposés une première fois à l'occasion de l'examen par notre assemblée du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». En effet, la loi de financement ne saurait être appréhendée comme un second tour, si j'ose dire, de la loi HPST. Elle n'a pas vocation, entre autres, à entrer dans le détail de l'organisation de l'offre de soins.

Pour autant, j'ai souhaité, en accord avec Pierre Méhaignerie, que des débats de fond puissent se tenir en séance. J'ai par exemple considéré qu'étaient recevables les amendements prévoyant que les médecins pratiquant des dépassements d'honoraires doivent exercer une fraction de leur activité dans le secteur conventionné en secteur 1. En effet, leur adoption ne semblerait pas, de prime abord, avoir d'incidence immédiate sur les finances sociales, mais elle pourrait conduire à réduire les dépenses de santé dans notre pays.

Telles sont les orientations qui m'ont guidé pour appliquer l'article 40. Je sais que ce n'est jamais agréable pour la représentation parlementaire mais c'est la loi. C'est d'ailleurs notre assemblée qui a refusé de le supprimer.

À juste titre !

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je commence par un mot sur la forme, qui rejoint le fond.

Je continue de regretter que les discussions sur nos comptes publics soient saucissonnées. Éric Woerth étant d'ailleurs le ministre de l'ensemble des comptes publics, je regrette que nous ne puissions pas avoir une présentation plus générale, rapprochant notamment la première partie du projet de loi de finances et la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Plusieurs rapports de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales en 2005 et 2007 ont réfléchi à une meilleure articulation entre les finances de l'État et celles de la sécurité sociale. Des progrès ont été réalisés, mais la cohérence entre nos textes reste très imparfaite et, chaque année, il y a des chevauchements d'un projet à l'autre, des contradictions, ce qui ne nous donne pas une vue d'ensemble.

Ainsi, l'année dernière, nous avons eu une succession de discussions à propos des prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values de cessions de stock-options et d'actions gratuites. Cette année, nous aurons le même problème avec les plus-values mobilières : discussion lors de l'examen du PLF sur l'impôt sur le revenu et le bouclier fiscal, puis, lors de l'examen du PLFSS, sur la CSG et le bouclier. Dans le passé, il nous est arrivé, d'une semaine à l'autre, d'avoir des votes contradictoires.

C'est vrai !

Il nous faudra donc réfléchir à l'idée de rapprocher, voire de fusionner, sinon les deux projets, car je ne crois pas que cela soit mûr, mais au moins la première partie du projet de loi de finances et la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec un article d'équilibre qui inclurait un tableau d'équilibre social.

J'ai eu l'occasion de faire un certain nombre de propositions avec Alain Lambert. Nous avons le sentiment de bousculer quelques corporatismes, mais je suis persuadé que l'avenir nous donnera raison et que nous y parviendrons dans quelque temps. C'est dans l'intérêt de tout le monde, y compris de nos commissions respectives. Il n'est pas question pour la commission des finances de prétendre à quelque hégémonie que ce soit sur ces textes d'équilibre. Je pense qu'il peut y avoir une meilleure répartition encore du travail entre la commission des finances et la commission des affaires sociales.

Sur le besoin de financement, je tiens, après un grand nombre d'entre vous, à tirer la sonnette d'alarme. Marie-Anne Montchamp l'a fait en tant que rapporteure de la commission des finances. Je n'ai pas pu entendre les ministres et les rapporteurs précédents puisque j'étais retenu par la réunion d'une commission élargie, mais j'ai pu lire plusieurs rapports ainsi que ce que pensent les ministres à ce sujet.

Nous sommes dans une situation exceptionnelle, avec un besoin de financement jamais atteint au niveau des comptes de la sécurité sociale. Je crois que nous en sommes tous conscients,…

L'heure est grave !

…même si nous divergeons sur les solutions immédiates à apporter.

