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Intervention de Isabelle Vasseur

Réunion du 27 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le médico-social :

Troisième point, la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens est une bonne mesure mais elle va provoquer des difficultés sur le terrain. Les établissements n'ayant pas encore conclu de CPOM sont ceux qui sont le moins équipés en termes de ressources humaines internes pour élaborer de tels projets.

Les années précédentes, une enveloppe spécifique d'aide à la contractualisation était, sauf erreur de ma part, inscrite dans la loi de financement. Cela ne semble pas être le cas cette année. N'y a-t-il pas là une contradiction avec la volonté de généraliser cet outil ?

Enfin, la loi HPST a prévu de systématiser les évaluations externes des établissements médico-sociaux, ce qui semble effectivement indispensable, en particulier au regard des situations scandaleuses qui ont récemment fait la une des journaux. Néanmoins cela va avoir un coût non négligeable, l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux estimant le coût d'une évaluation externe à 10 000 euros. Ici encore, une aide est-elle prévue ?

J'en viens au financement du secteur médico-social en 2010.

Pour 2009, la loi de financement de la sécurité sociale avait prévu une dotation de l'ONDAM médico-social de 13,9 milliards d'euros, dont 6,2 milliards pour les personnes âgées et 7,7 milliards pour les personnes handicapées, soit une augmentation de 6,3 %. En exécution, près de 260 millions d'euros ont été transférés de l'ONDAM hospitalier vers l'ONDAM « personnes âgées » au titre de la fongibilité des crédits, en raison de la transformation d'établissements de santé en établissements pour personnes âgées. Par ailleurs, l'article 8 du présent projet prévoit un rebasage de l'ONDAM « personnes âgées » de 150 millions d'euros, afin de prendre en compte la sous-consommation persistante des crédits, mise en lumière par une mission de l'inspection générale des affaires sociales encore en cours.

En tant que rapporteur, j'assume et soutiens cette démarche qui permet de tenir compte de la réalité de la consommation des crédits par la CNSA.

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