Intervention de Isabelle Vasseur

Il serait néanmoins utile que le Gouvernement apporte des précisions sur les textes réglementaires en cours de rédaction, concernant la composition du conseil de surveillance des ARS, de la commission spécialisée médico-sociale de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et sur la place réservée au secteur médico-social.

Deuxième aspect de la réforme HPST, la mise en place d'une procédure d'appel à projets, changement structurel indispensable mais qui a pu susciter des inquiétudes dans le secteur. Le Gouvernement peut-il donner à l'Assemblée nationale des informations sur trois points : le contenu des futurs cahiers des charges ; la composition de la commission de sélection ; la gestion de la phase de transition entre la disparition des CROSMS, les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, et la mise en place de la nouvelle procédure ?