Bien évidemment, il y a la crise. À cet égard je rejoins Pierre Méhaignerie, car il serait totalement stupide de dire que la crise n'explique pas pour partie l'ampleur des déficits et des besoins de financement de la sécurité sociale. Le problème, c'est que le déficit structurel de la sécurité sociale était préalable à la crise.

Ce n'est pas nouveau !

Je l'ai dit !

Tout à fait, et les rapports de la commission des affaires sociales et de la commission des finances sont tous très lucides, mais, après avoir dressé un certain nombre de constats, que faisons-nous de notre lucidité collective ? (Sourires.)

Yves Bur a souligné que les besoins de financement s'élèveront à 170 milliards à l'horizon 2013. Ce n'est pas seulement à la situation de 2010 qu'il faut penser, c'est aussi à celle de 2011 et de 2012 et il n'est pas possible de rester en position d'attente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Bien évidemment, c'est la question des prélèvements obligatoires qui est posée et, si l'on tend à augmenter tel ou tel prélèvement, on voit bien que cela repose le sujet, ô combien difficile, du bouclier fiscal. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC).

Et voilà !

Ce n'est pas difficile : il faut le supprimer !

C'est le sparadrap du capitaine Haddock, qui revient en permanence dans la majorité.

C'est le remords permanent de la majorité !

Admettons que, pour le moment, cette proposition n'est pas approuvée sur l'ensemble des bancs. Toutefois, nous savons que nous ne pouvons accepter qu'il y ait un déficit sans cesse reporté, d'autant que, si l'on n'accroît pas les prélèvements obligatoires, on transfère des dépenses sur les mutuelles, qui, elles, augmentent leurs cotisations.

Certes, cela ne rentre pas dans les prélèvements obligatoires, et le Gouvernement peut afficher une réduction des prélèvements obligatoires.

La ficelle est grosse !

Cependant est-il raisonnable de baisser les prélèvements obligatoires alors même que nos comptes publics sont dans la situation que nous connaissons, et est-il juste de transférer un certain nombre de dépenses sur les mutuelles alors que, nous le savons, la cotisation à la mutuelle n'est pas fixée en fonction du revenu mais est forfaitaire ?

Nous réfléchissons beaucoup à des règles de gouvernance. Xavier Bertrand nous en propose d'ailleurs une nouvelle pour le budget de l'État. Cependant si l'on doit adopter une règle de gouvernance rigide, c'est bien pour les comptes de la sécurité sociale. Pour le budget de l'État, en effet, il est toujours possible d'estimer que certaines dépenses peuvent être considérées comme des dépenses d'investissement, d'avenir, alors que, pour celui de la sécurité sociale, ce sont des dépenses de gestion, annuelles. Le déficit n'est pas de même nature, le besoin de financement non plus. Si l'on a une règle de gouvernance à s'imposer un jour, bien sûr en liaison étroite avec les partenaires sociaux, au-delà vraisemblablement des sensibilités politiques des uns et des autres, c'est bien une règle d'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Nous sommes un certain nombre à souligner qu'il faut faire attention à la charge que nous allons faire peser sur nos enfants ou petits-enfants. Or, avec les 170 milliards dont Yves Bur parle pour l'horizon 2013 s'agissant de la sécurité sociale, on en est là, et c'est encore moins supportable, moins acceptable, y compris d'ailleurs pour les questions de retraite.

Toutes ces questions doivent évidemment être posées et, en dépit de la crise, on ne peut pas se contenter d'une position d'attente. Il y a la question de la dépense, bien évidemment, celle de l'organisation de l'offre de soins, mais se pose aussi la question de toutes les exonérations de cotisations, les niches sociales. Avec Pierre Méhaignerie et certains d'entre vous, nous écrivons depuis très longtemps sur ces sujets. Le temps des décisions est venu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes a demandé à être saisie de l'article du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'article 38, qui modifie les règles d'attribution aux mères de trimestres d'assurance supplémentaires pour le calcul de leurs pensions de retraite.

