Intervention de Marie-Françoise Clergeau

De manière plus générale, l'amélioration de la conciliation des vies familiales et professionnelle et la lutte contre l'éloignement subi des femmes du marché du travail passe par une révision du congé parental.

Nous savons que le Premier ministre a chargé le Haut Conseil de la famille, dont je suis membre et aux travaux duquel je participe activement, de réfléchir à la réforme du congé parental.

Cette réforme, comme je l'ai dit dans un récent rapport, est aujourd'hui un impératif économique et social. Le système actuel éloigne les femmes du marché de l'emploi et ne répond pas aux réelles aspirations des parents. Il convient donc de s'inspirer des modèles étrangers afin de mettre en place un congé plus court et mieux rémunéré, partagé entre le père et la mère, tout en ne lésant personne.

Je souhaiterais donc que le Gouvernement puisse, au cours du débat, nous éclairer sur les perspectives de cette réforme. Que deviendront le complément de libre choix d'activité et le complément optionnel de libre choix d'activité qui sont aujourd'hui versés aux personnes qui arrêtent de travailler pour se consacrer à l'éducation de leur enfant ? J'estime qu'il est essentiel d'avoir un débat approfondi sur la question, et j'espère que les parlementaires y seront pleinement associés.

Je demanderai d'ailleurs au Gouvernement, afin d'assurer l'information du Parlement sur ce point, un rapport sur le complément optionnel de libre choix d'activité, qui, avec 2 100 bénéficiaires seulement, deux ans et demi après sa création, ne semble pas avoir trouvé son public.

Sur le même sujet des congés parentaux, j'attire votre attention sur les disparités, d'ailleurs relevées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans les conditions d'attribution des prestations sociales en lien avec l'éducation des enfants aux couples de même sexe. Je connais, madame la secrétaire d'État, votre sensibilité aux évolutions de la société et des familles de ce pays ; c'est pourquoi, nous vous proposerons de remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de transformer le congé de paternité en congé d'accueil du jeune enfant.

Enfin, il est un sujet sur lequel je n'ai pas obtenu de réponse en commission et qui me tient particulièrement à coeur. Il s'agit de la protection de l'enfance, qui concerne aujourd'hui 300 000 enfants en France.

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance prévoyait la création d'un Fonds national de financement de la protection de l'enfance, destiné à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi. Plus de deux ans après sa promulgation, le décret n'est pas paru et le fonds n'est toujours pas abondé. La CNAF avait provisionné 30 millions d'euros pour son financement en 2007, dont la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu le report. De leur côté, la direction générale de l'action sociale et la direction générale des collectivités locales estiment que ce fonds ne relève pas de leur budget.

Comme le pointe le récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet, ces montants sont modestes au regard des dépenses engagées par les départements, et ces retards pèsent lourdement sur la crédibilité de l'État. Je souhaite donc que le Gouvernement prenne, au cours de ce débat, l'engagement clair que ce fonds sera créé et suffisamment abondé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)