Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes a demandé à être saisie de l'article du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'article 38, qui modifie les règles d'attribution aux mères de trimestres d'assurance supplémentaires pour le calcul de leurs pensions de retraite.

Il était très important que la délégation puisse en être saisie, et je tiens à remercier le président de la commission des affaires sociales, car c'est un sujet qui concerne ou concernera un jour ou l'autre la totalité des femmes de ce pays ayant élevé un enfant. Elles ne s'y sont d'ailleurs pas trompées, et l'émoi suscité par la crainte de la remise en cause de ce droit a été considérable.

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation de février 2009, en effet, au nom même d'un principe d'égalité entre hommes et femmes étroitement entendu, un débat est né, qui fait craindre la remise en cause d'un droit spécifiquement destiné aux femmes visant à compenser, au moment de la retraite, les préjudices de carrière qu'elles subissent.

Vous avez reçu des parlementaires, monsieur le ministre du budget, et nous avons donné notre point de vue. Aujourd'hui, je vais revenir sur quelques points d'histoire.

Les majorations de durées d'assurance servent à compenser – en partie car la compensation est loin d'être parfaite – les écarts considérables existant entre les pensions des hommes et celles des femmes.

S'il y a de telles différences, c'est parce que les écarts salariaux persistent, parce que les naissances affectent toujours durablement les parcours professionnels des femmes, parce que ce sont les femmes qui travaillent à temps partiel ou qui s'arrêtent de travailler pour assurer l'éducation des enfants ; ainsi 98 % des allocataires des prestations servies par les caisses d'allocation familiales dans le cadre d'un congé parental sont des femmes.

En conséquence, les femmes retraitées en 2004 ont validé en moyenne vingt trimestres de moins que les hommes de la même génération, et encore après le bénéfice des majorations de durée d'assurance. Cela signifie que, en réalité, l'écart de durée d'assurance est de 37 trimestres ; il est donc supérieur à neuf années.

Enfin, des différences existent parce que, au-delà même des interruptions d'activité, avoir des enfants et les élever pénalise professionnellement une femme et ne pénalise pas un homme ; au contraire, un père de famille y gagne une image d'homme responsable qui le fera bien souvent progresser dans sa carrière. C'est pourquoi le principe même du partage de la partie de la majoration de durée d'assurance qui serait liée à l'éducation des enfants n'est pas justifié ; il suppose une égalité de situation qui n'existe pas.

La Cour de cassation a accordé, le 19 février 2009, le bénéfice des majorations de durée d'assurance aux hommes, alors même que, selon les propres termes du Conseil constitutionnel en 2003, à propos des majorations de la fonction publique, « en étendre le bénéfice aux hommes ne ferait, en l'état, qu'accroître encore les différences significatives déjà constatées entre les femmes et les hommes au regard du droit à pension ».

Quel est le dispositif proposé ?

L'article 38 cherche à apporter une réponse à la Cour de cassation en sécurisant le bénéfice des majorations. La solution est très délicate. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez énormément travaillé sur cette question. Cependant, la réponse apportée est d'une grande complexité et potentiellement génératrice de conflit.