Intervention de Denis Jacquat

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, l'an dernier, la loi de financement de la sécurité sociale avait été importante pour l'assurance vieillesse, car elle avait été le principal véhicule de mise en oeuvre des réformes du rendez-vous 2008 : les sujets abordés et traités avaient été nombreux.

A contrario, en matière d'assurance vieillesse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne comporte pas un nombre important d'articles. Mais l'article 38 concernant la MDA dans le régime général est très important.

L'année 2010 sera un rendez-vous capital pour notre système de retraite. Devant le Congrès, le 22 juin dernier, le Président de la République l'a clairement indiqué : « Il faudra que tout soit mis sur la table : l'âge de la retraite, la durée de cotisation et, bien sûr, la pénibilité. Toutes les options seront examinées. Les partenaires sociaux feront des propositions. Mais quand viendra le temps de la décision, que nul ne doute que le Gouvernement prendra ses responsabilités. C'est une question d'honneur, c'est une question de morale à l'endroit des générations qui vont nous suivre. »

Je partage ces ambitions : 2010 doit être l'occasion de remettre à plat notre système de retraite. Nous serons aidés en cela par les travaux du Conseil d'orientation des retraites – le COR – qui, à la demande du Parlement, doit remettre un rapport en février.

Trois principes doivent selon moi guider cette réforme. Elle doit, en premier lieu, garantir la pérennité financière de notre système : l'assurance vieillesse connaît aujourd'hui un profond déficit qui va s'aggraver dans les prochaines années et la crise a compromis le scénario, inscrit dans la loi Fillon de 2003, de transfert de cotisations chômage vers les cotisations retraite.

Elle doit ensuite simplifier le système existant : la multiplication des régimes et la multiplicité des règles applicables rend le système incompréhensible pour les Français et est une source de défiance de nos concitoyens envers notre système de retraite.

Enfin, il nous faut préserver le niveau des retraites et mettre un terme à l'abaissement du taux de remplacement ; même si les très récents travaux du COR ont montré que le niveau de vie moyen des retraités se maintenait depuis dix ans au même niveau que celui des actifs.

En attendant ce rendez-vous majeur, arrêtons-nous quelques instants sur la situation financière de nos retraites : elle est aujourd'hui très difficile et les perspectives ne sont guère réjouissantes.

Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le déficit devrait être de 9,5 milliards d'euros en 2009, contre 7,2 milliards prévus initialement, et atteindrait, à législation constante, près de 15,7 milliards d'euros en 2013. À cela, il faut ajouter le déficit du Fonds de solidarité vieillesse – le FSV – qui sera de 3 milliards d'euros en 2009.

Comme les autres branches, la branche vieillesse consolidée – c'est-à-dire avec le FSV – est durement touchée par la crise qui réduit fortement ses rentrées de cotisations salariales et, pour le FSV, de CSG. Mais, à la différence des autres branches, ce déficit conjoncturel s'ajoute à un déficit structurel qui va aller en s'aggravant avec le départ à la retraite des générations du baby-boom. Des réponses structurelles devront donc être apportées.

Toutefois, je tiens à souligner, comme je l'ai déclaré à cette tribune l'an passé, que, face à la crise, notre système de retraite par répartition a fait la preuve de sa robustesse. Contrairement à de nombreux autres pays, les retraités n'ont à aucun moment vu leurs pensions diminuer, ni les actifs leur épargne-retraite fondre avec la crise boursière. De cela au moins, on doit se féliciter.

Conformément aux engagements pris l'an dernier, j'ai souhaité consacrer une partie de mon rapport aux droits familiaux et conjugaux de retraite.

Il faut, tout d'abord, rappeler quelques éléments de contexte : la France connaît depuis de nombreuses années une situation démographique extrêmement favorable si on la compare à celle des autres pays européens. Cela est en grande partie dû à une politique familiale particulièrement ambitieuse et, chose rare dans notre pays, consensuelle. Cette politique a un coût budgétaire et fiscal non négligeable, mais il est indiscutable qu'il s'agit là d'argent public bien investi qui nous évite de nous retrouver dans les situations démographiques extrêmement critiques que connaissent, par exemple, l'Allemagne ou le Japon.

L'un des éléments essentiels de cette politique, ce sont les droits familiaux et conjugaux de retraite qui représentent des sommes importantes : près de 15 milliards d'euros – soit 1 point de PIB – pour les droits familiaux, et environ 30 milliards d'euros pour les droits conjugaux, soit environ 2 points de PIB. Il s'agit d'un aspect essentiel de notre système de retraite, puisque les droits familiaux représentent près de 8 % environ des dépenses de retraite de droits propres et les droits conjugaux 14 % de l'ensemble des pensions versées – droits propres et dérivés.

Selon moi, ces droits doivent être préservés, car ils constituent un élément essentiel de notre politique familiale : aucune économie n'est à rechercher dans ce domaine.

Enfin, je souhaiterais aborder l'article 38, qui réforme la majoration de durée d'assurance pour enfant dans le régime général. Je voudrais d'abord rappeler avec force que cette réforme a été imposée au Gouvernement par une décision de la Cour de cassation et que nous aurions tous souhaité conserver le système antérieur.