Intervention de Xavier Darcos

Poursuivant cette politique volontariste, nous instaurons cette année une mesure nouvelle en faveur des invalides dits « de première catégorie », c'est-à-dire ceux dont le niveau d'incapacité n'empêche pas de poursuivre une activité. Jusqu'à présent, en raison de l'interruption de la pension d'invalidité à soixante ans, ces derniers étaient contraints de cesser aussi leur activité professionnelle à cet âge. Il fallait remédier à cette situation discriminante. C'est ce que nous faisons en permettant désormais à ceux d'entre eux qui le souhaitent de percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à soixante-cinq ans.

Troisièmement, afin d'améliorer l'équité entre retraités, nous avons décidé de doubler les prélèvements sur les retraites-chapeaux, dans un esprit de normalisation et de moralisation de ce dispositif. C'est une mesure d'équité destinée à mettre sur un pied d'égalité les différents régimes de retraite supplémentaire.

Votre rapporteur Yves Bur a proposé une disposition nouvelle : l'obligation pour ces régimes, comme les autres régimes de retraite supplémentaire, d'être gérés par des organismes extérieurs aux entreprises. Nous considérons qu'il s'agit là d'une piste intéressante. La discussion générale permettra d'enrichir ce texte dans un objectif que nous partageons tous : celui d'améliorer la transparence de ces régimes.

Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, deuxième grand secteur concerné, le PLFSS renforce l'incitation des entreprises à améliorer la prévention des risques professionnels.

La prévention des accidents du travail et maladies professionnelles est une nécessité si nous voulons que, dans notre société, le progrès économique ne s'oppose pas au progrès social. J'y vois la condition même de la réhabilitation de la valeur travail souhaitée par le Président de la République, car une société qui veut travailler plus est aussi une société qui doit travailler mieux.

Le PLFSS instaure ainsi un système de « bonus-malus » plus efficace dans le champ des accidents du travail. D'une part, il simplifie les mécanismes de majoration de cotisation qui existent en cas de risque avéré ou récurrent : c'est le malus. D'autre part, il crée une nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention : c'est le bonus.

Nous transposons ainsi dans le PLFSS les orientations définies avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord de mars 2007.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles sera par ailleurs associée à la préparation du deuxième plan de santé au travail, qui portera sur la période 2010 à 2014, et qui vise notamment à développer une politique de prévention active des risques professionnels.

Je laisserai Nadine Morano vous présenter les orientations que nous avons prises pour la branche famille : je pense notamment à l'extension du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants ou assistantes maternels, afin d'accompagner le passage de trois à quatre enfants que ces derniers peuvent désormais garder, et le développement des modes de garde d'enfant. Ces mesures visent à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, conformément aux priorités fixées par le Président de la République.

Dans le champ médico-social, quatrième grand secteur concerné, le PLFSS pour 2010 poursuit notre effort soutenu en faveur des personnes dépendantes et handicapées. Nora Berra pourra, je crois, compléter mes propos.

En dépit d'un contexte économique dégradé, le gouvernement a tenu à maintenir l'effort important de solidarité qu'il a engagé envers les plus fragiles, comme en témoigne le taux de progression de l'objectif national de dépense d'assurance maladie pour le secteur médico-social, qui est de 5,8 %.

Tous nos engagements seront tenus. Ainsi, pour les personnes âgées dépendantes, nous poursuivrons la mise en oeuvre du plan Alzheimer, qui est une des priorités du Président de la République et de la nation. En outre, 7 500 places nouvelles en maisons de retraite seront financées.

Pour les personnes handicapées, nous poursuivrons le plan de création de places annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 pour les enfants et adultes handicapés.

Le PLFSS 2010 remédie enfin à une difficulté majeure rencontrée par les personnes handicapées : celle de la prise en charge des frais de transport pour se rendre en accueil de jour. C'est pourquoi j'ai décidé de permettre aux établissements de financer sur leurs budgets les frais de transport des adultes handicapés qui se rendent en accueil de jour.