Intervention de Didier Migaud

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je commence par un mot sur la forme, qui rejoint le fond.

Je continue de regretter que les discussions sur nos comptes publics soient saucissonnées. Éric Woerth étant d'ailleurs le ministre de l'ensemble des comptes publics, je regrette que nous ne puissions pas avoir une présentation plus générale, rapprochant notamment la première partie du projet de loi de finances et la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Plusieurs rapports de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales en 2005 et 2007 ont réfléchi à une meilleure articulation entre les finances de l'État et celles de la sécurité sociale. Des progrès ont été réalisés, mais la cohérence entre nos textes reste très imparfaite et, chaque année, il y a des chevauchements d'un projet à l'autre, des contradictions, ce qui ne nous donne pas une vue d'ensemble.

Ainsi, l'année dernière, nous avons eu une succession de discussions à propos des prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values de cessions de stock-options et d'actions gratuites. Cette année, nous aurons le même problème avec les plus-values mobilières : discussion lors de l'examen du PLF sur l'impôt sur le revenu et le bouclier fiscal, puis, lors de l'examen du PLFSS, sur la CSG et le bouclier. Dans le passé, il nous est arrivé, d'une semaine à l'autre, d'avoir des votes contradictoires.