Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, je regrette que, cette année encore, comme trop souvent d'ailleurs, la branche famille soit le parent pauvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pourtant, les sujets de préoccupation ne manquent pas pour les familles : difficulté pour les travailleurs, particulièrement pour les femmes, à concilier vies professionnelle et familiale ; gel des prestations familiales dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat pour un très grand nombre de familles à bas revenus ; jeunes particulièrement touchés par la récession.

Les comptes de la branche famille portent cette année les symptômes de la crise, avec un ralentissement inquiétant des recettes, doublé d'une augmentation des dépenses les plus sensibles à la conjoncture, comme les allocations logement. Selon les prévisions, en effet, le déficit serait de 3 milliards d'euros pour 2009, 4,4 milliards pour 2010.

Comme nombre de mes collègues, j'estime que, dans un contexte de fortes contraintes financières, il est urgent d'engager une réflexion de fond sur les objectifs prioritaires que nous voulons donner aux dépenses de la branche famille et sur l'équité de notre politique familiale.

Alors que le Président de la République dénonçait l'archaïsme du modèle social français, pas assez libéral, la crise qui frappe durement notre pays vient justement souligner le rôle d'amortisseur social des prestations familiales, qui sont une part de ce modèle social tant critiqué. Ainsi, lors de la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre dernier, Mme la secrétaire d'État à la famille a insisté sur le rôle irremplaçable de ces amortisseurs sociaux « pour les plus faibles d'entre nous ».

Pourtant, le Gouvernement a annoncé le gel des prestations familiales cette année. Si l'on ajoute à ce gel l'instauration de la majoration unique à 14 ans des allocations familiales, qui devrait permettre à la branche famille une économie de plus de 200 millions d'euros en 2009, il semble que ce rôle d'amortisseur soit, cette année, quelque peu théorique pour les familles les plus en difficulté.

Il est urgent de faire des choix, sans que ces derniers ne s'opèrent au détriment des plus fragiles de nos concitoyens.

La garde des enfants et la conciliation entre les vies privée et professionnelle est désormais une priorité affichée des dépenses de la branche famille, à laquelle je m'associe avec conviction. Le Président de la République s'est engagé, le 13 février dernier, à créer, d'ici à 2012, 200 000 places de garde supplémentaires, qui seraient pour moitié des places en mode de garde collectif et, pour moitié, des places en mode de garde individuel.

On peut se satisfaire de l'augmentation de 7,5 % par an des crédits du Fonds national d'action sociale, le FNAS, pour les quatre années à venir, prévue par la nouvelle convention d'objectifs et de gestion, ainsi que de la hausse de 10,1 % par an des crédits consacrés à la petite enfance. Cependant, un certain nombre d'obstacles demeurent sur le chemin de la création de nouvelles places et de la conciliation des vies familiale et professionnelle. Je doute donc de la capacité du Gouvernement à atteindre les objectifs qu'il s'est fixés à l'horizon 2012.

Certes, le projet de loi de financement pour 2009 a prévu une majoration de la prestation d'accueil du jeune enfant pour les parents travaillant en horaires atypiques et a permis aux assistants maternels de garder un nombre plus important d'enfants simultanément. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé l'expérimentation des jardins d'éveil.

Cependant, l'impact de ces mesures est encore limité. En effet, la majoration du complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ne s'applique que depuis le 1er septembre dernier, et ce de manière trop restrictive. En outre, l'augmentation du nombre maximal d'enfants gardés par des assistants maternels pose des problèmes techniques et juridiques qui n'ont pas encore trouvé de réponse.

Par ailleurs, la montée en charge des jardins d'éveil, dont l'expérimentation devrait permettre la création de 8 000 places pour les enfants âgés de deux à trois ans, est encore progressive. À ce titre, je souhaite rappeler que les jardins d'éveil doivent demeurer un outil complémentaire. Comme le relève un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, sur la garde des enfants, la baisse de la capacité d'accueil des enfants de plus de deux ans en école maternelle, qui permet au budget de l'éducation nationale de réaliser des économies, n'a pas à être compensée par la branche famille. Il convient donc de s'assurer du maintien de la capacité d'accueil des maternelles pour les enfants de plus de deux ans.

Il me semble, en outre, essentiel de lever les obstacles au développement de la garde individuelle et collective, tout en préservant les garanties d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des jeunes enfants.

C'est pourquoi, afin de compléter et d'améliorer l'efficacité des mesures adoptées l'année dernière en PLFSS, je vous proposerai deux amendements, adoptés par la commission des affaires sociales, qui visent, d'une part, à permettre à un assistant maternel d'être agréé par le conseil général pour deux enfants dès la première demande, et, d'autre part, à prévoir qu'un assistant maternel agréé pour plus de quatre enfants simultanément doit auparavant avoir effectué la totalité des heures de formation obligatoire.