Intervention de Pierre Méhaignerie

…lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Je fais deux suggestions à M. Darcos et à M. Woerth.

D'abord n'est-il pas possible, sur l'évaluation des services à la personne, dans un souci de simplification et d'équité, de mettre à jour l'étude remarquable réalisée par Mme Hespel, inspecteur général des finances, et M. Thierry, inspecteur général des affaires sociales ? Je crois, personnellement, qu'il est possible d'unifier, dans un souci de simplification et d'équité, les aides à la personne.

Ensuite, n'est-il pas possible, monsieur Woerth, de comparer nos systèmes fiscaux et de dépenses sociales, notamment avec l'Allemagne ? Pour éviter les faux débats, nous devons disposer de comparaisons européennes.

Il faut montrer aux cadres et aux dirigeants d'entreprises que nous avons besoin d'eux, qu'ils ne sont pas désavantagés dans la concurrence fiscale et sociale européenne. Les quatre points de prélèvements obligatoires supplémentaires en France par rapport à nos voisins européens correspondent exactement à quatre points de prestations sociales supplémentaires dont tous les Français bénéficient. Il s'agit du logement, de la politique familiale, des dépenses de santé et de la lutte contre l'exclusion. Donc, nos prélèvements obligatoires supplémentaires sont dus à des prestations sociales supplémentaires dont chacun profite, en France, y compris les cadres supérieurs.

S'agissant de l'efficience de nos dépenses sociales, le président des Semaines sociales de France, M. Vignon, rappelait dernièrement que les dépenses sociales de notre pays sont les plus élevées d'Europe mais que nos résultats ne sont pas à la mesure de ces dépenses.

Dans le champ de la santé, il convient d'amplifier, comme vous l'avez précisé, madame la ministre, la maîtrise médicalisée et de mieux contrôler les exonérations liées aux affections de longue durée. Les conditions d'octroi, en France, des différentes prestations sociales au titre du logement, de l'exclusion, de l'indemnisation du chômage, doivent être analysées en référence aux valeurs de responsabilité et d'équité. Il y a plusieurs milliards d'euros à gagner.

Sur le plan de la gouvernance, il convient de s'orienter vers l'identification d'enveloppes régionales. J'ai toujours défendu avec mon collègue du Nouveau Centre l'idée des ORDAM, afin de permettre une plus grande autonomie et responsabilité des acteurs.