Il était très important que la délégation puisse en être saisie, et je tiens à remercier le président de la commission des affaires sociales, car c'est un sujet qui concerne ou concernera un jour ou l'autre la totalité des femmes de ce pays ayant élevé un enfant. Elles ne s'y sont d'ailleurs pas trompées, et l'émoi suscité par la crainte de la remise en cause de ce droit a été considérable.

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation de février 2009, en effet, au nom même d'un principe d'égalité entre hommes et femmes étroitement entendu, un débat est né, qui fait craindre la remise en cause d'un droit spécifiquement destiné aux femmes visant à compenser, au moment de la retraite, les préjudices de carrière qu'elles subissent.

Vous avez reçu des parlementaires, monsieur le ministre du budget, et nous avons donné notre point de vue. Aujourd'hui, je vais revenir sur quelques points d'histoire.

Les majorations de durées d'assurance servent à compenser – en partie car la compensation est loin d'être parfaite – les écarts considérables existant entre les pensions des hommes et celles des femmes.

S'il y a de telles différences, c'est parce que les écarts salariaux persistent, parce que les naissances affectent toujours durablement les parcours professionnels des femmes, parce que ce sont les femmes qui travaillent à temps partiel ou qui s'arrêtent de travailler pour assurer l'éducation des enfants ; ainsi 98 % des allocataires des prestations servies par les caisses d'allocation familiales dans le cadre d'un congé parental sont des femmes.

En conséquence, les femmes retraitées en 2004 ont validé en moyenne vingt trimestres de moins que les hommes de la même génération, et encore après le bénéfice des majorations de durée d'assurance. Cela signifie que, en réalité, l'écart de durée d'assurance est de 37 trimestres ; il est donc supérieur à neuf années.

Enfin, des différences existent parce que, au-delà même des interruptions d'activité, avoir des enfants et les élever pénalise professionnellement une femme et ne pénalise pas un homme ; au contraire, un père de famille y gagne une image d'homme responsable qui le fera bien souvent progresser dans sa carrière. C'est pourquoi le principe même du partage de la partie de la majoration de durée d'assurance qui serait liée à l'éducation des enfants n'est pas justifié ; il suppose une égalité de situation qui n'existe pas.

La Cour de cassation a accordé, le 19 février 2009, le bénéfice des majorations de durée d'assurance aux hommes, alors même que, selon les propres termes du Conseil constitutionnel en 2003, à propos des majorations de la fonction publique, « en étendre le bénéfice aux hommes ne ferait, en l'état, qu'accroître encore les différences significatives déjà constatées entre les femmes et les hommes au regard du droit à pension ».

Quel est le dispositif proposé ?

L'article 38 cherche à apporter une réponse à la Cour de cassation en sécurisant le bénéfice des majorations. La solution est très délicate. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez énormément travaillé sur cette question. Cependant, la réponse apportée est d'une grande complexité et potentiellement génératrice de conflit.

Absolument !

Nous allons passer d'un article qui faisait un alinéa – que je vous lis : « Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant. » – à un article que je ne vous lirai pas car il comporte 31 alinéas.

Or il n'est pas sûr que cet article réponde à l'objectif visé, qui doit être celui de la compensation des effets des préjudices de carrière sur les pensions, y compris d'ailleurs les préjudices pour les pères qui se sont effectivement consacrés à l'éducation de leurs enfants et en ont subi les répercussions sur leur vie professionnelle.

En effet, qu'en sera-t-il des droits des parents – père ou mère – qui vont élever seuls un enfant après que celui-ci a eu quatre ans et six mois ? La commission des affaires sociale a adopté un amendement pour tenir compte des situations de veuvage, mais cela ne vise pas le cas des parents qui se séparent.

