Intervention de Marie-Anne Montchamp

En tout état de cause, les prévisions financières pour 2009 et 2010 posent la question de la soutenabilité des déficits : l'ACOSS devrait en effet voir son plafond d'autorisation d'emprunt fixé à 65 milliards d'euros pour 2010, en l'absence d'un transfert du déficit du régime général vers la CADES. Le poids de la charge financière pèsera donc d'autant plus sur l'ACOSS qu'elle sera amenée, au-delà de ses fonctions de couverture des besoins de trésorerie infra-annuels, à couvrir un déficit résultant d'un écart durable entre les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Or tel n'est pas son rôle, et c'est ce qu'a particulièrement mis en évidence le rapport que nous a remis en septembre dernier la Cour des comptes, après la saisine conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, sur la gestion de la trésorerie des organismes de sécurité sociale.

Les perspectives de l'année 2010 pour l'ACOSS montrent les limites de l'exercice. Confrontée à un durcissement des conditions tarifaires avantageuses que lui consent la Caisse des dépôts, l'ACOSS sera en effet amenée à émettre des emprunts directement sur les marchés de façon massive : une telle configuration ne fait d'ailleurs qu'accroître son exposition au risque des taux, si ceux-ci devaient repartir à la hausse, comme nous pouvons parfois le craindre.

Je souhaite à cet égard, monsieur le ministre des comptes publics, que vous puissiez nous indiquer précisément la teneur et l'issue de la négociation entre la Caisse des dépôts et l'ACOSS sur les nouvelles conditions de financement qui seront appliquées à l'avenir, en particulier sur la définition d'un matelas d'emprunt, un socle en quelque sorte, et sur la fixation de nouvelles conditions pour les avances supérieures au niveau de ce socle.

En tout état de cause, l'exercice ne pourra être répété en 2011, et une reprise de dette devra à cette échéance être immanquablement envisagée.

Cette décision devra tôt ou tard intervenir : or plus la reprise de la dette interviendra tardivement, plus elle sera coûteuse. La France de 2010 n'est plus la France de 2007. Attendre 2011 exigerait, pour une reprise de dette de plus de 50 milliards d'euros – 23 milliards d'euros au titre de 2009 plus 30 milliards d'euros au titre de 2010 –, une augmentation de 4,25 points de la CRDS, soit pratiquement un doublement de son taux. Ce serait tout simplement impossible !

C'est pourquoi j'aurai l'occasion de vous présenter un amendement d'appel à l'ouverture ou à la réouverture de la CADES et à une reprise de la dette sociale.

Mes chers collègues, c'est en réalité notre modèle de protection sociale lui-même qui est atteint par des évolutions structurelles, que mon collègue Yves Bur a présentées à cette tribune. Ces évolutions tiennent au vieillissement structurel de notre population, à la dégradation du ratio actifs inactifs et, bien sûr, au poids des risques sur le système lui-même.

Les dépenses d'assurance maladie ne peuvent pas être beaucoup mieux maîtrisées qu'elles ne le sont aujourd'hui et, si l'on veut maintenir un haut niveau de protection sociale aux Français – c'est un contrat que nous avons passé avec eux –, il faut absolument aborder ces questions structurelles. L'évolution démographique de notre pays ne pèse pas uniquement sur l'assurance vieillesse, mais aussi sur l'ensemble du système de protection sociale. On ne peut pas continuer à financer ces dépenses croissantes par des recettes dont l'assiette augmente moins vite que les dépenses, à savoir les cotisations sociales assises sur les salaires, ce qui est par ailleurs récessif.