Qu'en sera-t-il de la décision des caisses de retraites qui vont devoir désigner celui des parents « qui établit avoir contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue » ? Les caisses risquent de tourner la difficulté en choisissant de partager par moitié la majoration entre les deux parents dès lors qu'il y a conflit entre eux, même si, monsieur le ministre, vous nous assurez qu'en cas de conflit, c'est la mère qui a droit à la MDA.

D'ailleurs, ce dispositif attribue la majoration soit en raison de la grossesse et de la maternité, ou de l'adoption – je suis très satisfaite de cette partie du dispositif –, soit en raison de l'éducation par le père ou la mère : si une femme élève un enfant qui n'est pas le sien, dans le cadre d'une famille recomposée par exemple, elle ne bénéficiera désormais plus des trimestres de la MDA.

Le risque existe de voir se développer des comportements d'optimisation pour le choix du bénéficiaire de la majoration, en déterminant celui des membres du couple pour lequel elle aura les effets les plus intéressants, choix qui ne correspond pas à la finalité de la majoration et est source de préjudice pour les femmes.

Si ce projet soulève des inquiétudes quant à son fonctionnement, il en va de même quant à sa sécurité juridique, quand on voit la position de la Commission européenne sur l'attribution des majorations de durée d'assurance dans la fonction publique.

Certes, le sexe ne doit pas être un motif de discrimination, mais quand l'égalité n'est pas au rendez-vous, on doit pouvoir traiter différemment des situations différentes. Le Conseil constitutionnel n'a pas dit autre chose en 2003 lors de la réforme des retraites. La Cour européenne des droits de l'homme non plus, quand elle a considéré que les différences de situation pouvaient justifier des traitements différents dès lors qu'ils sont assortis de justifications « objectives et raisonnables ».

Compte tenu de la situation qui est celle des femmes en matière de retraite, la délégation considère que la réforme des majorations de durée d'assurance pour enfant ne devrait pas être abordée de façon isolée, mais dans le cadre d'un examen global des droits familiaux et conjugaux qui ont pour objectif de compenser les désavantages de carrière subis par les mères et qui les pénalisent au moment de la retraite.

Ensuite, elle estime que cette question est indissociable de l'adoption de mesures permettant de parvenir à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

Tout à fait !

Les différences persistantes en termes de salaires et de carrière sont injustifiables. Vous même, monsieur le ministre, avez fait part de votre indignation et de votre volonté d'agir, au vu du bilan qui vient d'être dressé par Mme Grésy.

Il nous faut franchir une nouvelle étape si l'on veut aujourd'hui des résultats. Pour cela, il faut mettre en place des sanctions à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas la loi en matière d'élaboration du rapport de situation comparée et des plans de rattrapage de l'écart salarial entre les hommes et les femmes. Certaines entreprises le font.

Il faut aussi permettre que les femmes accèdent aux postes de responsabilité, et que les dirigeants se saisissent de cette question car elle concerne le fonctionnement de l'entreprise dans sa totalité.

Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, a fait part de sa volonté d'avancer et de prendre des initiatives pour sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons sur ce sujet. Je l'en félicite et lui apporte tout mon soutien.

En conclusion, monsieur le ministre, c'est un vaste chantier qui est devant nous. Vous allez prochainement réunir les syndicats sur l'égalité professionnelle et allez sans doute annoncer un projet de loi. Je vous en remercie. Je souhaite vivement que nous puissions avancer très rapidement, car nous en sommes à la quatrième loi sur l'égalité salariale. Je connais votre volonté dans ce domaine. Vous aurez le soutien de la délégation.

J'insiste également sur la question de la pension des femmes. Elle ne peut pas être laissée de côté lors du rendez-vous de 2010. La situation des femmes est trop grave pour rester en l'état, d'autant que vont arriver à la retraite des femmes qui auront effectué une grande partie de leur carrière à temps partiel et vont se retrouver avec de très petites pensions. Aujourd'hui, les femmes attendent des réponses. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, ainsi que sur quelques bancs du groupe SRC.)

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma